# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Longueval (80490) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200037059_PLUi_20251222 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités)

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations
Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions
(R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Exploitation agricole
Exploitation agricole et forestière
Exploitation forestière

En N uniquement

Interdit dans les différents secteurs

En zone N est autorisée l’extension d’une exploitation agricole existante, mais pas l’implantation d’une nouvelle exploitation

X

Logement

La création de logements est autorisée dans

le cadre d’un changement de destination

X

pour les bâtiments identifiés

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail
Commerce et activités de service
Restauration

En Nl

En Nl, les activités d’artisanat et de Dans le commerce de détail directement liées au reste de la fonctionnement des terrains de campings et zone N des parcs résidentiels de loisirs sont
autorisées.

En Nl, les activités de restauration Dans le directement liées au fonctionnement des En Nl et Ncsne reste de la terrains de campings et des parcs zone N résidentiels de loisirs sont autorisés.

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Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma

X

En Nl

En Nl, les activités de services où s'effectue Dans le l'accueil d'une clientèle directement liées au reste de la fonctionnement des terrains de campings et zone N des parcs résidentiels de loisirs sont
autorisés.

En N et Nl

En Nl seuls les constructions et aménagements liés au fonctionnement Dans le des terrains de campings et des parcs reste de la résidentiels de loisirs sont autorisés. zone N
Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés.

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Autorisé en Neq et Ncsne

Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et

X

assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles

X Le secteur Npv devra être ciblé prioritairement pour le développement du photovoltaïque au sol sur le territoire.
X
X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

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Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Autres équipements recevant du public

En Ngv, Ncsne et No

Dans le reste de la
zone

En Ngv, seuls les constructions et aménagements liés au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage sont autorisés.
En No, seules les constructions et aménagements liés à l’observation de l’avifaune sont autorisés.

Industrie

Uniquement en Nec et
Nisdnd pour les activités existantes

Interdit Dans le secteur Nisdnd, seuls les dans le aménagements et constructions liés à reste de la l’exploitation du site de gestion et de zone N et valorisation des déchets sont autorisés, dans les autres la limite de 9 hectares de consommation secteurs foncière sur une même temporalité. Toute
nouvelle artificialisation devra être précédée d’une renaturation de la surface équivalente à minima.

Entrepôt
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Uniquement en Nec et
Nisdnd pour les activités existantes

Interdit Dans le secteur Nisdnd, seuls les dans le aménagements et constructions liés à reste de la l’exploitation du site de gestion et de zone N et valorisation des déchets sont autorisés, dans les autres la limite de 9 hectares de consommation secteurs foncière sur une même temporalité. Toute
nouvelle artificialisation au-delà de ces 9 hectares devra être précédée d’une renaturation à minima de la surface équivalente au nouveau projet nécessitant une artificialisation des sols.

Bureau

Uniquement en Nec pour les activités existantes

Interdit dans le reste de la zone N et les autres secteurs

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

X

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Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - pour des raisons de sécurité ; - à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau
ou pour la lutte contre les crues.
Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux). Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés. Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules hors d’usage, épaves ou n’étant pas en état de circuler, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété.
Sont autorisées sous réserve des conditions ci-après, dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs : - Les aménagements, installations et constructions nécessaires à la réalisation des projets inscrits dans des emplacements réservés, - Les constructions et installations nécessaires aux activités aquacoles et piscicoles, - Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des cimetières civils et militaires (stationnement par exemple), - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants, dans un délai de 10 ans, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants, - Les extensions dans une limite de 50m² supplémentaires d’emprise au sol pour les constructions à usage d’habitation existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, - Les annexes d’habitation, à condition que leur surface représente moins de 50 m² d’emprise au sol et d’être réalisées à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone, - Le changement de destination des bâtiments répertoriés sur le règlement graphique.
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- Dans le secteur Ncsne, sont autorisés : - Toutes les constructions, installations et aménagements en lien avec le Canal Seine Nord Europe et nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les voies navigables, les affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve de la réglementation en vigueur ; - Les constructions et aménagements liés au tourisme fluvial ; - Les aménagements et constructions liés à la reconversion du Canal du Nord ainsi que la valorisation de ses abords ; - Les projets liés à la compensation écologique dans le cadre de la construction du CSNE.
- Dans le secteur Nr, sont autorisés : - Tous les aménagements nécessaires à la renaturation des sites ; - Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve de la réglementation en vigueur.

