# Zone N du plan local d'urbanisme de Longueau (80489) : ce que le règlement autorise Cette zone est constituée par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent. Elle comprend les sous-secteurs : - Ni qui correspond à une zone naturelle inondable, concernée par la servitude du PPRi de la Somme, - Nv qui correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage, - Nvi qui correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage concernée par la servitude du PPRi de la Somme. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :  Un aléa retrait et gonflement des argiles,  La présence de cavités souterraines,  Un risque sismique très faible,  Un risque de remonté des nappes phréatiques,  Un risque inondations,  Un risque de coulées de boue. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. PLU de Longueau – Règlement 51 SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 80489_PLU_20181112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nv, Nvi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des bâtiments, annexes comprises ne pourra excéder 10% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions est limitée à 3,5 m à l’égout des toitures. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnés à l'article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS •) Sont admises, dès lors qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaire à la réalisation des types d’occupations et d’utilisations du sol autorisées, - Les installations liées aux services et équipements publics, - Les aménagements nécessaires à la mise en valeur paysagère et touristique des sites naturels. Sont autorisés en sus dans les secteurs Nv et Nvi: • L’entretien et la mise aux normes des constructions liées à l’aire d’accueil des gens du voyage. PLU de Longueau – Règlement 52 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE •) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. • Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation. • Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour. • Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès pourra n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX •) Les aménagements et installations réseaux devront être conformes aux prescriptions du PPRi, dans les secteurs Ni et Nvi. • Le règlement du Service de l’eau et de l'assainissement, intégrant les plans réseaux, est annexé au PLU, remplaçable par les mises à jour votées par la communauté d'agglomération Amiens Métropole. Pour les raccordements aux réseaux d'eau potable et d'assainissement, il conviendra de se référer au Règlement Eau Potable du Service de l'Eau et de l'Assainissement d'Amiens Métropole. ALIMENTATION EN EAU POTABLE • Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. EAUX USEES • Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement conformément au zonage d’assainissement annexé au PLU. PLU de Longueau – Règlement 53 EAUX PLUVIALES • Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégiér la gestion à la parcelle des eaux pluviales. Toute demande de dérogation sera assortie d’une note technique mettant en avant l’impossibilité de réaliser la gestion à la parcelle. DESSERTE ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET CABLE • Les branchements sur l’unité foncière doivent être enterrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. •) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •) Les constructions ne peuvent pas être implantées à moins de 10 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •) Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ •) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL •) L’emprise au sol des bâtiments, annexes comprises ne pourra excéder 10% de la superficie du terrain. PLU de Longueau – Règlement 54 ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS •) La hauteur d'une construction est définie comme la plus grande dimension mesurée verticalement entre tout point d'un bâtiment, y compris acrotères, et la cote de nivellement prescrite par l’aménageur. • La hauteur des constructions est limitée à 3,5 m à l’égout des toitures. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l’article R111-12 du code de l’urbanisme sont applicables. • Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions doivent répondre à une simplicité d’aspect. • Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. FACADES ET MATERIAUX • Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques creuses, ...). • Il doit être respecté une unité d’aspect entre les différents murs d’une construction. • Les exhaussements des sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soins que le reste de la construction. LES ANNEXES • Les annexes doivent être construites en harmonie avec le bâtiment principal. LES CLOTURES • Elles doivent être constituées de haies vives, ou de rideaux d’arbustes. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT •) Le stationnement des véhicules légers et lourds, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. PLU de Longueau – Règlement 55 ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. •) Les espaces boisés de moins de 4 ha figurant au plan sont classés « espaces boisés à conserver ou à protéger » et sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 à L130-6 du code de l’urbanisme. • En outre, les espaces boisés depuis plus de 20 ans (peupleraies comprises) et d’une superficie égale ou supérieure à 4 ha d’un seul tenant, appartenant à des particuliers sont soumis aux dispositions des articles L311-1 à L311-5 du code de l’urbanisme. Le défrichement des bois appartenant aux collectivités, établissements d’utilité publique, siccités mutualistes et Caisse d’Épargne, est, dans tous les cas, soumis aux dispositions de l’article L312-1 du code forestier. SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL •) Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. •) Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. •) Non réglementé. PLU de Longueau – Règlement 56 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES PLU de Longueau – Règlement 57 2. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE A CARACTÈRE DE LA ZONE Cette zone est constituée de jardins communautaires, recevant des activités horticoles, et est concernée par la servitude du PPRi de la Somme. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :  Un aléa retrait et gonflement des argiles,  La présence de cavités souterraines,  Un risque sismique très faible,  Un risque de remonté des nappes phréatiques,  Un risque inondations,  Un risque de coulées de boue. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. PLU de Longueau – Règlement 58 SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80489_PLU_20181112. Page : https://edifiable.fr/plu/longueau-80489/n La commune : https://edifiable.fr/plu/longueau-80489.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80489/zone/n