# Zone UX du plan local d'urbanisme de Lombez (32213) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32213_PLU_20240514 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS)

1.1- Sont interdits toutes les constructions et installations sauf celles autorisées à l’article UX - A.2 suivant.

1.2. Dans la zone UX concernée par le secteur 3 de l’AVAP, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols non autorisées par le règlement de celui-ci, se référer pour cela au document prescripteur.

1.3- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur.

2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET

AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS

2.1- Sont autorisées : 2.1.1- Les constructions et installations à usage de commerce et activité de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à condition qu’elles soient compatibles avec la vie du village et d’assurer une bonne intégration paysagère à l’unité foncière. 2.1.2- les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifié dans le secteur, à condition qu’elles ne dépassent pas 80 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 2.1.3- Les installations classées si elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets.

2.2- Dans la zone UX, concernée par le secteur 3 de l’AVAP, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par celle-ci (se référer pour cela à son règlement), et notamment :

2.2.1- les équipements d’énergie renouvelables, 2.2.2- les espaces publics, 2.2.3- l’accompagnement paysager des constructions autorisées et des projets d’aménagement.

2.3- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur.

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### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1.1 - Les bâtiments doivent être implantés au minimum à : - par rapport aux routes départementales, 15 m par rapport à l'axe de la voie, - par rapport aux voies communales ou chemins ruraux, 10 mètres de l’axe de la voie, - par rapport aux autres voies, 3 mètres de l’alignement ou de l’emprise publique,

1.1.2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes ne respectant pas la règle à la date du d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant. - Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent. - Dans les lotissements ou groupe d’habitation qui ont fait l’objet d’un plan de composition approuvé par l’autorité compétente.

1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative avec la réalisation impérative dans ce cas de l’édification de mur coupe-feu, - soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

Les occupations et utilisations du sol et notamment les constructions et les clôtures seront au moins implantées à 10 mètres des berges, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.

1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé.

1.4- Emprise au sol Non réglementé.

1.5- Hauteur des constructions 1.5.1- Hors secteur de l’AVAP :

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m. Des hauteurs supérieures peuvent être acceptées :

- pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales.

- pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement.

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### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

DES CONSTRUCTIONS

2.1- Conditions générales : Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site, et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager.

Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage environnant.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant.

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

2.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : Pour les constructions à usage d'activités, les toitures terrasses sont autorisées.

Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

2.3- Façades et murs de clôtures Les volumes des constructions seront simples et homogènes, sans découpes ou saillies excessives. L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant.

2.4- Dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique, les clôtures liées aux projets de construction sont réglementées : sont interdites les clôtures à perméabilité inférieure à 80%, les clôtures constituant un obstacle à l’écoulement de l’eau et aggravant le niveau d’aléa sur les parcelles voisines, tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu’ils soient, les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous, les haies denses, les grillages à maille serrée.

2.5- Eléments protégés au titre de l’article L 151-19° du CU En application des articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4, devront être valorisés, sauvegardées, et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Les aménagements et matériaux employés devront respecter le caractère originel.

2.6- Dans la zone UX concernée par le secteur 3 de l’AVAP : - les matériaux de façades, les menuiseries, la couverture du bâti neuf devront respecter les dispositions de l’AVAP.

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### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

3.1- Espaces libres - Plantations : Au moins 20% des espaces libres devront être plantés, d’essences locales mélangées.

Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage.

Les aires de stationnement doivent être plantées et aménagées avec un traitement végétal paysager comprenant des plantations arbustives.

Sur les parcelles en limite avec les zones A (agricole) et/ou la zone naturelle (N), une haie bocagère d’essences locales et mélangées sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole ou naturelle.

Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales locales préconisées dans le document « Arbres et Paysages dans le Gers - Plantations de haies champêtres », joint en annexe du PLU.

3.2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales.

3.3- Aménagement du terrain d’assiette dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique L’aménagement du terrain d’assiette ne devra pas avoir pour effet une aggravation de la vulnérabilité (décaissement du terrain). Aucun remblai, mise en dépôt ou terrassement amenant à la surélévation du terrain d’assiette en zone inondable ne devra être réalisé.

3.4- Dans la zone UX concernée par le secteur 3 de l’AVAP, - les espaces publics seront plantés selon les dispositions de l’AVAP. - les espaces destinés à être plantés accueilleront des végétaux et des arbres de haute tige à feuilles caduques, selon les dispositions de l’AVAP.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : 4. STATIONNEMENT)

Hors zone inondable : Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.

Conformément à l’article L 151-37 du code de l’urbanisme, l'emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale, sera au maximum égale à sa surface de plancher.

Dans la zone inondable : Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, les parkings non couverts sont autorisés sous réserve d’en indiquer l’inondabilité et de prévoir un système d’interdiction d’accès et d’évacuation en cas de crue.

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### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

1.1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies.

Leur nombre, leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les voies de desserte internes à la zone et les accès aux constructions doivent se raccorder aux accès existants.

1.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics.

Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.

L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte.

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### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX)

2.1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Tout lotissement ou groupe de constructions devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la réglementation en vigueur.

2.2- Assainissement : - Eaux usées :

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux.

- Eaux résiduaires industrielles ou assimilées : Lorsqu'elles sont admises dans le réseau public de collecte, les eaux usées industrielles ou assimilées sont subordonnées à un prétraitement approprié aux conditions du gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement.

L'autorisation d'implantation d'un établissement industriel produisant des effluents pollués dont la composition et le volume ne sont pas compatibles avec le système d'assainissement collectif peut être subordonnée à la réalisation d'une station de traitement affectée à l'épuration spécifique des eaux résiduaires des installations ou faire l'objet d'un stockage avant récupération, traitement et élimination ultérieure sur un autre site.

- Eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction ou installation admise, doit obligatoirement être raccordée au réseau public pluvial s’il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant.

Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32213_PLU_20240514.
Page : https://edifiable.fr/plu/lombez-32213/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/lombez-32213.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32213/zone/ux