-Dans le secteur Nl, sont autorisés : - Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique.

Pour assurer leur conservation ou leur remise en état, la rénovation, la restauration et la réhabilitation des éléments de patrimoine bâti dégradés sont autorisées.

La modification ou déplacement d’un élément de patrimoine est autorisée, notamment dans le cadre du projet du CSNE.

Sont autorisés tous les

ouvrages

et

aménagements paysagers

et écologiques nécessaires

au projet du CSNE

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement

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graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés. La modification ou le déplacement d’une liaison douce à protéger est autorisée, notamment dans le cadre du projet du CSNE. Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.
Prescriptions particulières concernant les secteurs identifiés en zone humide et identifiés de la façon suivante sur le règlement graphique :
Peuvent être autorisés au sein de ces secteurs : ▪ Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les aménagements et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, etc.) ; ▪ Les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. ▪ Les constructions nécessaires à la pratique du pâturage extensif, utile pour la restauration et l’entretien de zones humides ▪ Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative »
au sein du secteur de fiabilité 1, les aménagements et constructions ne pourront être possibles qu’après une étude démontrant le caractère non humide du site. au sein du secteur de fiabilité 2, les aménagements et constructions ne pourront être possibles qu’après une étude démontrant le caractère non humide du site. Cette nécessité de disposer d’une étude démontrant le caractère non humide du site ne s’applique pas aux extensions et annexes des habitations existantes à la
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date d’approbation du PLUi. Les extensions seront limitées à 30% de la surface de plancher de la construction existante et sans pouvoir dépasser 50m² supplémentaires d’emprise au sol pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi. Les annexes d’habitation devront être inférieures à 30 m² d’emprise au sol et être réalisées à moins de 20 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLUi.
Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique (plan bis) :
Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLUi. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent.
Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.
Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux plans bis du règlement graphique et aux conclusions du zonage pluvial annexé au PLUi :
Règles de gestion des eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit. L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est à rechercher dans tous les cas. Les eaux pluviales devront être gérées par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, sans rejet vers l’aval : • sur les zones prioritaires (cf. règlement graphique, plans bis) : jusqu’à une pluie de période de retour 50 ans au
minimum (gestion d’un volume minimal de 50 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles) ;
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de la Haute Somme (80) • en dehors des zones prioritaires : jusqu’à une pluie de période de retour 30 ans au minimum (gestion d’un volume minimal de 45 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles). Les dispositifs de gestion des eaux pluviales intégrés aux aménagements, de préférence à ciel ouvert et multifonctionnels, seront privilégiés : noues végétalisées, espaces verts en creux, chaussées et espaces de stationnement perméables avec structure réservoir, toitures végétalisées stockantes, etc. Les infrastructures dédiées uniquement à la gestion des eaux pluviales seront limitées autant que possible. La réalisation in situ d’essais d’infiltration est obligatoire pour assurer le bon dimensionnement des dispositifs d’infiltration. Toute demande de dérogation devra être justifiée à partir d’une étude de la faisabilité de l’infiltration des eaux pluviales basée sur des tests in situ. Les conditions de mise en œuvre et les dérogations possibles à ce principe général sont précisées dans la notice du zonage pluvial. Dans tous les cas, tout projet doit a minima gérer à la parcelle, par infiltration, évapotranspiration et/ou utilisation, un volume minimal de 20 litres par m² imperméabilisé, correspondant aux pluies courantes
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Règles au droit des axes de ruissellement naturels

Si un projet d’aménagement est traversé par un axe de ruissellement, le pétitionnaire pourra réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.

Les règles suivantes s’appliquent le long des axes de ruissellement naturels (cf. règlement graphique, plans bis) :

• sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), sont interdits toute construction et tout aménagement susceptibles de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation ;

• sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe) :

o les sous-sols sont interdits ; o les planchers habitables les plus bas et les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages,
doivent être calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de la chaussée la plus proche.

