# Zone UE du plan local d'urbanisme de Lombez (32213) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32213_PLU_20240514 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions . INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS 1.1. Sont interdits : 1.1.1- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, 1.1.2- les constructions et aménagements à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l'article UE - A.2, 1.1.3- Les constructions et installations à usage de commerce et activité de service à l’exception de celles autorisées à l'article UE - A.2, 1.1.4- Les constructions et installations à usage des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles autorisées à l'article UE - A.2, 1.1.5- les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, les mobil-homes, 1.1.6- le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.1.7- les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article UE - A.2, 1.1.8- l’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.1.9- les dépôts de véhicules et de matériaux. 1ère modification du PLU de Lombez - Règlement Atelier Sol et Cité Page 41 ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions . VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation doit être édifiée : - soit à l'alignement actuel ou futur des voies existantes ou à créer, ou en limite des emprises publiques, - soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’emprise ou l'alignement des voies existantes, - soit à l’alignement des façades existantes. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie constitue l'alignement. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent. 1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement de la limite séparative, - soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Des implantations différentes pourront être autorisées : o Pour l'extension et l'aménagement des constructions existantes ne respectant pas la règle à la date du d'approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant. o pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent. 1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé 1.4- Emprise au sol Non réglementé 1.5- Hauteur des constructions La hauteur d'une construction ne peut excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée. En ce qui concerne le pôle santé prévu sur la Ramondère : la hauteur d'une construction ne peut excéder 4 niveaux, soit 3 étages sur rez-de-chaussée. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent. 1ère modification du PLU de Lombez - Règlement Atelier Sol et Cité Page 43 ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS 2.1- Conditions générales : Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site, et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage urbain environnant. Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. 2.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site. 2.3- Façades et murs de clôtures L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant. 2.4- Eléments protégés au titre de l’article L 151-19° du CU En application des articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et décrits en pièce 4.4 du dossier, devront être valorisés, sauvegardées, et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Les aménagements et matériaux employés devront respecter le caractère originel. 1ère modification du PLU de Lombez - Règlement Atelier Sol et Cité Page 44 ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis . TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 3.1- Espaces libres - Plantations : Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain. Les aires de stationnement doivent être plantées et aménagées avec un traitement végétal paysager comprenant des plantations arbustives. Sur les parcelles en limite avec les zones A (agricole) et/ou la zone naturelle (N), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 2 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone UE et la zone agricole ou naturelle. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales locales préconisées dans le document « Arbres et Paysages dans le Gers - Plantations de haies champêtres », joint en annexe du PLU. 3.2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales. En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés dans la pièce 4.4 du dossier, et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés. ### Rubrique UE 8 - Stationnement . STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. 1ère modification du PLU de Lombez - Règlement Atelier Sol et Cité Page 45 ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées . DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 1.1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies. Leur nombre, leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 1.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile. Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte. 1ère modification du PLU de Lombez - Règlement Atelier Sol et Cité Page 46 ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux . DESSERTE PAR LES RESEAUX 2.1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Tout lotissement ou groupe de constructions devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la réglementation en vigueur. 2.2- Assainissement : - Eaux usées : Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation. L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux. - Eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction ou installation admise, doit obligatoirement être raccordée au réseau public pluvial s’il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 2.3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf pour les travaux sur constructions existantes lorsque le réseau est aérien. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. Dans les opérations recevant du public, le SICTOM devra être consulté et des aires de collectes des déchets ménagers pourront être prévues. 1ère modification du PLU de Lombez - Règlement Atelier Sol et Cité Page 47 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32213_PLU_20240514. Page : https://edifiable.fr/plu/lombez-32213/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/lombez-32213.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32213/zone/ue