# Zone UT du plan local d'urbanisme de Locronan (29134) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29134_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UT 7) > Dans tous les cas, la distance entre la construction et la limite séparative doit être, au moins, égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UT 9) > emprise au sol* des constructions Non réglementé ### Hauteur (article UT 10) > Autres toitures 3 mètres Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations non mentionnées à l’ar) loisirs, hôtels, résidences de tourisme, …) - les constructions à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et de services liés à un équipement touristique ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions ou utilisations du sol constituant un équipement, ainsi que les installations d’usage collectif, dont la localisation en zone Ut est justifiée pour des considérations d’ordre technique. Les logements de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités, et devront être intégrées aux bâtiments d’activités Les équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées, notamment les équipements liés à l’exploitation et à la sécurité du réseau routier. SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte par les voies* et d’accès aux voies ouvertes au public*) 1. Voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie* publique ou privée. 2. Accès L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies ouvertes au public peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Hors agglomération, tout nouvel accès sur les routes départementales sera soumis à l’autorisation du Conseil Général. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou condit) 1. Adduction en eau potable Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation, qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, après autorisation de la mairie et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont fortement recommandés, pour des réutilisations appropriées. 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’absence de la desserte par le réseau collectif, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l’autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou existants dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. 4. Raccordements aux réseaux Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible, et sous réserve d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public* et/ou emprises publiques* Sauf indica) Les extensions des constructions* existantes pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants, sans tenir compte des reculs définis ci-dessous. (1) Les marges de recul reportées sur les documents graphiques du zonage ne s’appliquent pas dans les cas suivants : - constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abris voyageurs, …) pour les motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage - adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel - constructions neuves dans la mesure où elles s’insèrent au milieu de constructions existantes et tiennent compte de leurs implantations ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*) Les constructions devront s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives. Dans tous les cas, la distance entre la construction et la limite séparative doit être, au moins, égale à 5 mètres. Les extensions des constructions* existantes pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants, sans tenir compte des reculs définis ci-dessous. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés ) Non réglementé ### Article UT 9 - Emprise au sol emprise au sol* des constructions Non réglementé ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur maximale* des constructions) La hauteur maximale* de l’ensemble des constructions ne peut excéder : Toitures à une ou plusieurs pentes 6 mètres Autres toitures 3 mètres Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée. Les reconstructions, rénovations* et extensions* de bâtiments préexistants pourront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices et ne pas tenir compte des hauteurs définies ci-dessus. Pour les constructions et ouvrages de services publics et d’intérêt collectif (salle polyvalente, équipements sportifs, … ), il n’est pas fixé de règle de hauteur. ### Article UT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des éléments de paysage et du ) 1. Eléments du patrimoine paysagé Les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie), ainsi que les talus empierrés et le patrimoine bâti répertoriés sur le document graphique « les éléments à préserver au titre du L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme » seront conservés et entretenus. Si des modifications de ces éléments s’avéraient nécessaires, les travaux feront l’objet d’une déclaration préalable et des mesures compensatoires pourront être exigées. 2. Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 3. Clôtures Pour les clôtures sur les voies ouvertes au public* ou emprises publiques*, il sera préféré, de façon générale, le maintien de haies naturelles lorsqu’elles existent ou la création d’écrans végétaux d’essences locales. Sinon, les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l’environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. La hauteur maximum de la clôture ne devra pas excéder 1,80 mètres, sauf cas exceptionnel justifié par l’environnement ou des motifs de sécurité. Pour les clôtures sur limites séparatives* sont préconisés : les haies constituées de végétaux d'essences locales les talus plantés Les talus et murets en pierres existants seront maintenus et entretenus. Feront l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures : les éléments décoratifs en béton moulé les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits les plaques de béton préfabriquées, y compris à claire-voie les grillages et les plaques de bois ou PVC préfabriquées sans végétation les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, etc…) ### Article UT 12 - Stationnement (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs) Un minimum de 15% de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération sera traité en espaces verts. Les aires de stationnement et les surfaces non circulées et libres de toute construction seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, etc, devront être masquées par un écran de verdure. La conservation des talus, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est impérative. Sont admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité. Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité équivalente pourra être exigé. Il en sera de même des talus plantés existants. SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d'occupation des sols (COS) Non réglementé) TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AU Les zones AU sont constituées par les parties du territoire de la commune équipées ou non, destinées à être aménagées à plus ou moins long terme. Les zones 1AU : Elles sont opérationnelles immédiatement. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. - Le secteur 1AUh destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat Les zones 2AU : Elles sont urbanisables à moyen ou long terme. Les zones 2AU peuvent devenir constructibles après modification (ou révision) du PLU suivant la procédure réglementaire. A cette occasion, la vocation et le règlement applicable aux zones seront définis. Dans ces zones, un schéma d'aménagement d'ensemble qui préfigure l'organisation urbaine future souhaitée est nécessaire préalablement à la délivrance d'autorisations d'occupation des sols. - Le secteur 2AUh destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat RAPPEL LES ELEMENTS DU « TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES » S’APPLIQUENT. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29134_PLU_20260224. Page : https://edifiable.fr/plu/locronan-29134/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/locronan-29134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29134/zone/ut