•

Exception : Les constructions peuvent exceptionnellement être autorisées sous réserve d’une expertise

contradictoire menée par un Bureau d’Etudes spécialisé démontrant :

o L’absence de risque ou d’aléa ;

o La garantie de la pérennité de la construction ;

o Et la non aggravation du risque ou de l’aléa.

Règles au droit des voies sujettes au ruissellement

De part et d’autre des voies sujettes au ruissellement (cf. règlement graphique, plans bis), les accès aux parcelles depuis la voirie doivent être situés au moins 20 cm au-dessus du niveau de la chaussée.
Règles dans les zones à risque

Dans les zones à risque (cf. règlement graphique, plans bis) : • les sous-sols sont interdits ; • les planchers habitables les plus bas et les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, doivent être calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de la chaussée la plus proche.
En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.
Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan bis des contraintes) :
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Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont : o Adapter les fondations, o Rigidification de la structure du bâtiment, o Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment, o Eloignement de la végétation du bâti, o Création d’un écran anti-racines, o Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe), o Etanchéification des réseaux enterrés, o Limiter les conséquences d’une source de chaleur en sous-sol, o Désolidariser les différents éléments de la structure, o Réalisation d’un dispositif de drainage.
Autres informations contenues sur le plan bis :
Adaptations mineures et dérogations possibles Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme intercommunal : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section détaillée ci-dessous :
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme intercommunal pour permettre :
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1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Ces dispositions ne sont pas applicables : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Ce paragraphe n’est pas réglementé.)

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### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions Hauteur :)

Les hauteurs des constructions sont mesurées depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer. La cote altimétrique + 0,00 mètre du rez-de-chaussée de la construction principale doit être située à une hauteur altimétrique comprise entre 0,10 et 0,40 mètre mesurée depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer. Toutefois, si le terrain naturel présente déjà une hauteur supérieure à 0,40 m de l’axe de la chaussée existante ou à créer, alors la précédente disposition ne s’applique pas.
Dans le cas où le terrain serait en contrebas de plus de 0,40 m de l’axe de la chaussée existante ou à créer, les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès seront calés au moins 30 cm au-dessus de la cote du terrain naturel. En cas d’impossibilité technique d’appliquer cette règle au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger. A l’inverse, si des règles au sein du PPRi sont plus contraignantes sur ce point, alors celles-ci l’emportent et s’appliquent.
Les constructions à usage d’habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s’adjoindre 1 niveau de combles aménageables (R+1 ou R+1+C). Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles.
La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone est limitée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
Dispositions communes à l’ensemble de la zone naturelle concernant la hauteur des extensions et des annexes dans 20118024 – CC de la Haute Somme - 818
151 Règlement écrit
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de la Haute Somme (80) constructions à usage d’habitation : La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.
La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.
Dans l’ensemble de la zone naturelle, un dépassement des règles relatives au gabarit des constructions (qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %), pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive est autorisé.
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Recul par rapport aux voies et emprises publiques : L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux emprises publiques : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération. Les constructions neuves doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Dans le cas d’une extension d’une construction existante déjà positionnée à moins de 10 m des voies publiques, l’extension ne pourra pas adopter un recul inférieur à celui de la construction existante.
Recul par rapport aux limites séparatives : L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux limites séparatives : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération. Dans l’ensemble de la zone U, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres de la berge des cours d’eau identifiés par l’arrêté préfectoral en vigueur, définissant les cours d'eau auxquels sont applicables les rubriques R214-1 du Code de l'environnement.
La construction (ou l’extension) peut être jointive aux deux limites séparatives, jointive à une limite séparative, ou en retrait des deux limites séparatives. Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.
Emprise au sol Les emprises au sol des constructions autorisées sont limitées à :
- Par rapport à l’emprise au sol des constructions existantes, la possibilité d’augmenter l’emprise au sol de 20% en cas de besoin de nouveau bâtiment ou d’extension de l’existant en Nec,
- 20 m² en secteur No,
Les emprises au sol des constructions et aménagements autorisés sont limitées à : - 10 % de l’unité foncière dans les secteurs Neq et Nl. - 9 hectares de consommation foncière sur une même temporalité dans le secteur Nisdnd, avec comme obligation que toute nouvelle artificialisation au-delà de ces 9 hectares soit précédée d’une renaturation à minima de la surface équivalente au nouveau besoin d’artificialisation.
Constructions sur une même propriété La distance entre deux constructions doit être de 4 m au moins.
L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas : • aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la
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hauteur de la construction existante ou de ne pas réduire le recul existant; • aux reconstructions à l’identique après sinistre ; • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Aussi, un dépassement des règles relatives au gabarit des constructions (qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %), pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive est autorisé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale.
1) Façades des constructions principales à usage d’habitation, leurs éventuelles extensions (hors vérandas) et annexes de plus de 5m² :
Sont interdits : • L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts, • Les matériaux de fortune ou provisoires, • Les façades en bacs acier • Les teintes vives, • Le blanc pur.
Il est recommandé que la couleur des façades des constructions principales s’inscrive dans la gamme des RAL listés cidessous (et encadrés sur l’extrait du référentiel RAL) :
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RAL 1000 RAL 1001 RAL 1002 RAL 1003 RAL 1004 RAL 1005 RAL 1006 RAL 1007 RAL 1011 RAL 1012 RAL 1013 RAL 1014 RAL 1015 RAL 1017 RAL 1019 RAL 1020 RAL 1024 RAL 1032 RAL 1034

