# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lons-le-Saunier (39300) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39300_PLU_20250327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAp1, UAp2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > En cas de retrait par rapport à la limite séparative, les constructions doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2  3 m) ; ### Stationnement (article UA 12) > - La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m². ### Espaces verts (article UA 13) > Plantations : - En secteur UAp2, sur une parcelle sera planté à raison d’un arbre au moins pour 200 m2 de surface d’espace libre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdits : - les carrières, - les dépôts, de toute nature, disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...), Règlement. 20 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UA - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - les constructions à vocation agricole, En secteur UAp1 sont également interdites : - les constructions à destination d’entrepôt, sauf si elles sont liées à une activité existante à la date d’approbation du PLU et si elles sont contiguës au bâtiment existant, - les constructions à destination industrielle. Dans la zone d’aléa fort et moyen du Solvan sont également interdits : - les sous-sols (planchers sous le terrain naturel), - les remblais et endiguements, sauf lorsque ces derniers permettent la protection contre les inondations, et après étude d'impact sur les écoulements, - les murs bahut et autres clôtures pleines, autoriser les clôtures transparentes à plus de 80%, pour ne risquer de créer d'embâcles en cas de crue, - toutes constructions à l’exception de celles figurant à l’article UA 2 (alinéa 4). ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. 1 - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UA 1 sont admises à condition de ne présenter aucun danger et de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels. 2 - Sont en outre admis sous réserve du respect de conditions particulières complémentaires : - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ; - les activités industrielles sous réserve qu’elles correspondent uniquement à des extensions d’activités existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU. 3 - En zone 2 du PPR mouvement de terrain, (zone de risque maîtrisable) : les occupations et utilisations du sol admises, ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, lorsqu'ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d'écoulement naturel des eaux, devront faire l'objet d'études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet (secteur repéré par un motif grisé plein sur le plan graphique et dans la légende). 4 - Dans les secteurs de hachures concernés par les risques d’inondation du Solvan, délimités aux documents graphiques, ne sont admis que : - les extensions des constructions existantes sous réserve que l’extension soit mesurée (20% de l'emprise au sol des bâtiments existants à usage d'activités, d’habitat ou d'ERP et réalisées au-dessus de la côte des plus hautes eaux localement connues (12 et 13 juillet 1981), sur vide sanitaire -transparent hydrauliquement, aéré, vidangeable et non aménageable, ou sur pilotis, et après évaluation de l'impact sur les écoulements les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ;; - les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ; - en zone d’aléa moyen, sont également autorisées les constructions nouvelles sous condition de prévoir le premier plancher au-dessus des plus hautes eaux connues localement (12 et 13 juillet 1981), sur vide sanitaire -transparent hydrauliquement-, aéré, vidangeable et non aménageable. 5 - Dans les espaces définis sur le plan graphique comme « Espaces Verts Protégés » : - Lorsqu'ils sont concernés par la ZPPAUP (c’est-à-dire figurant dans la servitude), les adaptations éventuelles et les constructions autorisées sont définies dans la servitude et figurent en annexe du présent règlement. - Lorsqu'ils ne sont pas concernés par la ZPPAUP et en liaison avec l’article L .123 1-7(parcs et jardins), seules des extensions mesurées des bâtiments existants inscrits inclusou limitrophes des secteurs protégés sont autorisées. L’extension mesurée ne pourra pas être supérieure à 20% de l’emprise au sol de l’immeuble existant ni être supérieur à 20% de la surface de l’espace protégé située sur la parcelle concernée. Le projet devra respecter les prescriptions mentionnées dans les fiches identifiant et localisant l’EVP au titre du L 12317 jointes en annexe du règlement. Des exceptions seront toutefois admises pour les projets d'intérêt général, des aires de jeux, Règlement. 21 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UA des petits monuments, toilettes publiques, piscines, fontaines et autres locaux techniques, équipements techniques liés aux différents réseaux, voies d’accès, réorganisation ou mise en valeur de l’Espace Vert Protégé sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. Ces projets devront également respecter l'article 13 « espaces libres et plantations ». 6 - Pour les constructions neuves d'une hauteur supérieure ou égale à rez-de-chaussée+1 étage, chaque logement doit disposer au minimum d'un espace extérieur privatif (jardin, balcon, terrasse, …) accessible depuis une des pièces de vie. 7 - La surface minimale de cet espace extérieur est de 4 m² contenant un carré d'1,60 m de côté. Cette surface peut être obtenue par différentes combinaisons entre jardin, balcons, terrasses. Elle sera de 2.5 m2 en cas de restructuration ou réhabilitation lourde de l’immeuble à destination d’habitat avec possibilité de mutualisation en cas d’impossibilité technique. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les résidences de type foyer logement, EHPAD … et présentant des espaces communs extérieurs (jardins, terrasses, ..). 