# Zone A du plan local d'urbanisme de Longages (31303) : ce que le règlement autorise Les zones A correspondent aux espaces à dominante agricole. Le secteur Ace correspond aux espaces à dominante agricole situés à l’intérieur ou à proximité du corridor écologique formé par le ruisseau du Rabé et ses abords (corridor écologique identifié par le Schéma de Cohérence Territoriale) Elles comprennent des secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 1231-5 du Code de l’Urbanisme : - les secteurs A1 délimités autour des constructions ou groupes de constructions diffus liés ou non aux exploitations agricoles. - les secteurs Ai et A1i soumis à un aléa d’inondation. Document en vigueur : 31303_PLU_20150407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1, A1i, Ace, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale au moins égale à 18 mètres par rapport à l’axe des routes départementales. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à : 3 mètres en zone A1 et A1i 5 mètres en zone A, Ace et Ai. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions à usage d’habitation ne pourra pas dépasser 7 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation des sols interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article A-2. Dans les zones inondables figurées sur le document graphique, toute les installations, aménagements ou constructions autres que celles autorisées sous prescriptions à l’article A- 2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières) Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone A et Ace : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (relevant éventuellement du régime des installations classées). - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone A1 : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (relevant éventuellement du régime des installations classées). - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - L'aménagement et l'agrandissement mesuré (30% maximum de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU) des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau, à l’exception de gîtes ruraux. - Les annexes à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes et qu'elles soient implantées sur la même unité foncière. Occupations et utilisations du sol admises en zone Ai : En zone d’aléa faible ou moyen (hauteur d’eau inférieure à 1 mètre) : - Les bâtiments agricoles ainsi que leurs extensions et aménagements (sans changement de destination vers un usage d’habitation), sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence. Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme - Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement transparentes, à savoir d’une hauteur maximum de 1,50 mètre et sans soubassement béton (mur bahut interdit) En zone d’aléa fort (hauteur d’eau supérieure à 1 mètre) : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence et que les projets n’entraînent pas de création de logement. - Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement transparentes, à savoir d’une hauteur maximum de 1,50 mètre sans soubassement béton (mur bahut interdit). Occupations et utilisations du sol admises en zone A1i : En zone d’aléa faible ou moyen (hauteur d’eau inférieure à 1 mètre) : - L’extension limitée à 20 m² d’emprise au sol ainsi que les aménagements des constructions d’habitations existantes liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles à la date d’approbation du PLU, sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence. - Les bâtiments agricoles ainsi que leurs extensions et aménagements (sans changement de destination vers un usage d’habitation), sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence. - Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement transparentes, à savoir d’une hauteur maximum de 1,50 mètre sans soubassement béton (mur bahut interdit) En zone d’aléa fort (hauteur d’eau supérieure à 1 mètre) : - L’extension limitée à 20 m² d’emprise au sol ainsi que les aménagements des constructions d’habitations existantes liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles à la date d’approbation du PLU, sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence et à condition que les projets n’entraînent pas de création de logement. - L’extension des bâtiments agricoles ainsi que leurs aménagements (sans changement de destination vers un usage d’habitation), sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et à condition que les projets n’entraînent pas de création de logement. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence et que les projets n’entraînent pas de création de logement. - Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement transparentes, à savoir d’une hauteur maximum de 1,50 mètre sans soubassement béton (mur bahut interdit). ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme Eau Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les autres constructions ou installations nécessitant une alimentation en eau potable peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particulier, sous réserve de respecter la règlementation en vigueur. Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé. Les installations d’assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue et à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009). L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eaux, collecteurs pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé. Electricité Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. ### Article A 5 - Surface et forme des unités foncières Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :) Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 8 mètres de l’axe des voies existantes. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale au moins égale à 18 mètres par rapport à l’axe des routes départementales. L'agrandissement ou l'aménagement de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus pourra être admis à condition qu'il ne diminue pas le retrait existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à : 3 mètres en zone A1 et A1i 5 mètres en zone A, Ace et Ai. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes implantées avec un recul moins important. Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme Toute construction doit être implantée à une distance de 6 mètres de part et d’autre de la crête des berges des cours d’eau et fossés. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions, hors bâtiment technique agricole, est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions. La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions à usage d’habitation ne pourra pas dépasser 7 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra excéder 3 mètres. La hauteur maximale des bâtiments techniques à usage agricole, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction, ne pourra excéder 12 mètres. Toutefois, pour les ouvrages publics ou certains éléments fonctionnels des installations agricoles (silos…), des dépassements de hauteur pourront être autorisés. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions comprises dans le périmètre de protection des Bâtiments de France doivent se conformer aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France. Les constructions se trouvant hors zone du périmètre de protection des Bâtiments de France doivent se conformer à la réglementation suivante : 1- Les constructions Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin. Hormis lorsqu’il s’agit de briques foraines ou de bois, les matériaux de construction (parpaings, moellons…) ne devront pas être laissés à nu. 2- Les façades Lors des travaux de réhabilitation, restauration ou rénovation des bâtiments présentant un caractère architectural traditionnel, les modénatures devront être conservées ou restaurées à l’identique. 3- Les ouvertures Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges. Toutefois, l’aménagement de baies vitrées plus larges que hautes pourra être admis sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale soignée et de ne pas nuire à l’harmonie générale de la façade. Les volets en bois seront privilégiés. En cas de pose de volets roulants, ceux-ci devront obligatoirement être installés à l’intérieur de la construction ou dans le volume d’encadrement de l’ouverture ; la pose des volets roulants en saillie de la façade est strictement interdite. Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme 4- Les toitures Les toitures doivent être composées en tuiles de surface courbe et de couleur rouge. Les génoises existantes doivent être maintenues. Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient intégrés à la toiture. Des dispositions différentes pourront être admises pour les constructions annexes et pour les constructions à usage agricole (hangar, bâtiment d’élevage). 5- Les clôtures Les clôtures seront constituées de piquets de bois et fils de fer sur les unités foncières non bâties. Dans les zones A et A1, des haies végétales composées d’essences locales, éventuellement doublées d’un grillage posé sur une assise en mur-bahut ou à l’aide de piquets métalliques, pourront être admises. La hauteur du mur-bahut supportant ou non un grillage n’excédera pas 0,6 mètre (soit soixante centimètres, la hauteur maximale étant comptée à partir du terrain naturel). Dans les zones Ai, A1i et Ace, afin de garantir d’une part la meilleure transparence hydraulique en cas d’inondation et d’autre part la libre circulation de la petite faune, les murs bahuts sont interdits. Seules les haies végétales composées d’essences locales, éventuellement doublées d’un grillage, peuvent être admises. 6- Les éléments techniques Dans les zones Ai et A1i, les citernes à gaz seront enterrées. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés) Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique correspondant aux boisements présents, à créer ou conforter, doivent être préservés. Plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les ripisylves et abords des fossés et ruisseaux doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n’entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant, la libre circulation du public). Espaces libres - Plantations Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 3 emplacements. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilité maximale d’occupation du sol) Non réglementé. ZONE N Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme Les zones N correspondent aux espaces à dominante naturelle. Le secteur Nce correspond aux espaces à dominante naturelle situés à l’intérieur ou à proximité du corridor écologique formé par le ruisseau du Rabé et ses abords (corridor écologique identifié par le Schéma de Cohérence Territoriale) Elles comprennent des secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 1231-5 du Code de l’Urbanisme : - les secteurs N1 correspondant à des espaces à dominante naturelle proches du centre bourg et partiellement bâtis. - le secteur Nas correspondant à un espace à dominante naturelle et à vocation d’activités sportives - les secteurs NL correspondant aux plans d’eaux de l’ancienne gravière du lieu-dit Sabatouse ainsi qu’au lac de la Linde au lieu-dit Bourguet et à leurs abords. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31303_PLU_20150407. Page : https://edifiable.fr/plu/longages-31303/a La commune : https://edifiable.fr/plu/longages-31303.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31303/zone/a