# Zone A du plan local d'urbanisme de Lorgies (62529) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62529_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 1 - DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de : - 25 mètres depuis la limite de la RD947, - 25 mètres depuis la RD167 et RD168, - 15 mètres des autres voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> Cette marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > = H/2 sans être inférieure à 3 mètres sauf pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres qui peuvent s’implanter à 1 mètre des limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Dans le secteur Ah, l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de l’unité foncière.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions à destination agricole ne peut dépasser 15 m au point le plus haut.

### Stationnement (article A 12)

> En cas de division de logements au sein d’une construction d’habitation existante, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Le plan de zonage identifie une zone, indicée c, correspondant aux terrains concernés par le périmètre de protection rapproché du captage d’Illies. Il convient de se reporter à l’Arrêté Préfectoral définissant des règles de constructibilité sur ces terrains. Dans la zone A, hors zone indicée c, sont interdites :
- toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après, Sont interdits, en plus dans le secteur indicé c :
- Le forage des puits, - L’ouverture et l’exploitation de carrières atteignant les argiles tertiaires, - Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes par des matériaux transitant au sein des argiles, - L’installation de dépôts d’ordures ménagères ou industrielles d’immondices de détritus, de produits radioactifs et
de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Le plan de zonage identifie une zone, indicée c, correspondant aux terrains concernés par le périmètre de protection rapproché du captage d’Illies. Il convient de se reporter à l’Arrêté Préfectoral définissant des règles de constructibilité sur ces terrains.
Sont autorisés sous conditions : - Les constructions et installations indispensables à l’activité agricole :
o La création de constructions ou installations indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées ;
o Les extensions et transformations, sans changement de destination, des bâtiments existants liés aux exploitations agricoles ;
o Les constructions à usage d’habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à l’intérieur de la propriété ou sur des parcelles attenantes au corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. Les extensions de ces habitations sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité.
- Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés sur le plan de zonage sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activités ;
- La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires aux activités complémentaires de l’activité agricole (art. L311-1 du Code Rural) ;
- Les abris et annexes à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne
sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les affouillements et exhaussements des sols, uniquement ceux rendus indispensables à la réalisation des types d’occupation et d’utilisation des sols admis. Dans le secteur Ah, sont autorisés : - A condition que cela ne nuise pas à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :
o les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions existantes ; o l'extension des constructions existantes limitée à 25m² d’emprise au sol ainsi que les annexes n’excédant pas
25m² d’emprise au sol. o le changement de destination des constructions existantes. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaire à la réalisation des types d’occupations et d’utilisations du sol autorisées ; - Les installations liées aux services et équipements publics.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1-ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'art. 682 du Code Civil. En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être refusée si le projet porte atteinte à la sécurité de la
circulation et qu'aucun aménagement particulier ou autre accès ne peut être réalisé. Elle peut être également subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2-VOIRIE L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être refusée si le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les parties de voies en impasse, à créer ou à prolonger, doivent permettre la circulation et le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET)

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1- DESSERTE EN EAU
Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.
2- ASSAINISSEMENT Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du
Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010. Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif.
Ces prescriptions font parties des règles dont l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol doivent assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager.
Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d'Artois Comm.: www.artoiscomm.fr Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable.
Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.
Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement des eaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l'assainissement.
Eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes :
 Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, ...  Les eaux vannes sont les eaux de WC Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite. Dans les zones d'assainissement collectif
Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du col1ecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.
Conformément aux prescriptions de l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du col1ecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.
Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement. Conformément à l'article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public. Dès le raccordement effectif de l’immeuble, une participation au financement de l’assainissement collectif sera réclamée au propriétaire par le service assainissement d’Artois Comm. Son montant est fixé chaque année par délibération du Conseil Communautaire. En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-dessous.
Dans les zones d'assainissement non collectif La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de
déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées. La filière d’assainissement pourra être de deux types différents :
 1- Soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception) ;
 2- Soit une filière soumise à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l'écologie et du
développement durable. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif : www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr
A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif.
Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.
Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d'implantations futures.
Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

Eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique
Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique, les eaux en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ... ) et industries diverses.
L'évacuation des eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté d’autorisation de déversement.
L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ...
En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif.
Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.
Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.
Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et/ou infiltration.
En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1ha et 2l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une crue vicennale.
Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs par1iculiers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

3- RESEAU ELECTRIQUE
Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’électricité, doit être desservie par un réseau électrique de caractéristiques suffisantes.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES)

1 - DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de :
- 25 mètres depuis la limite de la RD947, - 25 mètres depuis la RD167 et RD168, - 15 mètres des autres voies. Par ailleurs, le plan de zonage localise une section de la rue des Tronchants (RD 168). Le long de cette section, les constructions doivent être implantées avec un recul de 100m minimum. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres des berges des cours d'eau non navigables ni flottables. Toutefois, les dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme s’appliquent le long de la RD947 : - en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD947. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public.
2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante, l’extension peut être réalisée en respectant le
même recul que celui de la construction existante. Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que
leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité : dans ce cas les constructions peuvent s’implanter à 1 mètre minimum de la limite de voie.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les constructions doivent s’implanter avec une marge d’isolement. Cette marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > = H/2 sans être inférieure à 3 mètres sauf pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres qui peuvent s’implanter à 1 mètre des limites séparatives.
Cette distance minimum est portée à 15 mètres pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites de zone à vocation principale actuelle ou future d'habitat et de services à l'exception des extensions et reconstructions des corps de ferme existants.
2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à 1
mètre minimum de la limite séparative à condition que leur destination suppose une implantation différente de la règle générale, pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
En cas d’extension d’un bâtiment agricole existant, l’extension peut être réalisée dans le même recul que le bâtiment principal.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
Cette distance minimale est ramenée à 1 mètre lorsqu’il s’agit de constructions annexes.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans le secteur Ah, l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de l’unité foncière.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

1 - REGLES GENERALES
Les constructions à usage principal d'habitation sont limitées à une hauteur de R+1+C (Rez-de-chaussée + 1 étage + combles). La hauteur des constructions à destination agricole ne peut dépasser 15 m au point le plus haut. La hauteur des autres constructions et installations ne peut dépasser 10 m au point le plus haut. Dans le secteur Ah : Les constructions à usage principal d'habitation sont limitées à une hauteur de R+1+C (Rez-de-chaussée + 1 étage + combles).
2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics d’infrastructures et au fonctionnement du service public lié aux ouvrages de transport d’électricité. Pour les autres constructions, un dépassement de la hauteur absolue est possible :
- s’il est justifié par des raisons fonctionnelles, - en cas d'extension d'un bâtiment existant, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximale
dans ce cas étant celle de l'existant.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS)

Ainsi qu’il est prévu à l’article R 111-21 du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment interdits:
- L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings).
Dans le secteur Ah : CLOTURES :
Les clôtures doivent être constituées soit par des haies, soit par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut doublé ou non de haie. La hauteur totale ne pourra excéder 1,60 mètre dont 0,80 mètre hors sol pour la partie pleine.
Sur cour et jardin, à l'arrière des habitations, la hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2 mètres. Ces clôtures seront par ailleurs constituées de matériaux en harmonie avec la construction principale, les matériaux d’aspect tôle étant interdits.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Dans le secteur Ah : Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum 3 places de stationnement (garage compris) par logement. En cas de division de logements au sein d’une construction d’habitation existante, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre de haute tige. Les dépôts, aires de stockage extérieures doivent être masqués par des écrans de verdure composés de rideaux d'arbres ou d’arbustes en rapport avec l'importance des dépôts. Les abords des bâtiments agricoles doivent être plantés avec des arbres de haute tige ou de haies hautes. Des essences locales sont recommandées pour toutes les plantations.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.
Titre V : Zone Naturelle

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62529_PLU_20230126.
Page : https://edifiable.fr/plu/lorgies-62529/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/lorgies-62529.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62529/zone/a