# Zone AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Lomont (70306) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser fermée, à vocation d'activités** : Secteurs agricoles ou forestiers destinés à être ouverts à l'urbanisation, après modification ou révision du PLUi, pour les commerces, les services et les activités industrielles : seuls les équipements publics ou d'intérêt collectif y sont admis. Document en vigueur : 247000664_PLUi_20220705 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUX du règlement, 4 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article AUX 2, « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. ») - **Équipements et installations publics ou d'intérêt collectif admis, s'ils sont nécessités par l'aménagement du territoire et compatibles avec la vocation de la zone** > Les équipements et installations publics ou d'intérêt collectif, nécessités par l'aménagement du territoire, sous condition d'être compatibles avec la vocation de la zone. - **Affouillements et exhaussements de sol admis s'ils sont liés aux occupations admises** > - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans la zone. - Note : L'article AUX 1 interdit toutes les occupations et utilisations du sol que l'article AUX 2 ne mentionne pas. ### Hauteur maximale (article AUX 10) - Note : Le règlement ne fixe pas de hauteur dans cette zone, dont les articles AUX 8 à AUX 16 sont sans objet. ### Emprise au sol (article AUX 9) - Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone, dont les articles AUX 8 à AUX 16 sont sans objet. ### Recul sur la voie (article AUX 6, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. ») - **3 m au moins de l'alignement** : hors abords des routes à grande circulation, des routes express et des déviations en dehors des espaces urbanisés > Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 3 m. - **75 m au moins de l'axe** : en dehors des espaces urbanisés, le long des routes à grande circulation > En dehors des espaces urbanisés, en application de l'article L111-6 du CU, ces distances sont portées à 75 m de l'axe des routes à grandes circulations et à 100 m de l'axe des routes express et des déviations de routes à grande circulation (cf. article 6 titre I « dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels »). - **100 m au moins de l'axe** : en dehors des espaces urbanisés, le long des routes express et des déviations de routes à grande circulation > En dehors des espaces urbanisés, en application de l'article L111-6 du CU, ces distances sont portées à 75 m de l'axe des routes à grandes circulations et à 100 m de l'axe des routes express et des déviations de routes à grande circulation (cf. article 6 titre I « dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels »). ### Distance aux limites séparatives (article AUX 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. ») - **Soit en limite séparative, soit en retrait** > Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative. ### Places de stationnement (article AUX 12) - Note : Le règlement ne fixe pas de règle de stationnement dans cette zone, dont les articles AUX 8 à AUX 16 sont sans objet. ### Espaces libres et plantations (article AUX 13) - Note : Le règlement ne fixe pas de règle d'espaces libres ni de plantations dans cette zone, dont les articles AUX 8 à AUX 16 sont sans objet. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUX 2 sont interdites. ### Article AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) Les équipements et installations publics ou d’intérêt collectif, nécessités par l'aménagement du territoire, sous condition d'être compatibles avec la vocation de la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans la zone. ARTICLES AUX 3 à AU 5. Sans objet. ### Article AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 3 m. En dehors des espaces urbanisés, en application de l’article L111-6 du CU, ces distances sont portées à 75 m de l’axe des routes à grandes circulations et à 100 m de l’axe des routes express et des déviations de routes à grande circulation (cf. article 6 titre I « dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels »). ### Article AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative. Règlement. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCPL. 53 ARTICLES AUX 8 à AUX 16. Sans objet. AUX Règlement. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCPL. 54 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX. 1AUX VOCATION DE LA ZONE Cette zone qui bénéficie d’équipements publics en sa périphérie immédiate est vouée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services. Les constructions doivent être réalisées dans le cadre de plans d'aménagement d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité, respectant les contraintes environnementales. Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Elle comporte notamment : - un secteur 1AUX1.2 (Amblans) qui peut s'urbaniser au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. - deux secteurs 1AUXa13.1 et 13.2 (Lure) qui peut s'urbaniser au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. - un secteur 1AUX13.2 (Bois de Morvaux) qui peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. - un secteur 1AUX13.3 (Bois de Renan) qui peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. Une étude a été réalisée pour déroger à l’article L.111-6 dans le cadre du PLU de Lure. - un secteur 1AUX8.1 (La Côte) qui peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. - un secteur 1AUX8.2 (La Côte) qui peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. - des secteurs 1AUXr en lien avec la ZAC AREMIS « parc industriel d’innovation de qualité environnementale pour l’implantation d’activités innovantes en lien avec l’automobile et plus largement la mobilité ». Le secteur 1AUXr peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. Des cahiers de recommandations d’aménagement des parcelles privatives s’appliquent aux différents secteurs de la ZAC AREMIS. L’aménagement de la zone 1AUXr doit se référer à l’arrêté préfectoral de dérogation des espèces naturelles en date du 21 juin 2016. La zone 1AUX est également concernée par les risques ci-dessous, repérés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article R.123-11 b) du Code de l’Urbanisme. - Des risques de mouvements de terrain liés à des effondrements potentiels ou à l’exploitation d’anciennes mines ou carrières. - Des indices d'affaissement/effondrement. Règlement. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCPL. 55 1AUX --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247000664_PLUi_20220705. Page : https://edifiable.fr/plu/lomont-70306/aux La commune : https://edifiable.fr/plu/lomont-70306.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70306/zone/aux