# Zone AUD du plan local d'urbanisme intercommunal de Lompret (59356) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser différée (AUD)** : Zone destinée à être ouverte à l'urbanisation plus tard, et fermée en attendant : tout y est interdit sauf les extensions mesurées et les annexes de l'existant, les installations temporaires d'énergie renouvelable ou liées à l'activité agricole, et les équipements d'intérêt collectif. Les extensions d'habitation sont plafonnées à 10 mètres de hauteur absolue, 7 mètres de façade et 30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUD du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique AUD 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Tout interdit sauf ce que le chapitre autorise** > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITES Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article - **Extensions mesurées et annexes de l'existant** : sans gêner l'aménagement futur de la zone > ... DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITES SOUS CONDITIONS Dans la mesure où elles ne constituent pas une gêne pour l'aménagement futur de la zone, les extensions mesurées et les annexes des constructions et installations existantes à la date d'approbation du PLU sont autorisées. - **Équipements d'intérêt collectif et services publics** : sous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservé > Dans la mesure où ils ne constituent pas une gêne pour l'aménagement futur de la zone, les équipements d'intérêt collectif ou services publics sont autorisés sous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservé. - Note : Sont aussi autorisés, sous réserve de ne pas remettre en cause l'aménagement futur de la zone : les installations temporaires ou transitoires de production d'énergie renouvelable, celles liées à l'activité agricole, le stockage temporaire ou permanent des boues d'extraction des voies navigables et des stations d'épuration sur une emprise limitée, et les changements de destination ou l'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant, à condition de ne pas exiger de renforcement des réseaux et de disposer d'un stationnement déjà suffisant. ### Hauteur maximale (rubrique AUD 4, « Hauteur maximum ») - **10 m** : extensions d'habitation et leurs annexes, hauteur absolue > Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 m Hauteur de façade 7m - **7 m** : extensions d'habitation et leurs annexes, hauteur de façade > Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 m Hauteur de façade 7m - Note : Le tableau met deux colonnes en regard, les dispositions générales et celles qui valent pour les extensions d'habitation et leurs annexes, et l'extraction en rend les deux cellules : la hauteur n'est pas réglementée en règle générale, et les deux valeurs chiffrées ne visent que les extensions. ### Emprise au sol (rubrique AUD 5, « Emprise au sol maximum ») - **30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante** : extensions et annexes à l'habitation, à la date d'approbation du PLU > ... Dispositions applicables aux extensions et à leurs annexes Non réglementée Les extensions et les annexes à l'habitation sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU. - Note : Le tableau met deux colonnes en regard, les dispositions générales et celles qui valent pour les extensions et leurs annexes, et l'extraction en rend les deux cellules : l'emprise au sol n'est pas réglementée en règle générale. ### Recul sur la voie (rubrique AUD 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **5 m minimum** : extensions et annexes des constructions existantes, par rapport à l'alignement > Les extensions et les annexes des constructions existantes doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation. ### Distance aux limites separatives (rubrique AUD 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **En limite séparative** > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) . - **4 m minimum** : en retrait, au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2) > ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) . - Note : La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres - et l'obligation pour toute annexe de tenir en totalité dans une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de la construction principale existante. ### Places de stationnement (rubrique AUD 8, « Stationnement ») - **Selon les besoins des constructions, hors voie publique** > Les emplacements destinés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques. ### Espaces libres et plantations (rubrique AUD 7, « Espaces libres et plantations ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITES Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITES SOUS CONDITIONS Dans la mesure où elles ne constituent pas une gêne pour l'aménagement futur de la zone, les extensions mesurées et les annexes des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées. Par ailleurs, sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement futur de la zone, ni l’activité agricole en place, les installations temporaires ou transitoires de production d’énergie renouvelable sont autorisées. Sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement futur de la zone, les constructions et ins-tallations temporaires ou transitoires liées à l’activité agricole sont autorisées. Les changements de destination et l’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant sont autorisés, dans la mesure où ils ne compromettent pas l'aménagement ultérieur de la zone. Le projet ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux publics existants, notamment en ce qui concerne la voirie, l’assainissement et l’eau potable. De plus, les bâtiments et les surfaces imperméabilisées existants doivent être suffisants pour satisfaire les besoins en stationnement. Les équipements d’intérêt collectif ou services publics relatifs aux réseaux publics sont autorisés. Dans la mesure où ils ne constituent pas une gêne pour l'aménagement futur de la zone, les équipements d’intérêt collectif ou services publics sont autorisés sous réserve de l’inscription préalable d’un emplacement réservé. Sont autorisés : 40 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 Le stockage temporaire des boues lié à la gestion des produits d’extraction des voies navigables et des stations d’épuration, sur une emprise limitée, sous réserve d’une compatibilité avec le caractère de la zone et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; Le stockage permanent des boues lié à la gestion des produits d’extraction des voies navigables et des stations d’épuration, sur une emprise limitée, sous réserve d’une compatibilité avec le caractère de la zone et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 41 ### Rubrique AUD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Les extensions et les annexes des constructions existantes doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) . Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. Tout point d’une annexe doit être implanté en totalité à l’intérieur d’une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de la construction principale existante ### Rubrique AUD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 m Hauteur de façade 7m ### Rubrique AUD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions et à leurs annexes Non réglementée Les extensions et les annexes à l'habitation sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol de l’habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU. ### Rubrique AUD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Non réglementés ### Rubrique AUD 8 - Stationnement Les emplacements destinés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/lompret-59356/aud La commune : https://edifiable.fr/plu/lompret-59356.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59356/zone/aud