# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Lons-le-Saunier (39300) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39300_PLU_20250327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 9 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > - Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 3 m. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > 1 - Les constructions, à l’exception de celles figurant à l‘alinéa 3, doivent être implantées : - soit en limite séparative, et dans ce cas elles devront être jumelées ou en ordre continu ou d’une hauteur maximale de 5 m sur limite. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites et AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdits : - les carrières, - les dépôts, de toute nature, disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...), - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - les constructions à vocation agricole, - les constructions à destination d’entrepôt, - les constructions à destination industrielle. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions et AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Les annexes et extensions des constructions existantes sont autorisées sous conditions de ne pas remettre en cause les orientations d’aménagement et de programmation définies dans le règlement et la pièce OAP. Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont autorisées si elles respectent les principes suivants : - Etre compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. - Elles doivent notamment être compatibles avec les conditions d'aménagement et d'équipement définies dans les orientations d'aménagement et le règlement. - l’urbanisation pourra se faire dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble selon les conditions définies dans les OAP. 1 - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes. 2 - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AU 1 à condition de ne présenter aucun danger et de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels. 3 - En zone 2 du PPR mouvement de terrain, (zone de risque maîtrisable) ainsi que sur le secteur en Beaujean les occupations et utilisations du sol admises, ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour lesrendre habitables, ou plus généralement utilisables, lorsqu'ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d'écoulement naturel des eaux, devront faire l'objet d'études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet (secteur repéré par un motif grisé plein sur le plan graphique ainsi que sur le secteur En Beaujean). Si des zones de risques non maîtrisables ou difficilement maîtrisables sont détectées par cette étude, ces zones ne pourront être construites. Si des risques maîtrisables sont détectés les modalités pour gérer et maîtriser ces risques devront être imposées aux constructions. Règlement. 70 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. AU et 1AU 4 - Dans les espaces définis sur le plan graphique comme « Espaces Verts Protégés » : - Lorsqu'ils sont concernés par la ZPPAUP (c’est-à-dire figurant dans la servitude), les adaptations éventuelles et les constructions autorisées sont définies dans la servitude et figurent en annexe du présent règlement. - Lorsqu'ils ne sont pas concernés par la ZPPAUP et en liaison avec l’article L .123 1-7 (parcs et jardins), seules des extensions mesurées des bâtiments existants inscrits ou limitrophes des secteurs protégés sont autorisées. L’extension mesurée ne pourra pas être supérieure à 20% de l’emprise au sol de l’immeuble existant ni être supérieur à 20% de la surface de l’espace protégé située sur la parcelle concernée. Le projet devra respecter les prescriptions mentionnées dans les fiches identifiant et localisant l’EVP au titre du L 123-1-7 jointes en annexe du règlement. Des exceptions seront toutefois admises pour les projets d'intérêt général, des aires de jeux, des petits monuments, toilettes publiques, piscines, fontaines et autres locaux techniques, équipements techniques liés aux différents réseaux, voies d’accès, réorganisation ou mise en valeur de l’Espace Vert Protégé sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. Ces projets devront également respecter l'article 13 « espaces libres et plantations ». SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie et AU 3 - Accès et voirie. 1 - Accès. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Le secteur 1AU « En Beaujean », sera desservi par plusieurs accès : accès sur la rue du Colonel de Casteljau, sur la rue de la Cotette, sur la rue Lacuzon, et sur la rue Clertant. Des emplacements réservés sont également mis en place afin d’améliorer ces accès. - Le secteur AU « du Paradis » sera ainsi desservi par un nouvel accès aboutissant à la rue du Docteur Jean Michel. Cet accès devra être dimensionné et aménagé afin de permettre la sécurité et la visibilité sur la rue Jean Michel. 2 - Voirie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. - Règlement. 71 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. AU et 1AU - La largeur maximale de la bande de roulement de la voirie principale (appelée chaussée) est limitée à 4.5 m maximum. Des circulations piétonnes et cyclables doivent accompagner la voirie principale sur la chaussée ou de façon séparée. - Les voiries secondaires de l'opération seront conçues de manière à apporter une ambiance et des caractéristiques permettant de donner la priorité aux piétons. - A l’exception de la zone des Gours, les voiries principales ne disposeront pas d’impasse. Lorsque la configuration de voie secondaire en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contraire del’autorité municipale. Pour la notion des voies principales et secondaires se reporter à la pièce Orientation d’aménagement. - Les voies piétonnes ou itinéraires cyclables, existants ou à créer, figurant dans la pièce Orientation d’aménagement du PLU doivent être maintenus. Si leur positionnement doit être modifié, il doit être rétabli sur un itinéraire voisin en conformité avec le schéma de l’orientation d’aménagement des itinéraires concernés. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux et AU 4 - Desserte par les réseaux. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux (SIAAL actuellement). 1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. 2.2 - Eaux pluviales. - Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,...). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont préconisés et devront être végétalisés. - En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. - Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux Règlement. 72 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. AU et 1AU de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking. - Pour toute construction principale, la mise en place de citernes pour la récupération des eaux pluviales est obligatoire, sauf en cas d’incapacité technique à démonter. Outre l’intérêt de l’usage de ces eaux pluviales (arrosages, lavages…), ces citernes présentent l’avantage de stocker une quantité non négligeable d’eau de pluie en tampon avant rejets sur les terrains, ou dans des ruissellements naturels ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère et écologique (mare naturelle) ou architecturale du dispositif sera demandée. - La récupération des eaux de pluie pour une utilisation à l’intérieur d’une construction est obligatoire sous réserve de répondre aux règles sanitaires en vigueur sauf en cas d’incapacité technique à démontrer. Cette eau ne peut par exemple pas rejoindre le réseau d’eau potable de la construction. Elle peut être utilisée pour remplir une chasse d’eau des WC, laver les sols. Ce réseau ou les équipements raccordé au réseau d’assainissement collectif doit être déclaré au gestionnaire de l’assainissement. . 3 - Ordures ménagères. - Les constructions nouvelles doivent comporter des systèmes de stockage des déchets ménagers suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Des emplacements pourront être mutualisés pour l’ensemble de l’opération ou par ilôts. - Les systèmes de stockage des déchets doivent être aménagés de préférence à rez-dechaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en œuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. - Dans la mesure du possible, un point de collecte sera également prévu sur le tènement en limite de parcelle ou par regroupement d’îlot et au droit d’une voie de desserte publique ou privée permettant l’enlèvement. - Dans le cadre de constructions nouvelles, il est fortement recommandé de prévoir un emplacement nécessaire au site de compostage sur le terrain. 4 - Autres réseaux. Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) seront installés en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux dans le paysage. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains et AU 5 - Caractéristiques des terrains. Sans objet. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 3 m. - Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d'opération d'ensemble ou dans le cadre d’un projet urbain de qualité. - L’implantation vise à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée). Règlement. 73 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. AU et 1AU ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives et AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 1 - Les constructions, à l’exception de celles figurant à l‘alinéa 3, doivent être implantées : - soit en limite séparative, et dans ce cas elles devront être jumelées ou en ordre continu ou d’une hauteur maximale de 5 m sur limite. - soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, les constructions doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2  3 m). 2 - Constructions annexes, enterrées, locaux à vélos, de stockages des déchets ménagers, abri de jardin, bûcher et piscine non couverte, en-dessous de 20 m2 d’emprise au sol et inférieures à 4 m au faîtage : Leur implantation n'est soumise à aucune prescription particulière. 3 - Des dispositions autres que celles énoncées ci-dessus pourront être admises : - pour la mise en valeur d'un élément bâti ou végétal faisant l'objet d'une protection soit au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme soit au titre des monuments historiques ; - pour la préservation d'un espace boisé classé à conserver sur la propriété ou sur la propriété voisine et dans le cas de la conservation souhaitée d'arbres ou de plantations dans les secteurs d'intérêt paysager. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres et AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Recommandation : l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol et AU 9 - Emprise au sol. L’emprise au sol maximum sera de 40% pour les autres secteurs. Règlement. 74 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. AU et 1AU ARTICLE 1AU10 et AU 10 - Hauteur des constructions. La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel en tout point de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) : - la hauteur d’une construction ne pourra pas excéder 10 m. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39300_PLU_20250327. Page : https://edifiable.fr/plu/lons-le-saunier-39300/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/lons-le-saunier-39300.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39300/zone/1au