# Zone A du plan local d'urbanisme de Loivre (51329) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51329_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions devront être implantées en limite ou à 3,00 mètres au moins des limites séparatives.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions non agricole ne pourra excéder 9 m par rapport au terrain naturel.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Dans toute la zone secteurs Aa et Ah exclus :

2.1.1. Toutes les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

2.1.2. Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole et leurs annexes à condition que l’activité agricole nécessite une présence permanente et rapprochée sur le site.

2.1.3. La construction à l'identique des constructions sinistrées.

2.1.4. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement et déclaration nécessaires à l’exploitation agricole, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées.

2.1.5. Les activités économiques et de tourisme nécessaires à une exploitation agricole.

2.1.6. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

2.2. Dans le secteur Ah uniquement :

2.2.1. Les annexes et dépendances aux constructions existantes (abri de jardin, garage,...), d’une surface de plancher de 40m² maximum par unité foncière et une seule fois après l’approbation du PLU.

2.2.2. La réhabilitation, l’extension des constructions existantes (dans la limite de 25 % de l’emprise existante, à la date d’approbation du PLU) ayant fait ou non l’objet d’un changement de destination.

2.2.3. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

2.3. Dans le secteur Aa uniquement :

2.3.1. Les constructions complémentaires aux exploitations agricoles existantes.

2.3.2. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

3.2. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1)

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

À défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, les eaux-vannes devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des fosses septiques et, de là, sur des dispositifs épurateurs, conformément à la réglementation en vigueur.

4.3. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

4.4. Electricité et téléphone :

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 3 m de la limite d'emprise du domaine public.

6.2. Le long de la RD 30 : - les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées au minimum à 25 m de l’axe de la voie, - les autres constructions doivent être édifiées au minimum à 20 m de l’axe de la voie.

6.3. Le long de la RD 430, toute construction doit être édifiée au minimum à 15 m de l’axe de la voie.

6.4. Le long de la RD 944 toute construction doit être édifiée au minimum à 75 m de l’axe de la voie.

6.5. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1)

Les constructions devront être implantées en limite ou à 3,00 mètres au moins des limites séparatives.

7.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 8.1)

Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété devront être éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 6 mètres.

8.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

### Article A 9 - Emprise au sol

Article non règlementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des constructions non agricole ne pourra excéder 9 m par rapport au terrain naturel.

10.2. La hauteur des constructions à usage agricole ne pourra excéder 15 m par rapport au terrain naturel, hors constructions spéciales (silos, …).

10.3. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Rappel : En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Clôtures en Ah uniquement : Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées :

- soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2 m, - soit d'un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté ou non d'une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, la hauteur totale de la clôture étant fixée à 2m, - soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 2m, doublée ou non d’une haie vive d’essences mélangées.

11.2. Toitures : les toitures terrasses sont autorisées.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies.

13.2.

Les établissements agricoles entraînant des nuisances (bruits, odeurs, aspect...) seront obligatoirement entourés par un rideau de verdure composé de haies, d’arbres de haute tige ou d’arbres fruitiers.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL)

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Article non règlementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Article non règlementé.

Caractère de la zone :

Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.

La zone comprend : - un secteur Nh qui identifie les espaces accueillant des constructions existantes, - un secteur Ny qui identifie un site de stockage de matériaux et matériel d’une activité économique.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51329_PLU_20251217.
Page : https://edifiable.fr/plu/loivre-51329/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/loivre-51329.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51329/zone/a