# Zone UJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Longaulnay (35156) : ce que le règlement autorise **Fonds de jardins et espaces verts protégés** : Zone urbaine des fonds de jardins et espaces verts protégés, à préserver pour des raisons écologiques ou paysagères, où ne sont permises que les annexes. Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 7 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique UJ 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ») - **Interdiction de création d'un nouveau logement** : Logement > UJ HABITATION Logement V* Condition : Interdiction de création d'un nouveau logement. - **Seules les annexes sont permises, dans la limite d'une emprise au sol cumulée (existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi) de 20 m²** : Logement > Seules les annexes sont permises dans la limite d'une emprise au sol cumulée (existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi) de 20 m². - **Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics** > UJ AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. - Note : L'article UJ 1 fixe par un tableau les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions : il interdit toutes les autres destinations (hébergement, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif, activités industrielles, entrepôts, bureaux, exploitation agricole et forestière), ainsi que l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois, les carrières et les installations de production d'énergie photovoltaïque. ### Hauteur maximale (rubrique UJ 4, « HAUTEUR ») - **3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtage au plus** : Constructions annexes, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher > Constructions annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) - **Hauteur supérieure ou inférieure pouvant être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisines** : Constructions annexes > Constructions annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) - **Prescriptions de hauteur non applicables** : Ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes...) > ... ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) - Note : Seules les annexes sont permises dans cette zone. ### Emprise au sol (rubrique UJ 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ») - **20 m² d'emprise au sol cumulée au plus (annexes existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi)** : Annexes > Seules les annexes sont permises dans la limite d'une emprise au sol cumulée (existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi) de 20 m². ### Recul sur la voie (rubrique UJ 3, « IMPLANTATION ») - Note : L'article UJ 2 ne fixe pas de recul par rapport aux voies ; l'annexe s'implante à 20 mètres au plus de la construction principale, sauf en cas d'extension d'annexes existantes. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UJ 3, « IMPLANTATION ») - Note : L'article UJ 2 ne fixe pas d'implantation par rapport aux limites séparatives ; l'annexe s'implante à 20 mètres au plus de la construction principale, sauf en cas d'extension d'annexes existantes. ### Places de stationnement (rubrique UJ 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES ») - **Aucun nouveau stationnement autorisé** > Au sein de ces espaces, aucune nouvelle imperméabilisation n'est permise au-delà des annexes autorisées. _ARTICLE UJ 5_ STATIONNEMENT Aucun nouveau stationnement n'est autorisé. ### Espaces libres et plantations (rubrique UJ 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES ») - **Aucune nouvelle imperméabilisation permise au-delà des annexes autorisées** > Au sein de ces espaces, aucune nouvelle imperméabilisation n'est permise au-delà des annexes autorisées. _ARTICLE UJ 5_ STATIONNEMENT Aucun nouveau stationnement n'est autorisé. - Note : L'article UJ 4 impose aussi de compenser tout abattage d'arbre par deux, et des haies d'essences locales ponctuées d'arbres autour des grandes aires de stockage et de stationnement. Les clôtures sont réglées à l'article UJ 3. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL) X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). UJ HABITATION Logement V* Condition :  Interdiction de création d’un nouveau logement.  Seules les annexes sont permises dans la limite d’une emprise au sol cumulée (existantes et créées à compter de l’approbation du PLUi) de 20 m². Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 68 AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V). UJ AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition :  Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Aménagements nécessaires aux services publics V Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V Habitat Léger Permanent X ### Rubrique UJ 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Aucune disposition applicable. PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 69 _ARTICLE UJ 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique UJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION) L’annexe à la construction s’implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l’emprise au sol) de la construction principale, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes. _ARTICLE UJ 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux annexes visibles depuis les voies et emprises publiques. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique). TOITURES Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux annexes visibles depuis les voies et emprises publiques. > Les annexes sont couvertes soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse. CLÔTURES Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées pourront être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur. En limite des emprises publiques de type rues et places > Hauteur maximale : 1,6 mètre. > Les clôtures sont constituées soit : - d’un mur traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale - d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’au moins 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif ajouré sur un tiers de sa surface ou doublé d’une haie. En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts, …) et sur les limites séparatives > Hauteur maximale : 2 mètres. > Les haies variées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage sont privilégiées. > Sont interdits les filets et fils plastique, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les éléments préfabriqués à l’exception des soubassements n’excédant pas 0,30 mètre. _ARTICLE UJ 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique UJ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Constructions annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) ### Rubrique UJ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES) Au sein de ces espaces, aucune nouvelle imperméabilisation n’est permise au-delà des annexes autorisées. _ARTICLE UJ 5_ STATIONNEMENT Aucun nouveau stationnement n’est autorisé. ### Rubrique UJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : PLANTATIONS) Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m². Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant. Tout abattage d’arbre devra être compensé par deux. ### Rubrique UJ 8 - Stationnement Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X Les carrières X Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque X --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/longaulnay-35156/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/longaulnay-35156.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35156/zone/uj