8 - Conditions relatives aux destinations en lien avec le linéaire commercial défini au plan graphique : Les règles énoncées ci-après s'appliquent aux locaux à rez-de-chaussée situés en bordure des voies repérées sur le plan graphique comme linéaire de protection du commerce et de l'artisanat (cf. lexique). Elles s'appliquent à la totalité des locaux situés à l'angle de deux voies, y compris si l'une des voies n'est pas protégée ou fait l'objet d'une protection moins contraignante. Ces règles ne s'appliquent pas aux surfaces nécessaires à l’accès des immeubles, ni aux surfaces nécessaires à la création ou à l'extension d'hôtels ou de locaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 1. Voies comportant une protection « renforcée » du commerce et de l’artisanat : La transformation de surfaces en rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que commerce de détail ou restauration est interdite. En cas de reconstruction ou de réhabilitation lourde , la destination artisanat est également acceptée. 2- Voies comportant une protection dite « simple » du commerce et de l’artisanat : La transformation de surfaces en rez-de-chaussée sur rue en une destination autre qu’artisanat, commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma ou hôtel est interdite ; 3 - Les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue doivent, en cas de construction, de reconstruction ou de réhabilitation lourde, prévoir et créer un passage pour l’accessibilité des logements situés à l’étage SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès et voirie. 1 - Accès. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la voie, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - Voirie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement. - Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour. Lorsque la configuration de voie en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contrairede l’autorité municipale. - Les voies piétonnes ou itinéraires cyclables, existants ou à créer, figurant dans la pièce n°3 « Orientation d’aménagement » du PLU doivent être maintenues. Si leur positionnement doit être modifié, il doit être rétabli sur un itinéraire voisin en conformité avec le schéma de l’orientation d’aménagement des itinéraires concernés. Règlement. 22 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UA ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux (SIAAL actuellement). 1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. 2.2 - Eaux pluviales. - Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,...). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée. - En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. - Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking. 3 - Ordures ménagères. - Les constructions nouvelles doivent comporter des systèmes de stockage des déchets ménagers suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. - Les systèmes de stockage des déchets doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Règlement. 23 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UA - Ces dispositions s'appliquent également en cas de ré-aménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas. - Dans la mesure du possible, un point de collecte sera également prévu sur le tènement en limite de parcelle, au droit d’une voie de desserte publique ou privée permettant l’enlèvement. 4 - Autres réseaux. - Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) seront installés en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. - Se référer également au cahier des charges de la ZPPAUP notamment pour l’intégration des coffrets et compteurs. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Principe général : - Les constructions doivent s’implanter à l’alignement de la voie ou en retrait, en respectant dans ce cas l’alignement des façades existant. Elles doivent respecter notamment l’alignement particulier pour les voies ou portion de voies définies sur le plan graphique. - Se référer également au cahier des charges de la ZPPAUP suivant les secteurs UAp1 et UAp2 en référence aux prescriptions des secteurs ZP1 et ZP2. Adaptations particulières : - Les éléments architecturaux et les ouvrages en saillie (ressauts ou décrochements de façade, avancé ou renfoncement, surplomb, oriel) sous réserve d’acceptation dans le cadre de la ZPPAUP, sont autorisés, sous réserve du respect du règlement de voirie et sous réserve de prescriptions liées à des motifs de sécurité. - Par ailleurs pour les constructions existantes en secteur UAp2, dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques du bâtiment, un débord sur les voies et emprises publiques est autorisé, si la largeur du trottoir le permet et sous réserve des dispositions du règlement de voirie. - Dans le secteur UAp2, les attiques ou l’étage en attique peuvent être implantés en recul par rapport à l’alignement. Règlement. 24 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UA ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. - Les constructions, à l’exception de celles figurant à l’alinéa 3, doivent être implantées : - soit en limite séparative de façon continue ou semi-continue pour les bâtiments principaux ; - soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, les constructions doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2  3 m) ; - soit, pour les terrains riverains de cours d’eau aériens principaux (Solvan et Vallière), suivant un recul minimum, par rapport à la rive, de : . 15 mètres pour les constructions nouvelles et principales, . 