# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Longueval (80490) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200037059_PLUi_20251222 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées : Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Autorisé Interdit exploitation agricole X Exploitation agricole et forestière exploitation forestière X logement X Habitation hébergement X artisanat et commerce de détail X restauration X commerce de gros X Commerce et activités de service activités de services où s'effectue l'accueil d'une X clientèle hébergement hôtelier et touristique X cinéma X Equipements d'intérêt locaux et bureaux accueillant collectif et services du public des administrations X publics publiques et assimilés 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 Règlement écrit Conditions 106 Sous-destination des constructions (R151-28) locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles Autorisé X Interdit Conditions Seuls les aménagements et locaux techniques nécessaires à la préparation de l’urbanisation de la zone sont autorisés. X X équipements sportifs X Lieux de culte X autres équipements recevant du public X industrie X entrepôt X Autres activités des secteurs primaire, bureau X secondaire ou tertiaire centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne x 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 107 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux (bassin de décantation de sucrerie, bassin de retenue lié aux canaux, bassin de rétention des eaux d’extinction d’incendie…). Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux). Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Pour assurer leur conservation ou leur remise en état, la rénovation, la restauration et la réhabilitation des éléments de patrimoine bâti dégradés sont autorisées. La modification ou déplacement d’un élément de patrimoine est autorisée, notamment dans le cadre du projet du CSNE. Sont autorisés tous les ouvrages et aménagements paysagers et écologiques nécessaires au projet du CSNE Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 108 graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés. La modification ou le déplacement d’une liaison douce à protéger est autorisée, notamment dans le cadre du projet du CSNE. Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. Respecter les prescriptions et recommandations listées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation Prescriptions particulières concernant les secteurs identifiés en zone humide et identifiiés de la façon suivante sur le règlement graphique : Peuvent être autorisés au sein de ces secteurs : ▪ Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les aménagements et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, etc.) ; ▪ Les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. ▪ Les constructions nécessaires à la pratique du pâturage extensif, utile pour la restauration et l’entretien de zones humides ▪ Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative » au sein du secteur de fiabilité 1, les aménagements et constructions ne pourront être possibles qu’après une étude démontrant le caractère non humide du site. 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 109 au sein du secteur de fiabilité 2, les aménagements et constructions ne pourront être possibles qu’après une étude démontrant le caractère non humide du site. Cette nécessité de disposer d’une étude démontrant le caractère non humide du site ne s’applique pas aux extensions et annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi. Les extensions seront limitées à 30% de la surface de plancher de la construction existante et sans pouvoir dépasser 50m² supplémentaires d’emprise au sol pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi. Les annexes d’habitation devront être inférieures à 30 m² d’emprise au sol et être réalisées à moins de 20 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLUi. 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 110 Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique (plan bis) : Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLUi. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel. Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux plans bis du règlement graphique et aux conclusions du zonage pluvial annexé au PLUi : Règles de gestion des eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit. L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est à rechercher dans tous les cas. Les eaux pluviales devront être gérées par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, sans rejet vers l’aval : • sur les zones prioritaires (cf. règlement graphique, plans bis) : jusqu’à une pluie de période de retour 50 ans au minimum (gestion d’un volume minimal de 50 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles) ; • en dehors des zones prioritaires : jusqu’à une pluie de période de retour 30 ans au minimum (gestion d’un volume minimal de 45 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles). Les dispositifs de gestion des eaux pluviales intégrés aux aménagements, de préférence à ciel ouvert et multifonctionnels, seront privilégiés : noues végétalisées, espaces verts en creux, chaussées et espaces de stationnement perméables avec structure réservoir, toitures végétalisées stockantes, etc. Les infrastructures dédiées uniquement à la gestion des eaux pluviales seront limitées autant que possible. La réalisation in situ d’essais d’infiltration est obligatoire pour assurer le bon dimensionnement des dispositifs d’infiltration. Toute demande de dérogation devra être justifiée à partir d’une étude de la faisabilité de l’infiltration des eaux pluviales basée sur des tests in situ. Les conditions de mise en œuvre et les dérogations possibles à ce principe général sont précisées dans la notice du 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 111 zonage pluvial. Dans tous les cas, tout projet doit a minima gérer à la parcelle, par infiltration, évapotranspiration et/ou utilisation, un volume minimal de 20 litres par m² imperméabilisé, correspondant aux pluies courantes Règles au droit des axes de ruissellement naturels Si un projet d’aménagement est traversé par un axe de ruissellement, le pétitionnaire pourra réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement. Les règles suivantes s’appliquent le long des axes de ruissellement naturels (cf. règlement graphique, plans bis) : • sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), sont interdits toute construction et tout aménagement susceptibles de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation ; • sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe) : o les sous-sols sont interdits ; o les planchers habitables les plus bas et les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, doivent être calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de la chaussée la plus proche. • Exception : Les constructions peuvent exceptionnellement être autorisées sous réserve d’une expertise contradictoire menée par un Bureau d’Etudes spécialisé démontrant : o L’absence de risque ou d’aléa ; o La garantie de la pérennité de la construction ; Et la non aggravation du risque ou de l’aléa. Règles au droit des voies sujettes au ruissellement De part et d’autre des voies sujettes au ruissellement (cf. règlement graphique, plans bis), les accès aux parcelles depuis la voirie doivent être situés au moins 20 cm au-dessus du niveau de la chaussée. Règles dans les zones à risque Dans les zones à risque (cf. règlement graphique, plans bis) : • les sous-sols sont interdits ; • les planchers habitables les plus bas et les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, doivent être calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de la chaussée la plus proche. En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger. 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 112 Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan bis des contraintes) : Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont : o Adapter les fondations, o Rigidification de la structure du bâtiment, o Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment, o Eloignement de la végétation du bâti, o Création d’un écran anti-racines, o Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe), o Etanchéification des réseaux enterrés, o Limiter les conséquences d’une source de chaleur en sous-sol, o Désolidariser les différents éléments de la structure, o Réalisation d’un dispositif de drainage. Autres informations contenues sur le plan bis : Adaptations mineures et dérogations possibles Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme intercommunal : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section détaillée ci-dessous : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme intercommunal pour permettre : 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 113 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ces dispositions ne sont pas applicables : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. ### Rubrique 2AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe. 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 114 ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe. ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe. ### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) De manière générale, l’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Dans les secteurs soumis à un risque et aléa lié aux inondations et ruissellement, les clôtures devront présenter une perméabilité en partie basse afin de favoriser le déplacement des espèces et de garantir la transparence hydraulique.  Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation de la CCVDS. o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire. o Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale. Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe. ### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe. ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe. 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 115 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200037059_PLUi_20251222. Page : https://edifiable.fr/plu/longueval-80490/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/longueval-80490.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80490/zone/2au