# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Loon-Plage (59359) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEc, UEpe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Article non réglementé. ### Distance aux limites (article UE 7) > La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ». En secteur UEpe et UEn La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée. 98 LES ZONES URBAINES Spécifiques QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions Destination Exploitation Agricole et Forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-Destination Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Secteur Secteur UE UEc Sous conditions Interdite Sous conditions Interdite Sous Autorisée conditions Sous Autorisée conditions Autorisée Sous Autorisée conditions Sous Autorisée conditions Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Autorisée Interdite Autorisée Autorisée Sous Autorisée conditions Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Secteur UEpe Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Secteur UEn Interdite Interdite Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Autorisée Autorisée Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite 96 LES ZONES URBAINES Spécifiques  En ce qui concerne la destination logement, elle est autorisée sous réserve d’être destinée au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités  En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)  Les projets devront être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. Usages et affectation des types d’activités Pour l’ensemble de la zone UE L’ouverture et l’exploitation de carrières Les terrains de camping- caravanage et le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, lorsque celui-ci doit se poursuivre pendant plus de trois mois par an consécutifs (à l’exception des aires aménagées pour l’accueil des gens du voyage) Les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue aux articles R11131 et suivants du Code de l'Urbanisme Les constructions, les travaux de réhabilitation, les changements de destination, ainsi que l’extension des constructions existantes à usage d’habitation Les constructions, les équipements, ouvrages et installations relevant de la sousdestination Exploitation Agricole Les aires de stockage et de dépôts Les affouillements et exhaussements du sol La création d’étang et plans d’eau Les puits et forages En Secteur UE Les constructions relevant de la sousdestination Restauration Les espaces de vente ou d’exposition (showroom…) Les extensions des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, d’activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle et d’hébergement hôtelier existantes Les extensions des constructions relevant de la sous-destination bureau Interdit ● ● Conditions ● Sous réserve d’être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone Lorsqu’elles sont liées à une agriculture urbaine compatibles avec le caractère de la zone ou lorsqu’elle constitue une complémentarité à une activité présente sur le site (conserverie …) Sous réserve que ces aires soient liées aux activités admises dans la zone, qu’elles jouxtent les constructions de l'activité à laquelle elles sont liées et de la garantie de leur intégration paysagère À condition qu’ils soient nécessaires aux destinations, usages et affectations des sols admis ou existants dans la zone Sauf ceux nécessaires à la régulation des eaux pluviales S’il s’agit de puits d’infiltration des eaux pluviales et dispositifs d'énergie renouvelable - sous réserve de ne pas excéder 300 m² de Surface de Plancher - sous réserve de ne pas dépasser 800 m² de Surface de Plancher pour le sous-secteur UEzi Lorsqu’ils constituent une activité accessoire au bâtiment principal A condition qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette d’une construction existante à la date d’approbation du PLUiHD et limitées à 50 % de la surface de plancher existante avant travaux A condition qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette d’une construction existante à la date d’approbation du PLUiHD et limitées à 30% de la surface de plancher existante avant travaux CHAPITRE II 97 LES ZONES URBAINES Spécifiques CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.  Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de première catégorie, - en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - en retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégories. En secteur UEn Non réglementé ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de reconstruction sur le même emplacement d’un bâtiment détruit après sinistre.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Dans le cas où la limite séparative latérale jouxte une parcelle accueillant ou destinée à accueillir une construction à usage autre que ceux admis dans la zone, l’implantation de la construction se fera obligatoirement en retrait de la limite séparative avec ladite parcelle.  Les constructions sont implantées en retrait par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.  La construction de bâtiments en limites séparatives latérales est admise : - à l’intérieur d’une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement.  Sur toute la longueur des limites séparatives latérales, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié en limite séparative doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L ≥ H/2. Dans tous les cas la marge d’isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. En secteur UEn Non réglementé ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES) Article non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Article non réglementé. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ) La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ». En secteur UEpe et UEn La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée. 98 LES ZONES URBAINES Spécifiques QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 8.1) Constructions nouvelles et Bâtiments existants  Les constructions doivent s’intégrer dans leur environnement.  Les obligations en matière d’aspect extérieur des constructions sont fixées dans les dispositions générales. Patrimoine bâti  Les immeubles identifiés sur le plan de zonage devront respecter les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA). 8.3 – Clôtures  La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Toutefois, une hauteur de clôture supérieure pourra être admise pour des motifs de sécurité liés à l’activité implantée  Les clôtures sont constituées : - Soit de haies végétales, - Soit de dispositifs à claire-voie, doublés d’une haie végétale, - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, rehaussé ou non d’un dispositif à claire voie, obligatoirement doublé d’une haie végétale.  Pour s’harmoniser, dans le cas d’une prolongation d’un mur bahut existant, la partie nouvelle reprendra la hauteur et l’aspect du mur initial.  Les clôtures pleines sont interdites. Toutefois, une clôture pleine pourra être admise pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité.  Les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux et le passage de la petite faune. En secteur UEpe et UEn La hauteur et le traitement des clôtures ne sont pas règlementés. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ) Toute nouvelle construction à proximité d’un réseau de chaleur doit privilégier son raccordement. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES ) Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers comportant des arbres de haute tige et des arbustes d’essences diversifiées.  Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d’un arbre pour 4 places. Les plantations pourront être réparties sur l’ensemble de l’aire ou regroupées pour constituer un espace paysager. En secteur UEpe et UEn Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysagé adapté au site et au projet. En secteur UE Pour les constructions neuves, un CBS de 0,2 devra être atteint. Si le projet comporte une part minimale de 50 % de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire le CBS sera de 0,1. En secteur UEc Pour les constructions neuves, un CBS de 0,3 devra être atteint. Si le projet comporte une part minimale de 50 % de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire le CBS sera de 0,2. En secteur UEpe et UEn Le CBS n’est pas réglementé. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS)) 99 LES ZONES URBAINES Spécifiques STATIONNEMENT ### Article UE 12 - Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAUX CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Conditions de desserte des terrains Les obligations en matière de desserte des terrains sont fixées dans les dispositions générales. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Conditions de desserte par les réseaux  Lors de la réalisation de nouvelles voies, il est imposé la mise en place des infrastructures nécessaires (fourreau, chambre, …) à l’extension des réseaux de télécommunications (fibre optique …)  Les obligations en matière de desserte par les réseaux sont fixées dans les dispositions générales. 100 LES ZONES URBAINES Spécifiques 101 LES ZONES URBAINES Spécifiques Dispositions Applicables à la zone UI 102 LES ZONES URBAINES Spécifiques 103 LES ZONES URBAINES Spécifiques --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/loon-plage-59359/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/loon-plage-59359.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59359/zone/ue