# Zone UV du plan local d'urbanisme de Longwy (54323) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54323_PLU_20140225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UV 7) > À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres. ### Stationnement (article UV 12) > La taille minimale de la place : 75m2 3. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : 1. Les constructions destinées à : - l’habitation et leurs annexes, - l’industrie, - des activités de bureaux ou de services, - l’artisanat, - l’exploitation agricole et forestière, - la fonction d’entrepôt. 2. Les lotissements à usage d’activité et d’habitat. 3. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et à déclaration. 4. Les installations suivantes : - les abris isolés (jardin, chasse, pêche, ) - les parcs d’attraction - les carrières et décharges ### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. Les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils sont liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la zone. 2. Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage. PLAN LOCAL D'URBANISME DE LONGWY 50 5 – REGLEMENT ZONE UV SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UV 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Les pistes cyclables pourront être traversées pour accéder à une parcelle, mais ne pourront pas être empruntées par des véhicules motorisés. II - Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères, ) de faire demi-tour sans marche arrière. ### Article UV 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. II - Assainissement En matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales, les installations devront être conformes - à la réglementation en vigueur, - au règlement d’assainissement, - schéma directeur, - zonage pluvial, - zonage d’assainissement du SIAAL. Tout déversement d’eaux usées dans le réseau d’eau pluviale est strictement interdit, ainsi que dans les puisards ou puits perdus. En zonage d’assainissement collectif : _ Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Pour toutes les parcelles desservies par un réseau d’assainissement collectif (unitaire ou eaux usées), le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction nouvelle et existante qui engendre des eaux usées. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. PLAN LOCAL D'URBANISME DE LONGWY 51 5 – REGLEMENT ZONE UV L’évacuation des eaux usées et résiduaires dans le réseau public d’assainissement doit être conforme aux normes et règlement d’assainissement en vigueur. En cas d’implantation d’une activité consommant des quantités d’eau dépassant la capacité des canalisations d’évacuation, il sera imposé un système de rétention à débit régulé pour permettre le rejet au collecteur. Le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejet du SIAAL. RAPPEL pour les constructions existantes : Conformément au Code de la Santé Publique dans son article L1331-1 et l'Article 40 du règlement d'assainissement obligent, dans un délai de deux ans à compter de la pose d'un collecteur, le propriétaire d'immeuble à mettre son installation en conformité avec la réglementation. La mise en conformité de son branchement d'assainissement se fait selon des prescriptions techniques réglementées, Les travaux à réaliser peuvent être de trois types: - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d'aisance, puisards ; - Séparation des branchements d'eaux pluviales (dans le cas de réseaux séparatifs). Toute inversion engendre des pollutions du milieu naturel et des ressources en eaux; - Elimination des eaux claires (drains, sources) selon les cas vers un réseau pluvial, un fossé, ou par infiltration à la parcelle. Mais en aucun cas sur le réseau d'eaux usées. - _ Eaux autres que domestiques (industriels, artisans,) : Le raccordement des eaux autres que domestiques devra être soumis à un arrêté d’autorisation de rejet indiquant les prescriptions techniques de raccordement, de prétraitement et les valeurs limites de rejets. Hors zonage d’assainissement collectif et pour les parcelles technico-économiquement non raccordables : Les eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) devront être traitées par une installation d’assainissement autonome, réalisée selon les normes et réglementations en vigueur. Les contrôles de réalisation, exécution et de bon fonctionnement de ces installations sont réalisés par le service d’assainissement non collectif du SIAAL, le SPANC et l’entretien et réhabilitation à la charge du propriétaire. (voir règlement SPANC). III - Eaux pluviales _ Mentions générales Dans tous les cas, tout aménagement réalisé ne doit jamais faire obstacle au livre écoulement des eaux pluviales et porter préjudices aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. La collecte des eaux pluviales privées est de la responsabilité du propriétaire. La collectivité n’a pas obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le principe est la gestion à la source des eaux pluviales et leur retour vers le milieu naturel. _ Eaux de drainage, sources (eaux claires parasites) des terrains : Le rejet des eaux d’eaux claires parasites des terrains dans le réseau n'est pas admis. Toutefois, le rejet de ces eaux peut être autorisé ou imposé lorsqu’il contribue à la réduction des mouvements de terrain dans les secteurs ainsi identifiés. PLAN LOCAL D'URBANISME DE LONGWY 52 5 – REGLEMENT ZONE UV _ Eaux pluviales : toitures, voiries, eaux de ruissellement En