5 mètres pour les extensions et les annexes des constructions existantes. Pour les autres cours d’eau aérien, le recul est de 5 m pour l’ensemble des constructions. - Des dispositions autres que celles énoncées ci-dessus pourront être admises : - pour la mise en valeur d'un élément bâti, ou ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection soit au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme soit au titre des monuments historiques ; - pour la préservation d'un espace boisé classé à conserver sur la propriété ou sur lapropriété voisine et dans le cas de la conservation souhaitée d'arbres ou de plantations dans les secteurs d'intérêt paysager. - Pour les constructions annexes, enterrées, locaux à vélos, de stockages des déchets ménagers, abri de jardin, bûcher et piscine non couverte en-dessous de 20 m2 et inférieures à 4 m au faîtage : leur implantation n'est soumise à aucune prescription particulière sauf en bordure des cours d’eau (cf. alinéa précédent). - Se référer également à la ZPPAUP ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol. Néant. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. Se référer au cahier des charges de la ZPPAUP. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. Se référer au cahier des charges de la ZPPAUP. Règlement. 25 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UA Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous. - En fonction du classement du bâtiment dans la ZPPAUP et après avis de l'Architecte desBâtiments de France, les panneaux solaires ou dispositifs utilisant les capteurs solaires sont autorisés en toiture et/ou sur l’ensemble des façades (pignon compris). Ils sont autorisés en balcon sous conditions d'être en harmonie avec la façade du bâti, - - Les puits de lumière et les châssis sont autorisés sous condition : ces ouvertures seront réparties et non rapprochées, cumulées ou concentrées dans la toiture. - Les climatiseurs et pompes à chaleur sont autorisés à condition uniquement d’être intégrés dans le bâti principal ou dans une annexe ou dans une petite construction qui tient compte de l'environnement bâti (cette construction étant soumise à l'avis conforme à l'Architecte des Bâtiments de France). - Sous réserve de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et en dehors du secteur UAp1, les toitures végétalisées sont autorisées. Rappel : - Les toitures terrasses sont autorisées sur des petites surfaces et notamment en rez-dechaussée. - En raison de leur aspect, les matériaux de toiture agréés en Franche-Comté seront à privilégier et parmi ceux-ci, ceux adaptés au contexte architectural local figurant dans l’annexe du règlement. ### Article UA 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. 1 – Généralités. Modalités de mise en œuvre : A l’occasion :  De la création de constructions nouvelles,  De l’extension de constructions existantes,  Du changement de destination de constructions ou de locaux existants, dans la mesure où ce changement de destination augmente le besoin en stationnement  De la réhabilitation, de l’aménagement, de volumes existants avec création d’un nombre de logements supérieur au nombre de logements existants avant travaux (la règle s’appliquera alors aux logements nouvellement créés), - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la SP de chaque destination de construction ou par type de destination. - Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de SP. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. - Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : ▪ l'aménagement des parcs de stationnement devra permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir en toute sécurité et sans gêne pour la circulation publique, Règlement. 26 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UA ▪ la largeur des places de stationnement ne pourra être inférieure à 2,50 m en épi, perpendiculaire et en bataille et 2 m en longitudinal ; leur longueur ne pourra être inférieure à 5 m, ▪ pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra être inférieure à 6 m. 2 - Règles de stationnement. Le nombre d’emplacement de stationnement nécessaire sera évalué au cas par cas en fonction de la nature exacte de l’activité concernée. Il devra satisfaire à l’ensemble des besoins attendus : a• Logements : - logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : une place de stationnement par logement ; - autres opérations : pour les constructions ou opération de plus de 5 logements (ou de plus de 250 m2 de SP), une place par logement pour 80 m2 de SP. Il est demandé d’ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif(non rattachée à l’usage d’un logement) par tranche de 5 logements. b• Pour les bureaux et autres activités : - une place de stationnement pour 80 m² de SP. c• Pour l’hôtellerie : - une place de stationnement par chambre. Toutefois, pour l’alinéa « b » ci-dessus, il pourra être dérogé à cette règle de calcul par rapport à la surface, s’il est démontré par le pétitionnaire, à l’aide d’une note justificative jointe au dossier d’instruction, que le besoin réel est inférieur aux chiffres mentionnés ci-dessus. De plus, afin de permettre la réhabilitation d’immeubles du centre-ville et de résorber la vacance, en cas d’impossibilité de créer des garages en rez de chaussée (pour des motifs techniques ou patrimoniaux), en l’absence de toute possibilité de disposer de places de stationnements sur le domaine privé, il pourra être dérogé sur tout ou partie des dispositions des alinéas a et b. 3 - Stationnement des vélos et poussettes. - Un ou plusieurs locaux fermés, pour les bâtiments de plus de 250 m2 de SP et à destination de logements, doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. - La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m². - Des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus (à l’extérieur des logements) pour tout projet de construction neuve. Les aménagements réservés aux deux- roues seront matérialisés et aménagés à cet effet. 4 - Conditions particulières. - En cas de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris en cas de création de SP (dans la limite d’un plafond de 50% de celle existante avant le commencement des travaux), la création d’aires de stationnement n’est pas imposée. Règlement. 