# Zone A du plan local d'urbanisme de Lombez (32213) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32213_PLU_20240514 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aag, Ac, Ace, Ah, Ax. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES

SOLS

1.1 - En zone A et ses sous-secteurs Aag, Ac, Ace, Ah et Ax créés et différentiés en fonction des affectations et des enjeux environnementaux, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans les conditions particulières.

1.2 - Dans le sous-secteur Ace, espaces concernés par la protection au titre de l’article L 151-23° du code de l’urbanisme afférent à la préservation de la trame verte, sont interdits tout aménagement ayant pour effet d’entraver le passage de la faune, mais aussi de détruire ou détériorer les principaux éléments végétaux qui structurent ces axes de déplacement.

1.3 - Dans la zone A du secteur 3 de l’AVAP, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols non autorisées par le règlement de celui-ci, se référer pour cela au document prescripteur.

1.4 - Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRi. Dans ces zones, les aménagements tels que buttes ou merlons sont interdits. Se référer pour cela au document prescripteur.

2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET

AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS

2.1- Sont autorisées dans toutes la zone, et ses sous-secteurs : 2.1.1- Les constructions et installations si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées et aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole (y compris sylviculture, arboriculture et horticulture), pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.1.2- Les occupations et utilisations du sol et notamment les constructions et les clôtures seront au moins implantées à 10 mètres des berges, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.

2.1.3- les constructions et installations en lien avec l’irrigation et au drainage des terres agricoles.

2.2- Sont autorisées dans la zone A : 2.2.1- les constructions et installations, et leurs annexes, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole.

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2.2.2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.

2.2.3- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers.

2.3- Sont autorisées dans la zone Ac : les constructions et installations nécessaires à l’abris de chevaux, à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles ni à la sauvegarde du paysage.

2.4- Sont autorisées dans le sous-secteur Ace : les installations, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles n’entravent pas le libre passage de la faune.

2.5- Sont autorisées dans le sous-secteur Aag :

2.5.1- Les constructions et installations, et leurs annexes, à condition qu’elles soient en lien avec la production ou la diversification de l’activité agricole.

2.5.2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.

2.5.3- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à la double condition : - Qu’elles soient liées et nécessaires au logement des exploitants agricoles. - Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques, techniques, ou liées aux réseaux.

2.5.4- L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les réseaux.

2.5.5- La construction de gîtes, de camping à la ferme et de surfaces de ventes dédiées aux produits de la ferme à condition qu’elles constituent un complément à l’activité agricole et qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques, techniques, ou liées aux réseaux.

2.5.6- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers.

2.6- Sont autorisées dans le sous-secteur Ax :

2.6.1- Les constructions et installations à usage de commerce et activité de vente et de négoce, à condition qu’elles soient en lien avec l’activité agricole.

2.6.2- Les constructions et installations complémentaires aux activités de vente et de négoce, c’està-dire au stockage, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation.

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2.6.3- les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifiés dans le secteur, à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate des bâtiments d’activité.

2.6.4- L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les réseaux.

2.7- Sont autorisées dans le sous-secteur Ah :

2.7.1 - L'aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les réseaux.

2.7.2- L'extension des habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, avec un maximum de 100 m². Pour les habitations dont la surface de plancher est inférieure à 100 m², ce pourcentage fixant la limite de l’extension est porté à 30 %.

2.7.3- La création d’annexes à condition qu’elles se situent à proximité immédiate du bâtiment d’habitation.

2.8- Dans le secteur 3 de l’AVAP, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par celle-ci (se référer pour cela à son règlement), et notamment :

2.8.1- les équipements d’énergie renouvelables, 2.8.2- le petit bâti de jardin.

2.9- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur.

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1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantés au minimum à :

- Par rapport à la RD 632 : 35 m par rapport à l'axe de la voie - Par rapport aux autres voies :

o 10 m de l’emprise des routes départementales, o 5 m de l’emprise des autres voies.

Par rapport aux autres voies : 5 m de l’emprise Par rapport aux haies agricoles, classées en Ace : 5 m de l’élément à protéger Les constructions et installations polluantes, dangereuses ou sources de nuisances comme définies par la réglementation sur les installations classées ne pourront pas s’implanter à moins de 100 mètres de toutes zones U ou AU à destination d’habitat. Et à moins de 50 mètres pour celles qui dépendent du Règlement Sanitaire Départemental.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes ne respectant pas la règle à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition de ne pas aggraver l’état existant.

1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations polluantes, dangereuses ou sources de nuisances ne pourront pas s'implanter au minimum, à moins de 100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les constructions et installations polluantes, dangereuses ou sources de nuisances comme définies par la réglementation sur les installations classées ne pourront pas s’implanter à moins de 100 mètres de toutes zones U ou AU à destination d’habitat. Et à moins de 50 mètres pour celles qui dépendent du Règlement Sanitaire Départemental.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes ne respectant pas la règle à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition de ne pas aggraver l’état existant.

Les occupations et utilisations du sol et notamment les constructions et les clôtures seront au moins implantées à 10 mètres des berges, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau, à l’exception des fossés naturels de coulage et des installations servant à l’irrigation, et au drainage.

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1.3- Emprise au sol 1.3.1- Dans la zone Ac : les constructions et installations nécessaires à l’abris de chevaux auront une emprise au sol maximale de 50 m². 1.3.2- Dans le secteur 3 de l’AVAP, le petit bâti de jardin aura une emprise au sol maximale de 20 m².