règles générales, • Dans les zones du territoire communautaire favorables à l’infiltration des eaux pluviales, on procédera à l’infiltration des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle devra privilégier l’évacuation de ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration sur son unité foncière afin de tendre vers un niveau de rejet égal à zéro. - en choisissant l’infiltration des eaux pluviales (puits d’infiltration), - par la mise en place de citerne de récupération des eaux pluviales (pour l’arrosage uniquement dans l’intérêt d’une restitution au milieu naturel), par l’utilisation de matériaux poreux ou de toitures végétalisées. L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné et soumis au service gestionnaire pour validation. Un pré-traitement peut être imposé. L’aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain • Cependant, quand la nature du sol ne permet pas d’avoir recours à l’infiltration ou dans les zones du territoire communautaire défavorables à l’infiltration des eaux pluviales : - le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales, s'il existe, est obligatoire. SINON - le rejet au réseau de collecte n’est autorisé qu’après stockage temporaire des eaux avant restitution à débit contrôlé. Le débit de fuite autorisé est alors fonction de la zone de limitation des débits d’eaux pluviales où se situe le projet. Nota : Tout projet d'aménagement doit prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique en vue d'éviter les eaux de ruissellement et le refoulement des réseaux en cas de mise en charge dans les caves, sous-sols et cours. L'orifice d'évacuation des réseaux internes doit être équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, qui n'ont pu être évités, doivent être rendus étanches. _Ouvrages techniques de gestion de l’eau "Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration ), doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) : - faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ; - être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux )." Les eaux pluviales de ruissellement des parkings devront être traitées comme eaux usées et résiduaires et être subordonnée à un prétraitement conforme aux normes en vigueur. PLAN LOCAL D'URBANISME DE LONGWY 53 5 – REGLEMENT ZONE UV IV - Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Tous les nouveaux réseaux de distribution d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. ### Article UV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. La façade sur rue de la construction doit être implantée à l'alignement ou en recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement. 2. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics s’implanteront à l’alignement du domaine public ou en retrait. ### Article UV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres. 2. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. 3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics s’implanteront sur les limites ou en retrait. ### Article UV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article UV 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article UV 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Pas de prescription. PLAN LOCAL D'URBANISME DE LONGWY 54 5 – REGLEMENT ZONE UV ### Article UV 11 - Aspect extérieur Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques, bardage pour isolation extérieure, ). Cependant des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant pourront être imposées. Prescriptions générales (rappel article R.111-21 Code de l'Urbanisme) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si des constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UV 12 - Stationnement 1. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité. 2. La taille minimale de la place : 75m2 3. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée. ### Article UV 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1. Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences locales sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture. Des plantations d’arbres de hautes tiges devront également être réalisées. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription SECTION IV - CONDITIONS D’AMENAGEMENT ### Article UV 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. PLAN LOCAL D'URBANISME DE LONGWY 55 5 – REGLEMENT ZONE UV ### Article UV 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un raccordement aux réseaux de communication électronique, comme l’ADSL ou le Wi-Fi devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. PLAN LOCAL D'URBANISME DE LONGWY 56 5 – REGLEMENT ZONE UX CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX La zone UX est concernée par le risque d’inondation de la Chiers et de la Moulaine, par le risque mouvement de terrain, par le phénomène de chute de masses rocheuses et par le risque minier, identifié au travers du Plan de Prévention des Risques Miniers approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2012. Toutes demandes d’occupation ou d’utilisation du sol peut y être soumises à interdiction, limitation ou prescriptions. Elle est également concernée par le passage d’une canalisation GRT gaz. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54323_PLU_20140225. Page : https://edifiable.fr/plu/longwy-54323/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/longwy-54323.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54323/zone/uv