27 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UA - Pour les constructions remplissant une mission de service public ou d’intérêt général, lenombre de places de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, des possibilités de fréquentation et de desserte en transport en commun. - En cas de travaux d’extension, de surélévation ou de création de SP sur des bâtiments existants et à destination d’habitation, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 50 m2 de SP. Il en sera de même, lorsque l’augmentation de surface d’un bâtiment, quelque soit la destination, est motivée par la création d’un aménagement (par exemple un ascenseur) destiné à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. Se référer également au cahier des charges de la ZPPAUP et aux fiches sur les EVP annexées au présent règlement. Espaces libres : En secteur UAp2 : - Toutes les surfaces doivent être perméables, sauf en cas d’incapacité technique ou pollution des sols à démontrer. Les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers, … - Les espaces imperméabilisés sont donc limités au strict nécessaire (constructions avec toiture, piscine avec margelles, etc). L’imperméabilisation des sols est toutefois autorisée aux voiries d’accès, lorsqu’il s’agit de favoriser l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), dans un largueur de 1 mètre 40 maximum. - La surface minimum des espaces libres, à l’occasion des constructions principales et aménagements nouveaux, est de 15 % de l'unité foncière dont la moitié sera maintenue en pleine terre, sauf incapacité technique liée à une activité économique. A noter : Les terrasses accessibles ou non peuvent être comptées dans les espaces libres dans la mesure où elles sont végétalisées. Plantations dans les espaces de stationnement : - Dans le cadre de travaux sur parkings existants et pour les nouveaux parkings créés, un arbre devra être planté pour 2 places de stationnement, en prévoyant une fosse de plantation suffisante au regard de l’essence choisie. - Il est préconisé de regrouper les arbres à un endroit précis du stationnement, de façon à former un bosquet. S’il est décidé de répartir les arbres entre les places de stationnement, ceux-ci doivent disposer de caractéristiques dimensionnelles significatives (circonférence minimale du tronc : 20 cm). La ZPPAUP annexe une liste indicative des végétaux recommandés. - Les nouveaux parkings devront être perméables. Plantations : - En secteur UAp2, sur une parcelle sera planté à raison d’un arbre au moins pour 200 m2 de surface d’espace libre. Cette condition peut être restreinte ou supprimée, si compte Règlement. 28 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UA tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existant sur les terrains voisins. - Une parcelle, entendue en tant qu’unité foncière, comprend donc au moins un arbre à raison de 200 m2 d’espace libre et un arbre pour deux places de stationnement sur un parking. Dans les secteurs de la ZPPAUP, toutes modifications de la végétation, remplacement des espèces ou coupe et abattage d’arbres, sont soumises à autorisation préalable du Maire et à l’approbation de l’ABF. En outre, tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément d’un EVP du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R421-23-h) ducode de l’urbanisme. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol. Il n’est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Règlement. 29 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB. UB VOCATION DE LA ZONE La zone UB rassemble les quartiers qui forment une couronne ceinturant le centre-ville au Nord de la voie ferrée ainsi que les secteurs bordant les principales entrées Nord et Est sur la ville. Cette zone comprend divers pôles de vie (Marjorie, Mouillères, route de Besançon…) où ont pu se développer des équipements publics, des activités artisanales, commerciales, industrielles et de bureaux implantés le long des voies de pénétration dans la ville principalement. Les constructions généralement implantées de façon discontinue se présentent sous forme diversifiée. L’objectif est de pouvoir densifier cette zone tout en respectant les recommandations de la ZPPAUP notamment. Elle comporte : - le secteur UBp3 en référence à la ZP3 de la ZPPAUP appelée « Montciel et Parc Edouard Guenon », Elle est également comprise dans les cônes de vue à préserver de la ZPPAUP. Cône de vue PV1, PV2, PV3, PV4. Dans le périmètre de la ZPPAUP, tous travaux modifiant l'aspect extérieur des constructions et plantations (repérées ou non dans le PLU par un EVP) doivent être soumis préalablement à l'approbation de l'Architecte des Bâtiments de France au titre du Code du Patrimoine. En outre tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément d’un EVP du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R421-23-h) du code de l’urbanisme. La zone UB est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles – risque d’inondation de la Vallière (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2007. Les secteurs de risques sont reportés sur le plan graphique et représentés par une trame « hachurée ». Le règlement du PPRI s’y applique en tant que servitude d’utilité publique. Elle est également concernée par des risques d’inondation du Solvan (aléa moyen à fort). Ces risques sont reportés sur le plan graphique du règlement et représentés par une trame hachurée. Rappel : dans la ZPPAUP, les démolitions sont soumises au permis de démolir et sont régies par cette zone de protection. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans l’ensemble de la zone. Règlement. 30 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UB SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39300_PLU_20250327. Page : https://edifiable.fr/plu/lons-le-saunier-39300/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lons-le-saunier-39300.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39300/zone/ua