# Zone UL du plan local d'urbanisme de Lombez (32213) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32213_PLU_20240514 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UL 6)

> Les occupations et utilisations du sol et notamment les constructions et les clôtures seront au moins implantées à 10 mètres des berges, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES
SOLS
1.1. Sont interdits toutes les constructions et installations sauf celles autorisées à l’article A.2 suivant.
1.2- Dans la zone UL, concernée par les secteurs 1 et 3 de l’AVAP, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols non autorisées par le règlement de celui-ci, se référer pour cela au document prescripteur.
1.3. Dans les jardins identifiés en tant qu’élément de paysage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, sont interdites toutes occupation et utilisation du sol, à l’exception de celles indiquées à l’article UL - A.2.
1.4. Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols non autorisées par le règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur.
2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS :
2.1- Sont autorisées, à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu environnant :
2.1.1- Les installations nécessaires aux activités sportives et de loisirs de plein air, 2.1.2- L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à condition qu’ils soient liés à la vocation de la zone, 2.1.3- les constructions et installations admises sous réserve de la prise en compte du règlement du PPRi et du PPRN.
2.2- Dans le sous-secteur ULh sont autorisées, à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu environnant :
2.2.1- Les constructions et installations à usage de service et de restauration, à condition qu’elles soient liées à la vocation sportive et touristique de la zone, 2.2.2- Les constructions et installations nécessaires aux activités sportives, de loisirs de plein air, de camping et de caravaning, 2.2.3- Les terrains de camping et de caravanage, 2.2.4- Les Habitations Légères de Loisirs au sens de l’article R.111-37 du Code de l’Urbanisme, 2.2.5- les constructions et installations à vocation hôtelière et d’hébergement touristique, et les constructions et installations nécessaires aux activités hôtelières, à condition qu’elles soient liées au golf. 2.2.6- Les habitations destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage des constructions et installations,

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### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1.1- les bâtiments doivent être implantés au minimum à :
- par rapport aux routes départementales, 15 m par rapport à l'axe de la voie, - par rapport aux voies communales ou chemins ruraux, 10 mètres de l’axe de la voie, - par rapport aux autres voies, à l’alignement de l’emprise publique ou à 3 mètres de l’alignement ou de l’emprise publique,
➢ Dans le secteur 1 de l’AVAP, les constructions neuves seront implantées à l’alignement hors petits bâtis de jardin, piscines et bassins qui seront implantés en fonction de la composition des lieux.
1.1.2- Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes ne respectant pas la règle à
la date du d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant. - Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou
d’inscription urbaine l’imposent. - Dans les lotissements ou groupe d’habitation qui ont fait l’objet d’un plan de composition approuvé
par l’autorité compétente.
1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou avec un recul au moins égal à 0,5 mètres par rapport à la limite séparative. Les annexes ne sont pas règlementées.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes ne respectant pas la règle à la date d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant.
➢ Dans le secteur 1 de l’AVAP : o les implantations des constructions neuves donnant sur les emprises publiques se font pour les façades en ordre continu d’une limite séparative donnant sur une voie ou une emprise publique à l’autre, afin de garder l’esprit de la rue. En profondeur, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins 3 m. o les implantations des bâtiments existants sont conservées d’une limite séparative donnant sur une voie ou une emprise publique à l’autre. o Le long des cours d'eau à ciel ouvert, les constructions seront implantées au moins à 10 mètres du haut des berges.
Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, les constructions (y compris leur extension) devront être positionnées dans le sens du courant ou dans l’ombre hydraulique.

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### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
DES CONSTRUCTIONS
2.1- Conditions générales : Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site, et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager.
Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage urbain environnant.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant.
Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.
Les occupations et utilisations du sol et notamment les constructions et les clôtures seront au moins implantées à 10 mètres des berges, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.
2.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : Pour les constructions à usage touristique, de sports et de loisirs, les toitures terrasses sont autorisées.
Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.
2.3- Façades et murs de soutènement Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc...., est interdit.
2.4- Clôtures L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant.
2.5- Dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique, les clôtures liées aux projets de construction sont réglementées : sont interdites les clôtures à perméabilité inférieure à 80%, les clôtures constituant un obstacle à l’écoulement de l’eau et aggravant le niveau d’aléa sur les parcelles voisines, tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu’ils soient, les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous, les haies denses, les grillages à maille serrée.

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### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
3.1- Espaces libres - Plantations : Au moins 30% des espaces libres devront être plantés.
Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage.
Les aires de stationnement doivent être plantées et aménagées avec un traitement végétal paysager comprenant des plantations arbustives.
Sur les parcelles en limite avec les zones A (agricole) et/ou la zone naturelle (N), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 2 mètres minimum sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole ou naturelle.
Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales locales préconisées dans le document « Arbres et Paysages dans le Gers - Plantations de haies champêtres », joint en annexe du PLU.
3.2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales.
3.3- Aménagement du terrain d’assiette dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique L’aménagement du terrain d’assiette ne devra pas avoir pour effet une aggravation de la vulnérabilité (décaissement du terrain). Aucun remblai, mise en dépôt ou terrassement amenant à la surélévation du terrain d’assiette en zone inondable ne devra être réalisé.
3.4- Dans la zone UL concernée par les secteurs 1 et 3 de l’AVAP : - les espaces publics seront plantés selon les dispositions de l’AVAP. - les jardins seront plantés de végétaux et d’arbres de haute tige à feuilles caduques, selon les dispositions de l’AVAP.
3.5- Dans la zone UL concernée par le secteur 3 de l’AVAP, le petit bâti de jardin sera accompagné de plantations, selon les dispositions de l’AVAP.
3.6- Dans la zone UL concernée par le secteur 1 de l’AVAP, les jardins seront exclusivement soit des jardins potagers, soit des jardins d’agrément, soit des vergers. Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. Les haies doivent respecter les dispositions de l’AVAP.

### Rubrique UL 8 - Stationnement

. STATIONNEMENT
Hors zone inondable : Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans la zone inondable : Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, les parkings non couverts sont autorisés sous réserve d’en indiquer l’inondabilité et de prévoir un système d’interdiction d’accès et d’évacuation en cas de crue.

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### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
1.1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies.
Leur nombre, leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
1.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.
Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile.
Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics.
Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte.

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### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux

. DESSERTE PAR LES RESEAUX
2.1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.
Tout lotissement ou groupe de constructions devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la réglementation en vigueur.
2.2- Assainissement : - Eaux usées :
Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.
L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux.
- Eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction ou installation admise, doit obligatoirement être raccordée au réseau public pluvial s’il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant.
Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.
2.3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf pour les travaux sur constructions existantes lorsque le réseau est aérien.
Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.
Dans les opérations permettant l’accueil du public, le SICTOM devra être consulté et des aires de collectes des déchets ménagers pourront être prévues.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32213_PLU_20240514.
Page : https://edifiable.fr/plu/lombez-32213/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/lombez-32213.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32213/zone/ul