# Zone UL du plan local d'urbanisme de Lons-le-Saunier (39300) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39300_PLU_20250327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULp3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > - Les constructions doivent s’implanter à 3 m au moins de l’emprise publique ou en respectant l’alignement particulier pour les voies ou portion de voies définies sur le plan graphique. ### Distance aux limites (article UL 7) > En cas de retrait par rapport à la limite séparative, les constructions doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2  3 m) ; ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur d’une construction ne pourra pas excéder 15 m. ### Stationnement (article UL 12) > - En cas de travaux d’extension, de surélévation ou de création de SP sur des bâtiments à destination d’habitation, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 80 m2 de SP. ### Espaces verts (article UL 13) > UL - Sur une parcelle, sera planté à raison d’un arbre au moins pour 200 m2 de surface d’espaces libres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UL2 et notamment les sous-sols, les remblais, les murs bahut et autres clôtures pleines dans les zones à risques d’inondation liées au Solvan. Règlement. 51 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UL ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. 1 – Sont autorisés, à condition qu’ils respectent le paysage et les différents milieux naturels ainsi que les différents risques ou aléas (bassins, cours d’eau, espaces boisés, zone d’inondation, mouvements de terrain…) : - les équipements publics ou d’intérêt collectif et notamment sportifs, de loisirs, équestres, culturels ou pédagogiques, - les campings, caravaning, Hébergements Légers de Loisirs et parc de loisirs, - les annexes et l’extension des constructions ou installations existantes. Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation du Solvan, délimités aux documents graphiques, celles-ci devront être mesurées (25 m² d'emprise au sol pour l'habitat, 20% de l'emprise au sol des bâtiments existants à usage d'activités ou d'ERP) et réalisées au-dessus de la côte des plus hautes eaux localement connues (12 et 13 juillet 1981), sur vide sanitaire transparent hydrauliquement-, aéré, vidangeable et non aménageable, ou sur pilotis, et après évaluation de l'impact sur les écoulements), - les aires de stationnement, - les constructions à destination d’habitation ou de gardiennage uniquement si elles sont en lien avec une activité autorisée sur la zone et si elles ne sont pas localisées dans la zone de risque d’inondation liée au Solvan. - les endiguements à condition qu’ils permettent la protection contre les inondations et après étude d’impacts, 2 – En outre, en secteur ULp3, les constructions autorisées ci-dessus sont admises uniquement à condition : - d’améliorer la situation actuelle, et de ne présenter aucun danger ou troubles importants aux personnes, - ou d’être limitées à des extensions qui devront également s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment existant, - ou d’être dissimulées et liées à une activité présente sur le site. 3 – Sont en outre admis sous réserve du respect de conditions particulières et d’être situés en dehors des secteurs de risques d’inondation du Solvan : - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. 4 - Dans les espaces définis sur le plan graphique comme « Espaces Verts Protégés » : - Lorsqu'ils sont concernés par la ZPPAUP (c’est-à-dire figurant dans la servitude), les adaptations éventuelles et les constructions autorisées sont définies dans la servitude et figurent en annexe du présent règlement. - Lorsqu'ils ne sont pas concernés par la ZPPAUP et en liaison avec l’article L .123 1-7 (parcs et jardins), seules des extensions mesurées des bâtiments existants inscrits ou limitrophes des secteurs protégés sont autorisées. L’extension mesurée ne pourra pas être supérieure à 20% de l’emprise au sol de l’immeuble existant ni être supérieur à 20% de la surface de l’espace protégé située sur la parcelle concernée. Le projet devra respecter les prescriptions mentionnées dans les fiches identifiant et localisant l’EVP au titre du L 123-1-7 jointes en annexe du règlement. Des exceptions seront toutefois admises pour les projets d'intérêt général, des aires de jeux, des petits monuments, toilettes publiques, piscines, fontaines et autres locaux techniques, équipements techniques liés aux différents réseaux, voies d’accès, réorganisation ou mise en valeur de l’Espace Vert Protégé sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. Ces projets devront également respecter l'article 13 « espaces libres et plantations ». Règlement. 52 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UL SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès et voirie. 1 - Accès. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - Voirie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement. - Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour. Lorsque la configuration de voie en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contrairede l’autorité municipale. - Les voies piétonnes ou itinéraires cyclables, existants ou à créer, figurant dans la pièce Orientation d’aménagement du PLU doivent être maintenus. Si leur positionnement doit être modifié, il doit être rétabli sur un itinéraire voisin en conformité avec le schéma de l’orientation d’aménagement des itinéraires concernés. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux (SIAAL actuellement). 1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Règlement. 53 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UL 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. 2.2 - Eaux pluviales. - Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,...). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés et devront être végétalisés. - En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. - Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking. - Pour toute construction nouvelle, la mise en place de citernes pour la récupération deseaux pluviales est obligatoire, sauf en cas d’incapacité technique à démontrer. Outre l’intérêt de l’usage de ces eaux pluviales (arrosages, lavages…), ces citernes présentent l’avantage de stocker une quantité non négligeable d’eau de pluie en tampon avant rejets sur les terrains, ou dans des ruissellements naturels ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée. 3 - Ordures ménagères. - Les constructions nouvelles doivent comporter des systèmes de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. - Ces dispositions s'appliquent également en cas de ré-aménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas. - Dans le cadre de constructions nouvelles, il est fortement recommandé de prévoir un emplacement nécessaire au site de compostage sur le terrain. 4 - Autres réseaux. Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) seront installés de préférence en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. Règlement. 54 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UL ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. Sans objet. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - Les constructions doivent s’implanter à 3 m au moins de l’emprise publique ou en respectant l’alignement particulier pour les voies ou portion de voies définies sur le plan graphique. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative ; - soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, les constructions doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2  3 m) ; - soit, pour les terrains riverains de cours d’eau aériens principaux (Solvan et Vallière), suivant un recul minimum, par rapport à la rive, de : . 15 mètres pour les constructions nouvelles et principales, . 5 mètres pour les extensions et les annexes des constructions existantes. Pour les autres cours d’eau aérien, le recul est de 5 m pour l’ensemble des constructions. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Recommandation : l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée…). A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol. Néant. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. La hauteur d’une construction ne pourra pas excéder 15 m. Règlement. 55 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UL ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. 1. Les dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages àédifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » 2. Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous : Toiture et façades : - Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect extérieur suffisant de finition (parpaing, briques creuses…) seront enduits ou recouverts d’un revêtement spécial pour façades. - Les panneaux solaires ou dispositifs utilisant les capteurs solaires sont autorisés sur l'ensemble des façades (pignon compris) et/ou en toiture. Ils sont autorisés en balcon sous conditions d'être en harmonie avec la façade du bâti, - Les climatiseurs et pompes à chaleur sont autorisés à condition d’être intégrés dans le bâti principal ou dans une annexe ou dans une petite construction qui tient compte de l'environnement bâti. Les extracteurs et les Ventilations Mécaniques Contrôlées devront faire l’objet d’un traitement acoustique approprié. Sur les immeubles existant avant la date d’approbation du PLU, les gaines et les installations techniques en toitures liées à l’amélioration du confort de l’immeuble et à l’amélioration énergétique (climatisation, rafraîchissement d’air, ascenseurs…) pourront être autorisées à condition que ces installations techniques soient intégrées dans un volume bâti traité en harmonie avec le reste du bâtiment. - Les toitures végétalisées sont autorisées. - Les toitures terrasses accessibles ou inaccessibles, ainsi que leurs acrotères, devront être aménagées avec soin et traitées comme une façade. Les gaines techniques devront faire l’objet d’un camouflage en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Clôtures - Les clôtures présentant une transparence ou composées de haies afin d’intégrer la circulation de la petite faune devront être privilégiées pour les constructions nouvelles. En cas d’incapacité technique, il conviendra de le démontrer dans une note de présentation en pièce complémentaire du dossier. - Sont fortement déconseillées les plantations de résineux, thuyas, cyprès et lauriers cerise. - Dans les autres cas, l’aspect des murs et des murets bâtis le long des voies et emprises publiques sera en harmonie avec celui des façades. ### Article UL 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. Règlement. 56 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UL 1 – Généralités. - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la SP de chaque destination de construction ou par type de destination. - Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de SP (ou de logements). Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. - Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : − l'aménagement des parcs de stationnement devra permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir en toute sécurité et sans gêne pour la circulation publique, − la largeur des places de stationnement ne pourra être inférieure à 2,50 m en épi, perpendiculaire et en bataille et 2 m en longitudinal ; leur longueur ne pourra être inférieure à 5 m, − pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra être inférieure à 6 m. - En cas de travaux d’extension, de surélévation ou de création de SP sur des bâtiments à destination d’habitation, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 80 m2 de SP. 2 - Règles de stationnement. Le nombre d’emplacement de stationnement nécessaire sera évalué au cas par cas en fonction de la nature exacte de l’activité concernée. Il devra satisfaire à l’ensemble : a• logements : - 1 place pour 50m² de SP dans la limite de 2 places par logement. b• Pour l’hôtellerie : - 1 place de stationnement par chambre. c• Autres destinations (commerces, construction à usage de résidence-services) : - 1 place de stationnement pour 80 m2 de SP. Toutefois, pour l’alinéa « c » ci-dessus, il pourra être dérogé à cette règle de calcul par rapport à la surface, s’il est démontré par le pétitionnaire, à l’aide d’une note justificative jointe au dossier d’instruction, que le besoin réel est inférieur aux chiffres mentionnés ci-dessus. Pour les constructions remplissant une mission de service public ou d’intérêt général, le nombre de places de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, des possibilités de fréquentation et de desserte en transport en commun. 3 - Stationnement des vélos et poussettes. Un ou plusieurs locaux fermés pour les bâtiments à destination de logements doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-après : Règlement. 57 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UL Ces locaux doivent être aménagés de plain-pied. Ils doivent être clos et couverts. Toutefois, en cas d’impossibilité technique ou pour des motifs d'architecture, les locaux peuvent être aménagés au premier sous-sol, à condition d'être indépendants et facilement accessibles. La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m². Des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement VL et suivant la nature de la construction. Les aménagements réservés aux deux-roues seront matérialisés et aménagés à cet effet. Ils seront couverts pour la majorité des places. 4 - Conditions particulières. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation de places de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. A défaut decette justification, il est tenu au versement de la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. (Code de l'Urbanisme article L.123-1-2). ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. Espaces libres : - Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Toutes les surfaces doivent être perméables, sauf en cas d’incapacité technique ou pollution des sols à démontrer. Les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers,… - Les espaces imperméabilisés sont donc limités au strict nécessaire (constructions avec toiture, piscine avec margelles, etc.). L’imperméabilisation des sols est toutefois autorisée aux voiries d’accès, lorsqu’il s’agit de favoriser l’accessibilité des personnes à mobilité réduite(PMR), dans un largueur de 1 mètre 40 maximum. Plantations dans les espaces de stationnement : Dans le cadre de travaux sur parkings existants et pour les nouveaux parkings créés, un arbre devra être planté pour 4 places de stationnement, en prévoyant une fosse de plantation suffisante au regard de l’essence choisie. Il est préconisé de regrouper les arbres à un endroit précis du stationnement, de façon à former un bosquet, sauf incapacité technique à démontrer. S’il est décidé de répartir les arbres entre les places de stationnement, ceux-ci doivent disposer de caractéristiques dimensionnelles significatives (circonférence minimale du tronc : 20 cm). Plantations : - Les plantations existantes, notamment les arbres à haute tige, sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Règlement. 58 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UL - Sur une parcelle, sera planté à raison d’un arbre au moins pour 200 m2 de surface d’espaces libres. Cette condition peut être restreinte ou supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existant sur les terrains voisins. Une parcelle, entendue en tant qu’unité foncière, comprend donc au moins un arbre à raison de 200 m2 d’espace libre et un arbre pour quatre places de stationnement sur un parking. Sont fortement déconseillées les plantations de résineux, thuyas, cyprès et lauriers cerise. - Des plantations peuvent être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. - Se référer au cahier des charges de la ZPPAUP pour le secteur ULp3. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol. Néant. Règlement. 59 Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier. UX CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX. VOCATION DE LA ZONE La zone UX correspond à deux secteurs de la ville : La zone de Lons-Perrigny et l’entrée Nord de la ville. Les espaces sont pratiquement en totalité bâtie et occupés par des activités industrielles, artisanales et de services. Certaines activités comprenant des espaces de ventes et des espaces d’entrepôts ou d’activités artisanales sont également présentes. Les vocations artisanale et industrielle seront maintenues avec la possibilité d’y implanter du commerce de gros inter-entreprises. Les commerces de détail, les commerces alimentaires seront cependant interdits. Elle comporte : - Un secteur UXa correspondant à la zone de Lons-Perrigny. - Un secteur UXb en liaison avec le centre de traitement des ordures ménagères. - Un secteur UXc1 "En Bercaille" . - Un secteur UXc2 "En Bercaille". La zone UX est concernée par des secteurs de risques maîtrisables ou de risques négligeables du Plan de Prévention des Risques Naturels, Mouvements de Terrain, approuvé par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 1994. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39300_PLU_20250327. Page : https://edifiable.fr/plu/lons-le-saunier-39300/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/lons-le-saunier-39300.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39300/zone/ul