RAL 2000 RAL 2001 RAL 2002 RAL 2009 RAL 2010 RAL 2011 RAL 2012 _________
RAL 3000 RAL 3001 RAL 3002 RAL 3003 RAL 3004 RAL 3005 RAL 3007 RAL 3009 RAL 3011 RAL 3012

RAL 3013 RAL 3014 RAL 3016 RAL 3017 RAL 3018 RAL 3022 RAL 3031 __________
RAL 5001 RAL 5018 RAL 5024 __________
RAL 7000 RAL 7001 RAL 7003 RAL 7004 RAL 7005

RAL 7006 RAL 7008 RAL 7009 RAL 7010 RAL 7011 RAL 7012 RAL 7013 RAL 7015 RAL 7016 RAL 7021 RAL 7022 RAL 7023 RAL 7024 RAL 7026 RAL 7030 RAL 7031 RAL 7032 RAL 7033 RAL 7034

RAL 7035 RAL 7036 RAL 7037 RAL 7038 RAL 7039 RAL 7040 RAL 7042 RAL 7043 RAL 7044 _________
RAL 8000 RAL 8001 RAL 8002 RAL 8003 RAL 8004 RAL 8007 RAL 8008 RAL 8011

RAL 8012 RAL 8014 RAL 8015 RAL 8016 RAL 8017 RAL 8019 RAL 8022 RAL 8023 RAL 8024 RAL 8025 RAL 8028 _________
RAL 9001 RAL 9002 RAL 9003 RAL 9004 RAL 9005 RAL 9011 RAL 9017 RAL 9018

Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. Les façades aveugles en front à rue sont interdites. Les coffrages saillants sont interdits. Dans les opérations de reconstruction, de rénovation ou de transformation, le maintien de la verticalité des percements est préconisée.
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Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférences alignées et/ou axées.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les annexes de moins de 5m².
2) Toitures :
Uniquement pour les toitures des bâtiments à usage d’habitation, leurs éventuelles extensions et annexes de plus de 5m² : les couvertures seront réalisées en matériaux d’aspect ou type tuiles de terre cuite, de type zinc ou de type ardoise à l’exception des vérandas qui pourront être couvertes de matériaux translucides.
Les tuiles canal sont interdites.
Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en pignon, des lucarnes, des chiens-assis ou des fenêtres de toit.
3) Autres constructions
L’architecture des bâtiments et le choix des matériaux devront permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l’environnement.
Constructions à usage agricole :
Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits. Les constructions à usage agricole peuvent être composées de bacs acier et tôles ondulées. Pour les autres constructions, l’emploi de tôles ondulées est interdit sauf s’il s’agit de remplacer des tôles ondulées existantes à l’identique.
Autres constructions autorisées dans la zone :
Sont interdits : • L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts, • Les matériaux de fortune ou provisoires, • Les teintes vives, • Le blanc pur.
Les façades arrières et latérales des constructions à usage d’artisanat, d’industrie, de commerce, de bureau, d’entrepôt doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.
Les équipements techniques (transformateurs, local ordures ménagères, etc.) feront l'objet d'un accompagnement végétal.
L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 2 ne s'applique pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).
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 Eléments identifiés au L151-19 dans l’ensemble de la zone naturelle et ses secteurs Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice. Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc. Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

