# Zone URBA du plan local d'urbanisme intercommunal de Lombers (81147) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200034049_PLUi_20251105 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre URBA du règlement, 4 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique URBA 6)

> Sauf accord différent du propriétaire voisin, la haie végétale sera implantée en recul d’au moins 0,8 mètre de la limite parcellaire.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique URBA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

DESTINATIONS □ Exploitation agricole et forestière ■ Habitation ■ Commerce et activité de service
■ Équipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS
□ Exploitation agricole □ Exploitation forestière ■ Logement ■ Hébergement ■ Artisanat et commerce de détail ■ Restauration □ Commerce de gros ■ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ■ Hébergement hôtelier et touristique □ Cinéma ■ Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés ■ Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés ■ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ■ Salles d’art et de spectacles ■ Equipements sportifs ■ Autres équipements recevant du public

■ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

□ Industrie □ Entrepôt ■ Bureau □ Centre de congrès et d’exposition

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ► Les constructions liées à la destination « commerce et activité de service » et celles liées à la sousdestination « bureau » ne doivent pas générer de nuisances par rapport à la proximité de l’habitat.
► Les constructions autorisées dans la zone AU doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies pour chaque projet.
MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ■ Mixité des destinations pour une même construction ■ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée
Sociale ■ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité
ZONE AU

### Rubrique URBA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION)

► Hauteur visible
o Bâtiments principaux : La hauteur des bâtiments principaux sera au maximum en R+1. Les règles ci-dessus exposées ne s’appliquent pas pour la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics » ainsi que pour les opérations de logements de type collectifs ou semi-collectifs.
Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel du bâtiment le requiert ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble.
o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale du bâtiment principal.
o Annexes : les annexes seront édifiées en rez-de-chaussée.

► Surface o Annexes : les annexes auront une surface maximale de 50 m². Cette surface sera portée à 80 m² pour l’emprise au sol des piscines.

► Implantation par rapport aux voies L’implantation par rapport aux voies est précisée dans les orientations d’aménagement et de programmation correspondantes.
► Implantation par rapport aux limites séparatives o Bâtiments principaux : Les bâtiments devront être implantés, soit en limite(s) séparative(s), soit en retrait par rapport aux limites séparatives en observant un recul égal à la moitié de la hauteur du bâtiment édifié sans pouvoir être inférieur à 3 m (cf. schéma ci-dessous). Dans le cas d’une implantation en limite(s) séparative(s) il conviendra de s’assurer que les dispositions relatives au stationnement sont respectées.

o Extensions et annexes : Les extensions et annexes répondent aux mêmes règles que les bâtiments principaux.
► Implantation des annexes par rapport aux bâtiments principaux o Les annexes seront implantées à une distance maximale de 25 m du bâtiment principal.

### Rubrique URBA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Clôtures)

ZONE AU

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées : o D’un muret maçonné de 1 mètre surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 1,8 mètres peut être doublé d’une haie végétale située à l’intérieur de la parcelle. o D’une haie végétale éventuellement doublée d’un système ajouré. Dans ce cas la haie végétale sera implantée à 0,8 mètre de la limite parcellaire à l’intérieur de la parcelle.

En limite séparative, les clôtures devront être constituées : o D’une haie végétale et/ou d’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,8 mètres. Sauf accord différent du propriétaire voisin, la haie végétale sera implantée en recul d’au moins 0,8 mètre de la limite parcellaire. o D’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 mètre ; ce dernier pouvant être surmonté d’un système ajouré mais l’ensemble ne devra pas dépasser 1,8 mètre.

La règle commune interdisant certains aspects de clôtures demeure applicable.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt général et collectif.
► Toitures Dispositions communes.
Par ailleurs, les toitures en bac acier et en tôle ondulée, des constructions nouvelles à vocation d’habitation, sont strictement interdites (à l’exception de Montredon-Labessonnié et Arifat).
► Extensions et annexes A l’exception de projets d’annexes présentant des particularités environnementales (bois…), les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec le bâtiment principal, c’està-dire répondant à un rendu visuel similaire bien que les matériaux utilisés ne soient pas nécessairement les mêmes. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes inférieurs ou égales à 20 m².
ZONE AU
► Autres éléments architecturaux A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des bâtiments existants sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Un coefficient de biotope sera mis en place pour les nouveaux projets, celui-ci représentera 40% des parcelles faisant l’objet de projet de construction. Un arbre devra être planté par tranche de 200 m² d’espace non bâti. Une densité végétale plus importante peut être prévue.

### Rubrique URBA 8 - Stationnement

► Bâtiments à vocation de logement
Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, de deux places de stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans le ou les bâtiments projetés. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.
► Bâtiments à vocation de commerce et activité de service
Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, de deux places de stationnement pour 50 m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans le ou les bâtiments projetés. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.
► Autres bâtiments Les autres bâtiments autorisés dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté aux activités liées.

Règles communes.

ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034049_PLUi_20251105.
Page : https://edifiable.fr/plu/lombers-81147/urba
La commune : https://edifiable.fr/plu/lombers-81147.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81147/zone/urba