# Zone N du plan local d'urbanisme de Loisy (54320) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 54320_PLU_20101209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nex, Nf, Np, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

. ARTICLE 1

Sont interdites

1.1 Les constructions destinées :

. A l'artisanat et au commerce. . A l'industrie à l’exception de celles autorisées, sous condition, à l’article 2. . A l’habitat à l’exception de celles autorisées, sous condition, à l’article 2. . A l’équipement collectif à l’exception de celles autorisées, sous condition, à l’article 2. . A des abris de jardin à l’exception de ceux autorisés, sous condition, aux articles 2, 9 et 10. . Aux bureaux et aux services. . Aux entrepôts commerciaux.

1.2 Les opérations d’ensemble à usage :

. D’habitation. . D'activité.

1.3 Les installations classées à l’exception de celles autorisées, sous condition, à l’article 2.

1.4 Les caravanes isolées.

1.5 Les terrains aménagés, de caravaning et caravanage, ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.

1.6 Les habitations légères de loisirs.

1.7 Les parcs résidentiels de loisirs.

1.8 Les installations et travaux divers suivants :

. Les parcs d'attraction. . Les dépôts de véhicules (neufs ou usages) susceptibles de contenir au moins dix unités. . Les garages collectifs de caravanes. . Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. . Les plans d’eau pour les activités piscicoles.

ZONE N

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

ADMISES SOUS CONDITIONS

. ARTICLE 2

2.1 Les constructions ou installations :

· La reconstruction à l'identique en cas de sinistre. . Les constructions et ouvrages techniques d’intérêts collectifs. . Les installations classées liées à une station d’épuration.

2.2 Les installations et travaux divers :

· Les aires de stationnement ouvertes au public. · Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés à la réalisation de construction, d'installation, de travaux et d'ouvrages autorisés dans la zone.

2.3 Sont admis dans le secteur Ne : . Les équipements publics ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements. . Les équipements liés à la distribution d’électricité.

2.4 Sont admis dans le secteur Nex :

. Les carrières ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements.

. Les installations classées liées à l’exploitation des carrières.

2.3 Sont admis dans le secteur Nf :

· Les abris de chasse, à usage d'habitation destinés aux personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance de la forêt. · Les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la forêt.

2.4 Sont admis dans le secteur Np :

. Les équipements d'infrastructures, ainsi que, les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements, sous réserve qu'ils soient conformes à la servitude de protection des captages d'eau.

2.5 Sont admis dans le secteur Nv :

. Les abris de jardin, annexes, dépendances et petits bâtiments à usage agricole, nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone, sous réserve, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 9 et 10.

ZONE N

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

. ARTICLE 6

6.1 Implantation par rapport aux voies

6.1.1 Implantation par rapport à l’A31 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 40 mètres de l’axe de l’autoroute A31, à l’exception des constructions à usage d’habitation pour lesquelles la distance est de 50 mètres par rapport à l’axe.

6.1.2 Implantation par rapport aux routes départementales Les constructions d'habitation doivent être implantées avec un recul minimal de 21 mètres de l'axe de la route départementale.

6.1.3 Implantation par rapport aux autres voies Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 10 mètres de la limite de l'emprise des autres voies automobiles publiques.

6.2 Cas particuliers des bâtiments existants

Les extensions et transformations mesurées des bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant.

6.3 Cas particuliers des édifices techniques communs de moins de 10 m²

Les édifices techniques communs (poste de transformation, poste de relevage, etc....) de moins de 10 m² d'emprise au sol doivent être implantés :

· Soit en limite de la voie automobile. · Soit en respectant les prescriptions de l'alinéa 6.1.

6.4 Les constructions et ouvrages techniques d’intérêts collectifs

Les constructions et les ouvrages techniques d’intérêts collectifs pourront être édifiées en limite ou en recul des limites voies publiques.

ZONE N

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SÉPARATIVES

. ARTICLE 7

7.1 Constructions à usage d'habitation

Les constructions à usage d'habitation doivent être édifiées en limite ou avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.2 Extension et transformation sur une construction existante

En cas de transformation, d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les régles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction.

7.3 Les constructions et ouvrages techniques d’intérêts collectifs

Les constructions et les ouvrages techniques d’intérêts collectifs pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES DANS UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de prescription.

. ARTICLE 8

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

. ARTICLE 10

10.1 Dans le secteur N

La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à la faîtière.

10.3 Dans les secteurs Nv et Nf

La hauteur des constructions, à l'exception de celles à usage d'habitation, est limitée à 3,50 mètres, toutes superstructures comprises.

10.4 Mesure de la hauteur

La hauteur d'une construction se mesure entre le point le plus haut du terrain naturel, au droit du polygone d'implantation et le point le plus haut de la construction, toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise, tels que, souches de cheminée, locaux techniques.

10.5 Cas particuliers des infrastructures

Les infrastructures ne sont pas soumises aux prescriptions de hauteur.

ZONE N

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

. ARTICLE 9

L’emprise au sol des abris destinés aux animaux, visés à l’article 2 est limitée à 35 m², extensions comprises et par unité foncière.

Dans les secteurs Nv et Nf, les constructions autorisées à l'article 2 auront une emprise au sol maximale de 20 m², extensions comprises et par unité foncière.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR)

. ARTICLE 11

· Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale, sauf s’ils présentent l’aspect du bois. · Les murs ,en maçonnerie non crépis ou non habillés sont interdits. · Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enfouies, ou, dans le cas où l'enfouissement est techniquement impossible, placées en des lieux où elles sont peu visibles depuis les voies publiques.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

. ARTICLE 13

### Rubrique N 8 - Stationnement

. ARTICLE 12

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

Les parkings doivent comporter un arbre pour 8 places de stationnement. Ces arbres doivent être intégrés à la composition générale du parking.

13.2 En application de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme.

. Le symbole

, repère la trame végétale à conserver. Ces espaces devront être plantés de manière à conserver une haie végétale.

* . Le symbole , repère les éléments du petit patrimoine pour lesquels la démolition et la destruction est interdite.

Il est néanmoins toléré de déplacer ces éléments à condition qu’ils restent visibles depuis le domaine public.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Pas de prescription.

ZONE N

. ARTICLE 14

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE)

. ARTICLE 3

3.1 Accès

Toute occupation ou utilisation du sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains non desservis par une voie publique, une voie privée ou une servitude d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et de l'utilisation du sol prévue, notamment, en ce qui concerne la commodité de la circulation, ainsi que l'accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Chaque unité foncière ne peut disposer que d'un seul accès véhicule sur la voie publique. Les accès des riverains sur les Routes Départementales sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation.

3.2 Voirie

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules des services à la population (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères), de faire aisément demi-tour.

3.3 Protection des sentiers et des chemins

En application de l’article L.123.1.6° du Code de l'Urbanisme, une mesure de protection des sentiers et des chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole

), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

. ARTICLE 4

4.1 Eau potable

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau potable. En l'absence de ce réseau, l'alimentation par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées L'assainissement individuel ou groupé est obligatoire conformément à la réglementation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe.

En l'absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante.

ZONE N

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

. ARTICLE 5

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54320_PLU_20101209.
Page : https://edifiable.fr/plu/loisy-54320/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/loisy-54320.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54320/zone/n