1.4- Hauteur des constructions La hauteur d'une construction ne peut excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée.

Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus peuvent être autorisées :

- Pour les bâtiments agricoles, - pour l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée, - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et aux services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent.

Dans la zone Ac : les constructions et installations nécessaires à l’abris de chevaux ne peuvent excéder 1 niveau, soit 3 mètres. Dans le secteur 3 de l’AVAP : pour le bâti neuf, le gabarit et la volumétrie devront respecter les dispositions de l’AVAP.

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2.1- Conditions générales : Les constructions et installations autorisées doivent être conçues en fonction du caractère du site et des paysages, de façon à s'intégrer et s'harmoniser dans l’environnement. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative à condition de s'intégrer dans le paysage environnant.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

En dehors des éléments ne pouvant pas spécifiquement présenter une unité avec le bâti existant (carport, pergola, abris techniques ou de jardin, …), les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant.

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

2.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : A l’exception des bâtiments agricoles spécifiques, des vérandas, des toitures terrasses, des ouvertures de toit, des panneaux solaires, les toitures devront être à versants, couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente conforme aux caractéristiques du tissu urbain du village.

Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

Les toitures terrasses sont autorisées à la triple condition : - qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue éloignés. - qu’elles soient conçues pour favoriser une meilleure efficacité énergétique (photovoltaïque, végétalisation, récupération d’eau, …). - qu’elles ne se situent pas en limite de propriété, ni dans les 3 premiers mètres à compter de la limite parcellaire.

Pour les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher, les toitures terrasses sont autorisées sans conditions.

2.3- Façades et murs de clôtures : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc...., est interdit.

L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant.

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2.4- Dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique, les clôtures liées aux projets de construction sont réglementées : sont interdites les clôtures à perméabilité inférieure à 80%, les clôtures constituant un obstacle à l’écoulement de l’eau et aggravant le niveau d’aléa sur les parcelles voisines, tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu’ils soient, les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous, les haies denses, les grillages à maille serrée.

2.5- Annexes :

Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal et dans le respect de son architecture.

2.6- Eléments protégés au titre de l’article L 151-19° du CU

En application des articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4 devront être valorisés, sauvegardées, et restaurés pour leur intérêt patrimonial. Les aménagements et matériaux employés devront respecter le caractère originel.

2.7- Eléments naturels à conserver au titre de l’article L 151-23 du C.U et continuités écologiques au titre de l’article R.151-43-4 du CU sur l’ensemble du sous-secteur Ace

En application des articles L 151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4 devront être valorisés, sauvegardées, pour leur intérêt paysager. Les points de vue remarquables devront être sauvegardés à partir des points les identifiants. C’est-à-dire que la bonne insertion paysagère des futurs bâtiments agricoles devra être garantie, dans le champ de vision déterminé depuis ces sites.

2.8- Dans le secteur 3 de l’AVAP :

- la création ou la reprise de : soutènements, merlons, ouvrages d’art anciens, clôtures, petit bâti de jardin, piscines, bassins et pièces d’eau devront respecter les dispositions de l’AVAP. - les matériaux de façades, les menuiseries, la couverture tant du bâti existant que du bâti neuf devront respecter les dispositions de l’AVAP. - les dispositifs d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable devront respecter les dispositions de l’AVAP. - la coloration des murs, menuiseries, ferronneries, matériaux de couverture, éléments de jardin (clôture et mobilier…) devront respecter les dispositions de l’AVAP.

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3.1- Espaces libres - Plantations : Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, …) afin d'intégrer la construction dans le paysage naturel.

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales.

Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Paysages dans le Gers - Plantations de haies champêtres », joint en annexe du PLU.

En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage reportés sur le document graphique et détaillés en pièce 4.4 devront être préservés et valorisés.

3.2- Dans le sous-secteur Ace, espaces concernés par la préservation de la trame verte et des continuités écologiques, les clôtures devront être perméables afin de permettre la libre circulation de la faune. Les arbres, plantations et haies agricoles qui les constituent seront maintenus.

3.3- Aménagement du terrain d’assiette dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique L’aménagement du terrain d’assiette ne devra pas avoir pour effet une aggravation de la vulnérabilité (décaissement du terrain). Aucun remblai, butte ou merlon, mise en dépôt ou terrassement amenant à la surélévation du terrain d’assiette en zone inondable ne devra être réalisé.

3.4- Dans le secteur 3 de l’AVAP : - le petit bâti de jardin sera accompagné de plantations, selon les dispositions de l’AVAP. - les jardins seront plantés de végétaux et d’arbres de haute tige à feuilles caduques, selon les dispositions de l’AVAP.

### Rubrique A 8 - Stationnement

. STATIONNEMENT

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

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1.1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Leurs caractéristiques (largeur, position ou configuration) pourront être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre une bonne visibilité.

1.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demitour.

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2.1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, ou être alimentée par une source autorisée et conforme à la règlementation en vigueur.

2.2- Assainissement : - Eaux usées :

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux.

- Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales, par infiltration dans le sol en limitant ces rejets aux capacités du milieu récepteur. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.

2.3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent si possible être réalisés en souterrain, sauf pour les travaux sur constructions existantes lorsque le réseau est aérien.

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32213_PLU_20240514.
Page : https://edifiable.fr/plu/lombez-32213/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/lombez-32213.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32213/zone/a