De manière générale, l’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Dans les secteurs soumis à un risque et aléa lié aux inondations et ruissellement, les clôtures devront présenter une perméabilité en partie basse afin de favoriser le déplacement des espèces et de garantir la transparence hydraulique.
1) Clôtures pour les constructions à usage de logements :
- La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres,
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit,
- L’emploi de matériaux disparates ou de fortune est interdit,
- Les clôtures sur rue devront présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale,
- Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de plaques bêton est autorisée sur une hauteur maximale de 0,5 m,
- Pour les clôtures sur rue, les murs et matériaux opaques ou occultants sont autorisés jusqu’à 1,20 mètre maximum depuis le niveau du sol.
Si la parcelle est concernée par un axe de ruissellement et sa bande tampon, les murs bahuts, murs pleins et clôtures pleines seront alors à éviter dans un souci de transparence hydraulique.
5) Règles générales de plantation :
Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts. Les essences sont à choisir prioritairement parmi la liste des essences locales annexée au présent règlement.
Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible et tout arbre / plantation abattu(e) ou détruit(e) doit être remplacé(e). Le remplacement n’est pas obligatoire en secteurs de risque de retrait/ gonflement d’argiles, a fortiori pour les espèces exotiques envahissantes (robinier faux acacia, ailante granduleux…), si cela participe à un éloignement de la végétation du bâti.
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6) Règles particulières La création ou l'extension de bâtiment à usage industriel ou agricole ou d’entrepôt est soumise à l'aménagement d'écrans de verdure. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 50 m² d’aire de stationnement crées. Toutefois, les aires de stationnements équipées d’ombrières photovoltaïques sont dispensées quant à la réalisation des plantations.
7) Règles visant à limiter l’imperméabilisation des sols L’imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible :
• en conservant autant que possible des espaces de pleine terre ; • en recourant à des revêtements perméables et/ou végétalisés, en particulier dans les cours intérieures, sur les
aires piétonnes et sur les aires de stationnement.
 Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme dans l’ensemble de la naturelle et ses secteurs Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation du Maire.
o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.
o Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale. L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 3 ne s'applique pas :
• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de
techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour )

