# Zone UX du plan local d'urbanisme de Longages (31303) : ce que le règlement autorise La zone UX correspond à des espaces situés à l’Est de la voie ferrée. Il s’agit d’une zone à vocation principale d’activités économiques, notamment industrielles. Document en vigueur : 31303_PLU_20150407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > 2 - Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 8 mètres de l’axe des Routes Départementales. ### Distance aux limites (article UX 7) > Toute construction devra être implantée soit sur la limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > L’emprise au sol des constructions à destination d’entrepôt ne pourra excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions à destination d’habitation, de bureaux et services ne pourra pas dépasser 7 mètres. ### Stationnement (article UX 12) > Pour les locaux abritant des bureaux, des commerces ou des activités artisanales, il est imposé une place de stationnement : - par 25 m² de surface de vente pour les commerces ; ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation des sols interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UX - 2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - Les terrains de camping- caravaning et de stationnement de caravanes sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier - Les installations au sol de production photovoltaïque - Les constructions destinées à l’habitation autres que celles visées à l’article UX – 2 - Les constructions à destination d’activités artisanales, industrielles et commerciales autres que celles visées à l’article UX - 2 ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières :) Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques et qu'elles ne soient pas source de nuisances ni de pollution de l’air et du sol - Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes, à condition d’être nécessaires à la gestion ou la surveillance des installations présentes dans la zone d’activités et sous réserve de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher - Les constructions à destination d’activités artisanales, industrielles et commerciales, sous réserve qu'elles ne soient pas source de nuisances ni de pollution de l’air et du sol ### Article UX 3 - Accès et voirie Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques permettent de répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et doivent être conçues de manière à pouvoir le cas échéant être prolongées afin de permettre une structuration progressive du quartier. Les voies de circulation créées devront présenter une largeur minimale de plateforme roulante (hors places de stationnement) d’au moins 5 mètres en cas de voie à double sens de circulation et d’au moins 3 mètres en cas de sens unique. Des aménagements adéquats permettant le stockage des conteneurs poubelle (ordures ménagères) et bacs de tri sélectif pourront être demandés. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau peut être subordonnée à un prétraitement. Eaux pluviales : Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé. Electricité - Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. ### Article UX 5 - Surface et forme des unités foncières Non réglementé. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1 – Toute construction nouvelle devra être implantée soit à l’alignement des emprises publiques et des voies existantes ou à créer, soit avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’axe des voies. La distance calculée horizontalement de tout point d’une construction jusque la limite d’emprise publique ne pourra en aucun cas être inférieure à 3 mètres. 2 - Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 8 mètres de l’axe des Routes Départementales. 3 - Ces dispositions ne s’appliquent pas : - dans le cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes déjà implantées avec un recul moindre (les extensions de constructions peuvent alors être implantées dans la continuité du bâti existant de manière à compléter un alignement de façade existant). - dans le cas d’aménagement, d’agrandissement ou de reconstruction après sinistre de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux d’intérêt public. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Toute construction devra être implantée soit sur la limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) Non réglementé. ### Article UX 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à destination d’entrepôt ne pourra excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit pour les constructions à destination d’habitation, de bureaux et services et jusqu’au sommet de la construction pour les constructions à destination d’activités industrielles, artisanales et commerciales ainsi que pour les entrepôts. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions. La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions à destination d’habitation, de bureaux et services ne pourra pas dépasser 7 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra excéder 3 mètres. La hauteur maximale au sommet des constructions à destination d’activités industrielles, artisanales et commerciales ainsi que des entrepôts, ne pourra pas dépasser 12 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’adaptation, d’aménagement ou d’extension des constructions et installations existantes ### Article UX 11 - Aspect extérieur 1- Les constructions Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Hormis lorsqu’il s’agit de briques foraines ou de bois, les matériaux de construction (parpaings, moellons…), ne devront pas être laissés à nu. 2- Les façades Les façades enduites (matériaux et coloris) doivent être en harmonie avec le bâti traditionnel. Les bardages métalliques réfléchissants sont interdits. 3- Les toitures Les toitures des constructions à destination d’habitation, de bureaux et services, doivent être composées en tuiles de surface courbe et de couleur rouge. Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient intégrés à la toiture Des dispositions différentes pourront être admises pour les équipements collectifs. 4- Les clôtures Les haies végétales, seront dans tous les cas préférées au reste. La hauteur maximale des clôtures végétales est limitée à 1,80 mètre (180 centimètres). Les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction et les matériaux et avec le caractère de la rue ou de la place. Il pourra être demandé de réaliser une continuité avec les clôtures ou murs mitoyens. En cas de construction d’une clôture, la hauteur du mur (calculée à partir du terrain naturel) n’excédera pas 1,80 mètre (180 centimètres). 5- Les éléments techniques Les éléments techniques de relevés de compteurs (EDF, eau, etc.) seront encastrés dans les murs de la construction ou intégrés à la clôture. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Pour les équipements et installations à vocation d’activités industrielles, artisanales et commerciales, des aires de stationnement collectives, réparties de façon à desservir les équipements ou installations de manière équitable, devront être aménagées. Pour les locaux abritant des bureaux, des commerces ou des activités artisanales, il est imposé une place de stationnement : - par 25 m² de surface de vente pour les commerces ; - par 40 m² de surface de plancher pour les bureaux et services ; - pour les locaux artisanaux, la surface affectée au stationnement est au moins égale à la somme des deux termes suivants : ½ de la surface de plancher à usage de bureau et le ¼ de la surface de plancher de l’activité artisanale. La superficie à prendre en compte est de 25 m² par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés) Espaces Boisés Classés Néant. Plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Espaces libres - Plantations Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Article UX - 14 : Possibilité maximale d’occupation du sol Non réglementé. ZONE AU CARACTERE DE LA ZONE : La zone AU est une zone insuffisamment équipée destinée à l'extension de l’urbanisation à court et moyen terme, et à vocation principale d’habitat et d’activités artisanales et commerciales non génératrices de nuisances. L’aménagement de la zone AU doit être réalisé par une opération d’aménagement d’ensemble et respecter les prescriptions énoncées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que dans le présent règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31303_PLU_20150407. Page : https://edifiable.fr/plu/longages-31303/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/longages-31303.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31303/zone/ux