# Zone UL du plan local d'urbanisme de Loos-en-Gohelle (62528) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62528_PLU_20230323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites doit être au moins égale à 4 m lorsque la façade concernée du bâtiment comporte des ouvertures, à 3 m lorsque la façade concernée du bâtiment n’en comporte pas. ### Stationnement (article UL 12) > Normes applicables aux divers modes d'occupationdes sols : Pour les établissements accueillant du public, à l'exception des équipements sportifs, il est exigé une surface de stationnement correspondant à un nombre de voitures égal à 25 % du nombre de personnes à accueillir. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Les constructions à usage d’habitation. Les constructions à usage agricole. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés. Cette disposition ne concerne pas les dépôts liés aux activités autorisées dans la zone, et notamment les ICPE. Les constructions à usage industriel. Les constructions à usage d’entrepôt. Les constructions à usage de commerce. Les constructions à usage d’artisanat. Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. Les constructions à usage de bureaux. L’ouverture et l’extension de toute carrière. Les affouillements et exhaussements de sol, sauf s’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou utilisation des sols admis ou s’ils participent à un aménagement paysager. L’aménagement de terrains de camping caravaning, d’habitations légères de loisir ainsi que le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée. Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois à l’exception des abris de jardins et des abris destinés aux usagers des transports en commun et des deux roues. A l'intérieur des périmètres des puits de mine représentés sur les plans de zonage, la constructibilité est interdite dans la zone d'intervention de 10 mètres de rayon centrée sur l'axe des puits. Un accès aux puits est maintenu. 51 Règlement écrit – PLU de Loos-en-Gohelle ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Toute construction et occupation du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n° 99-756, n° 99757 et l’arrêté du 31 Août 1999 (relatif à l’accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés). Voirie La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage. des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par le réseau électrique : Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. Desserte en eau Eau potable 52 Règlement écrit – PLU de Loos-en-Gohelle Toute construction ou installation nouvelle, qui de par sa destination nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. Desserte en eau industrielle Aucune construction ou installation nouvelle ne peut être autorisée si l'eau qui lui est nécessaire ne peut lui être fournie par le réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression, ou par des dispositifs techniques permettant d'y suppléer et ayant reçu l'agrément des services appelés à en connaître l’utilisation. Assainissement Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit gérer ses eaux pluviales sur sa parcelle afin qu’elles soient réutilisées et infiltrées. Seule la part résiduelle des eaux pluviales qui ne pourra pas être gérée sur la parcelle sera rejetée au réseau collecteur. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services techniques intéressés et aux exigences de la réglementation en vigueur. Seule une incompatibilité technique dûment justifiée (imperméabilité du sol, pollution historique, émissions potentielle de polluants, etc.) peut autoriser une évacuation des eaux pluviales par les canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Eaux usées Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par les canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel peut être autorisé ; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur, sur les systèmes d’assainissement non collectif et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation. Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) Sans préjudice de la réglementation en applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualités définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’un accord avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. 53 Règlement écrit – PLU de Loos-en-Gohelle Les effluents agricoles (purins, lisiers,...) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public. Autres réseaux Lorsque les réseaux sont enterrés ou aéro-souterrains, les branchements doivent l’être également. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS) Article abrogé par la loi ALUR. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE) Les constructions peuvent être implantées : - soit à limite d'emprise de la voie publique ou privée existante ou à créer ou à la marge de recul qui s'y substitue (plan d'alignement approuvé) ; - soit avec le même retrait que l’une des deux constructions voisines. - soit à 5 mètres au minimum de la limite d’emprise de la voie publique ou privée existante ou à créer. L’isolation par l’extérieur des constructions existantes nécessitant des saillies en façade (ne dépassant par 0,30 m et respectant l’article 11) sont autorisées à condition que les possibilités de circulation sur l’espace public (PMR, poussettes…) soient préservées. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limiter de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites doit être au moins égale à 4 m lorsque la façade concernée du bâtiment comporte des ouvertures, à 3 m lorsque la façade concernée du bâtiment n’en comporte pas. Dans le cas de travaux d’isolation thermique et/ou phonique d’une construction existante, des saillies pouvant aller jusqu’à 0,30 m dans la marge d’isolement peuvent être autorisées dans la limite de l’unité foncière. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité. 54 Règlement écrit – PLU de Loos-en-Gohelle ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UL 9 - Emprise au sol Néant. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Néant ### Article UL 11 - Aspect extérieur Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L'architecture pastiche d'un style traditionnel d'une autre région ou spécifique d'une époque révolue et trop peu représentée pour déterminer le caractère dominant de l'environnement de la construction projetée est interdite. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement et la circulation des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il peut être assuré sur un parking mutualisé public ou privé. Normes applicables aux divers modes d'occupationdes sols : Pour les établissements accueillant du public, à l'exception des équipements sportifs, il est exigé une surface de stationnement correspondant à un nombre de voitures égal à 25 % du nombre de personnes à accueillir. Dispositions particulières : Lorsqu'il s'agit de transformation, d'extension, de changement de destination : 55 Règlement écrit – PLU de Loos-en-Gohelle En cas d'extension sans changement de destination d'un bâtiment existant ne sont prises en compte, pour le calcul du nombre de places de stationnement, que les surfaces de plancher créées; En cas de changement de destination d'un bâtiment existant est prise en compte, pour le calcul du nombre de places de stationnement, la surface totale transformée, sans déduction des surfaces de plancher initiales. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé : - aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces qui lui font défaut, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places. - à justifier d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, doivent être obligatoirement traitées en espaces verts plantés. Les aires de stationnement découvertes doivent être perméables. Les plantations et haies seront réalisées au moyen d’essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de même nature. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre de haute ou moyenne tige. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article abrogé par la loi ALUR. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Les équipements publics neufs et les extensions des équipements publics existants seront réalisées selon les normes BBC ou selon des normes plus performantes. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques L’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile est admise sous réserve : - de respecter un éloignement de plus de 100 m pour les antennes dont le faisceau principal serait dirigé vers les sites sensibles (établissements scolaires, crèches, centres de soins ou équipements sportifs), - de respecter un seuil d'exposition maximal de 0,6V/m dans tout lieu de vie. 56 Règlement écrit – PLU de Loos-en-Gohelle TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62528_PLU_20230323. Page : https://edifiable.fr/plu/loos-en-gohelle-62528/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/loos-en-gohelle-62528.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62528/zone/ul