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### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.
Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou servitude de passage légalement constituée.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc...
Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 4 m.
Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.
Toute voirie doit présenter une bande roulante d’au moins 3,50 m de largeur en cas de sens unique, et de 5 m pour les voies à double sens.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination, et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment.
Tout trottoir devra comporter un accès répondant à la norme handicap, et devra mesurer au moins 1,40 m de largeur.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.
A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau peuvent être réalisés sous réserve de satisfaire à la réglementation en vigueur et d’avoir reçu l’agrément des services compétents
Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines à la boite de branchement vers le réseau public située en limite de propriété. Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Les eaux résiduaires assimilées domestiques issues d’activités peuvent faire l’objet d’un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur.
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Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.
L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.
Eaux pluviales :
Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit. L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est à rechercher dans tous les cas. Les eaux pluviales devront être gérées par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, sans rejet vers l’aval : • sur les zones prioritaires (cf. règlement graphique) : jusqu’à une pluie de période de retour 50 ans au
minimum (gestion d’un volume minimal de 50 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles) ; • en dehors des zones prioritaires : jusqu’à une pluie de période de retour 30 ans au minimum (gestion d’un volume
minimal de 45 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles). Les dispositifs de gestion des eaux pluviales intégrés aux aménagements, de préférence à ciel ouvert et multifonctionnels, seront privilégiés : noues végétalisées, espaces verts en creux, chaussées et espaces de stationnement perméables avec structure réservoir, toitures végétalisées stockantes, etc. Les infrastructures dédiées uniquement à la gestion des eaux pluviales seront limitées autant que possible. La réalisation in situ d’essais d’infiltration est obligatoire pour assurer le bon dimensionnement des dispositifs d’infiltration. Toute demande de dérogation devra être justifiée à partir d’une étude de la faisabilité de l’infiltration des eaux pluviales basée sur des tests in situ. Les conditions de mise en œuvre et les dérogations possibles à ce principe général sont précisées dans la notice du zonage pluvial. Dans tous les cas, tout projet doit a minima gérer à la parcelle, par infiltration, évapotranspiration et/ou utilisation, un volume minimal de 20 litres par m² imperméabilisé, correspondant aux pluies courantes.
Pour plus de précisions sur ce volet, merci de consulter le zonage pluvial annexé au PLUi.
Autres réseaux :
Les nouveaux réseaux sont enterrés. Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.
Les lignes électriques et téléphoniques doivent être enterrées dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.
Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau.
La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.
Si les réseaux de fibre optique (ou réseau numérique équivalent) n’existent pas encore, des fourreaux vides permettant leur mise en place ultérieurement doivent être réalisés. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.
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Annexe 1 : Liste des essences bocagères locales
Arbres et arbustes à feuilles caduques
Arbustes pour constitution de haies - Aubépine (Crataegus monogyna, Crataegus laevigata) - Bourdaine (Frangula alnus) - Cassisier(Ribes nigrum) - Cornouiller mâle (Cornus mas) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Eglantier (Rosa canina) - Erable champêtre (Acer campestre) - Fusain d’Europe (Evonymus europaeus) - Groseiller rouge (Ribes rubrum) - Groseiller à maquereaux (Ribes uva-crispa) - Néflier (Mespilus germanica) - Nerprun purgatif (Rhamnus catartica) - Noisetier (Corylus avellana) - Orme résistant (Ulmus resista) - Prunellier (Prunus spinosa) - Robinier faux-acacia (Robinia pseudocacia) - Saule des vanniers (Salix viminalis) - Sureau noir (Sambucus nigra) - Viorne mancienne (Viburnum lantana) - Viorne obier (Viburnum opulus)
Arbres à utiliser davantage en isolé - Aulne glutineux (Alnus glutinosa) - Bouleau verruqueux (Betula pendula ou verrucosa) - Bouleau pubescent (Betula pubescens) - Châtaignier (Castanea sativa) - Chêne pédonculé (Quercus robur) - Chêne sessile (Quercus petraea) - Erable champêtre (Acer campestre) - Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) - Erable plane (Acer platanoïdes) - Frêne commun (Fraxinus excelsior) - Merisier (Prunus avium) - Néflier (Mespilus germanica) - Noisetier (Corylus avellana) - Noyer commun (Juglans regia) - Orme résistant (Ulmus resista) - Robinier faux-acacia (Robinia pseudocacia) - Saule blanc (Salix alba) - Saule marsault (Salix caprea) - Saule à trois étamines (Salix triandra) - Sorbier blanc (Sorbus aria) - Sorbier des oiseleurs ( Sorbus aucuparia) - Sureau à grappes (Sambucus racemsa) - Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) - Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos)
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Arbres et arbustes marcescents (végétal dont les feuilles se flétrissent sans tomber)
Haie et arbres isolés - Hêtre (Fagus sylvatica) - Charme (Carpinus betulus)
Arbres et arbustes persistants et semi-persistants
Haie - Troène d’Europe (Ligustrum vulgare) Haie et arbres isolés - Houx (Ilex aquifolium)
Plantes grimpantes - Lierre (Hedera helix) - Vigne vierge (Parthenocissus tricuspidata) - Vigne fruitière (Vitis vinifera) - Houblon (Humulus lupulus) - Chèvrefeuille (Lonicera) - Clematite (Clematis)
Pommiers - Benedictin - Cabarette - Colapuis - Court pendu Rouge - Ecarlate - Gris brabant - Jacques Lebel (pépiniériste d’Amiens) - Pépin d’Orange - Reinette des Capucins
Poiriers - Beurré Bachelier - Grosses Louise - La Plovinne - La Poire Côte d’or - La Poire de Saint-Mathieu
Poiriers - Beurré Bachelier - Grosses Louise - La Plovinne - La Pore Côte d’or - La Poire de Saint-Mathieu
Cerises - Cerise de Moncheaux - La Gascogne tardive de Seninghem
Pruniers - Reine Claude d’Althan - La Sainte Catherine
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200037059_PLUi_20251222.
Page : https://edifiable.fr/plu/longueval-80490/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/longueval-80490.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80490/zone/n