# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Lompret (59356) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine d'activites et d'entrepots (UI)** : Zone d'activites ou tout ce qui est incompatible avec le caractere de la zone est interdit, avec 10 m de recul sur la voie, 5 m des limites separatives et 15 m des que la voie ou la limite borde la zone ; l'emprise au sol n'est pas reglementee.

Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 4 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique UI 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »)

- **Occupations incompatibles avec la zone interdites**
  > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. □ ARTICLE
- **Accessoire d’un établissement occupant l’unité foncière** : artisanat, commerce de détail, services et bureau
  > ... AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS L'artisanat et commerce de détail, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et le bureau sont autorisés dès lors que ces sous-destinations sont l'accessoire d'un établissement occupant à titre principal l'unité foncière.
- **Sans nuisance incompatible avec l’environnement** : exploitations agricoles et entrepôts
  > Sont autorisés les exploitations agricoles, les entrepôts dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec leur environnement.
- **150 m² de surface de plancher** : habitation admise pour la surveillance ou le gardiennage
  > - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher.
- Note : Le logement n'est admis que comme accessoire : un local de gardiennage, ou une habitation de 150 m2 au plus, quand une presence permanente est necessaire. Dans le perimetre des briqueteries existantes, l'ouverture de carrieres et les centres de recyclage lies sont autorises.

### Hauteur maximale (rubrique UI 4, « Hauteur maximum »)

- **Cf. plan des hauteurs**
  > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales)
- Note : La rubrique aplatit un tableau a trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont la premiere renvoie au plan des hauteurs, la deuxieme est non reglementee et la troisieme renvoie aux dispositions generales. Aucune valeur en metres n'est ecrite dans le chapitre.

### Emprise au sol (rubrique UI 5, « Emprise au sol maximum »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici.


### Recul sur la voie (rubrique UI 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »)

- **10 m** : en l’absence de marge de recul inscrite au plan
  > Règles d'implantation En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement (ou à la limite de la voie privée).
- **15 m** : voie constituant également une limite de la zone UI
  > Ce retrait ne pourra être inférieur à 15 mètres si la voie constitue également une Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives limite de la zone UI.
- Note : Le retrait de 15 m se declenche quand la voie constitue aussi une limite de la zone UI ; la fin de cette phrase - « limite de la zone UI » - est passee derriere l'en-tete du tableau des limites separatives dans le texte servi.

### Distance aux limites separatives (rubrique UI 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »)

- **En retrait des limites séparatives**
  > Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives.
- **5 m** : retrait au moins égal à la moitié de la différence d’altitude (L ≥ H/2)
  > ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2).
- **15 m** : limite séparative constituant également une limite de la zone UI
  > Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 15 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UI avec une

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

□ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

 ET ACTIVITÉS

Sont interdits les types d’occupation ou d’utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone.

 □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-

 TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS

L’artisanat et commerce de détail, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et le bureau sont autorisés dès

lors que ces sous-destinations sont l’accessoire d’un établissement occupant à titre principal l'unité foncière.

Sont autorisés les exploitations agricoles, les entrepôts dès lors qu’ils ne génèrent pas des nuisances incompatibles

avec leur environnement. Cette disposition s’applique aux constructions neuves, extensions et les changements de

destinations ou sous-destinations.

Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et

installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière :

- soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante,

- soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

Est autorisée l’extension d’habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme.

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Cette disposition s’applique aux constructions neuves, extensions et les changements de destinations ou sous-desti-

nations.

Les travaux et aménagement visant à améliorer le confort et la solidité des constructions ou l’adaptation des toitures à la végé-

talisation, la gestion des eaux de pluie, la lutte contre les îlots de chaleur ou la production d’énergie renouvelable.

Dans le périmètre des briqueteries existantes, l’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la construction de centres de

recyclage liés à cette activité.

 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 27

### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Règles d’implantation
En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et
installations doivent respecter un retrait minimum de 10 mètres par
rapport à l’alignement (ou à la limite de la voie privée). Ce retrait ne
pourra être inférieur à 15 mètres si la voie constitue également une

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
limite de la zone UI.
Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites
séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de
la construction au point de la limite séparative qui en est le plus
rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5
mètres (L≥H/2).
Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 15 mètres si la limite
séparative constitue également une limite de la zone UI avec une

### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum)

Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative
Cf. plan des hauteurs
Non règlementée
Réglementée (Cf. dispositions générales)

### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum)

Non règlementée

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520.
Page : https://edifiable.fr/plu/lompret-59356/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/lompret-59356.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59356/zone/ui