# Zone UT du plan local d'urbanisme intercommunal de Longaulnay (35156) : ce que le règlement autorise **Zone touristique et de loisirs** : Zone à vocation touristique ou de loisirs, incluse dans l'espace urbain ou à son contact, qui accueille généralement des campings et complexes touristiques existants. Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 7 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique UT 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ») - **Logement admis s'il est un logement de fonction ou de gardiennage lié à l'activité touristique ou de loisir existante** > UT HABITATION Logement V* Condition : Le logement doit être un logement de fonction ou de gardiennage lié à l'activité touristique ou de loisir existante. - **Un seul logement est permis** : Logement de fonction ou de gardiennage > Un seul logement est permis. - **Artisanat et commerce de détail admis s'ils sont liés à l'activité touristique ou de loisir existante sur le site** > Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : Être lié à l'activité touristique ou de loisir existante sur le site. - **Restauration admise si elle est liée à l'activité touristique ou de loisir existante sur le site** > Restauration V* Condition : Être lié à l'activité touristique ou de loisir existante sur le site. - **Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics** > UT AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. - Note : L'article UT 1 fixe par un tableau les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment l'hébergement, le commerce de gros, le cinéma, l'industrie, les entrepôts, les bureaux et les exploitations agricoles et forestières, ainsi que les carrières et le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois. Le même article n'admet les installations de production d'énergie photovoltaïque qu'en toiture, en trackers solaires ou en ombrières. ### Hauteur maximale (rubrique UT 4, « HAUTEUR ») - **6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 9 m au faîtage** : Constructions principales, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel > Constructions principales > Hauteur maximale : 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 9m au faitage. - **3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtage** : Annexes, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel > Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. - **Non réglementé** : Ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher > ... peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines OU pour des raisons techniques justifiées. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) - Note : Une hauteur supérieure ou inférieure peut être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisines ou pour des raisons techniques justifiées. ### Emprise au sol (rubrique UT 5, « EMPRISE AU SOL ») - **30 % de la superficie du terrain au plus** : Constructions liées à la vocation de la zone > L'emprise au sol des constructions liées à la vocation de la zone n'excédera pas 30% de la superficie du terrain. - **50 m² d'emprise au sol cumulée au plus** : Extensions d'habitation réalisées depuis l'entrée en vigueur du PLUi > Extension des habitations L'emprise au sol cumulée des extensions d'habitation, réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent PLUi, ne dépasse pas 50 m². - **60 m² d'emprise au sol cumulée au plus, piscines comprises** : Annexes des habitations existantes, en cumulant les annexes existantes avant l'approbation du PLUi et celles créées depuis > ... des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis son entrée en vigueur) des habitations existantes (piscines comprises) n'excède pas 60 m². _ARTICLE UT 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Aucune disposition n'est applicable sur l'aspect des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. ### Recul sur la voie (rubrique UT 3, « IMPLANTATION ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UT 3, « IMPLANTATION ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. ### Places de stationnement (rubrique UT 7, « PLANTATIONS ») - **Hors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions** > ... définies ci-avant. _ARTICLE UT 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations. - Note : L'article UT 5 ne fixe pas de nombre de places par destination. ### Espaces libres et plantations (rubrique UT 7, « PLANTATIONS ») - **Écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires** : Aires de stationnement de plus de 1000 m² > Des écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². - **Aires divisées par des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres** : Aires de stationnement de plus de 2000 m², hors aires pour poids lourds > Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres, afin d'en améliorer l'insertion paysagère et de ponctuer les sols d'espaces de pleine terre. - **Perméables sur 50 % de leur surface** : Aires de stationnement voiture de 30 places et plus > Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. - **Perméables sur au moins 25 % de leur surface** : Aires de stationnement voiture de moins de 30 places > Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. - Note : Le règlement ne fixe pas de part de pleine terre dans cette zone. Sur les aires de stationnement équipées d'ombrières photovoltaïques, seules des haies variées d'essences locales sont exigées, sans plantation d'arbres. Les clôtures sont réglées à l'article UT 3. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL) X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). UT HABITATION Logement V* Condition :  Le logement doit être un logement de fonction ou de gardiennage lié à l’activité touristique ou de loisir existante. Un seul logement est permis. Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition :  Être lié à l’activité touristique ou de loisir existante sur le site. Restauration V* Condition :  Être lié à l’activité touristique ou de loisir existante sur le site. Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hôtels V Autres hébergements touristiques V Cinéma X EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs V Lieu de culte X Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 86 EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V). UT AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition :  Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Aménagements nécessaires aux services publics V Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V Habitat Léger Permanent X ### Rubrique UT 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Aucune disposition applicable. PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 87 _ARTICLE UT 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique UT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION) Aucune disposition n’est applicable sur l’implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. ### Rubrique UT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Constructions principales > Hauteur maximale : 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 9m au faitage. Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage. Règles complémentaires : > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines OU pour des raisons techniques justifiées. > Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) ### Rubrique UT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol des constructions liées à la vocation de la zone n’excédera pas 30% de la superficie du terrain. Extension des habitations L’emprise au sol cumulée des extensions d’habitation, réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent PLUi, ne dépasse pas 50 m². Annexes des habitations L’emprise au sol cumulée des annexes (cumul des annexes existantes avant l’approbation du PLUi et créées depuis son entrée en vigueur) des habitations existantes (piscines comprises) n’excède pas 60 m². _ARTICLE UT 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. Se reporter aux dispositions applicables sur tout le territoire. CLÔTURES Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées pourront être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur. En limite des emprises publiques de type rues et places > Hauteur maximale : 1,6 mètre. > Les clôtures sont constituées soit : - d’un mur traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale, - d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’au moins 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif ajouré sur un tiers de sa surface ou doublé d’une haie. En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts, …) et sur les limites séparatives : > Hauteur maximale : 2 mètres. > Les haies variées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage sont privilégiées. > Sont interdits les filets et fils plastique, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les éléments préfabriqués à l’exception des soubassements n’excédant pas 0,30 mètre. _ARTICLE UT 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique UT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : PLANTATIONS) Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant. _ARTICLE UT 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations. Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. LES ZONES À URBANISER PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 91 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ### Rubrique UT 8 - Stationnement Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X Les carrières X Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïques V* Condition :  Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/longaulnay-35156/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/longaulnay-35156.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35156/zone/ut