# Zone N du plan local d'urbanisme de Lorgues (83072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83072_PLU_20230310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL1, NL2, Nh, Npr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > - pour les bâtiments d'exploitation agricole qui devront respecter un recul minimal de 25 m par rapport à l’alignement existant pour projeté de la RD 562 ; ### Distance aux limites (article N 7) > Les bâtiments doivent s'implanter en respectant les règles suivantes : Les constructions doivent respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur de taille et de capacité limitée Nh, l’emprise au sol ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du secteur. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres (3,50 mètres pour les annexes à l’habitation). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations ou utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article N 2. En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, le dépôt d’épandage et de produits polluants, de ferraille y sont interdits. Sont également interdits les travaux susceptibles de compromettre les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments identifiés par une étoile sur le plan de zonage, qui doivent respecter les dispositions de l’article DG5 des dispositions générales du présent règlement. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1) Dans la zone N (hors secteur Npr) , sont autorisées à condition qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site, l’extension et les annexes limitées des constructions à usage d’habitation existantes : - L’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes à condition ou sous réserve que : . la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; . l’extension n’excède pas un total de 40 m² de surface de plancher par unité foncière. La surface de plancher ne pourra excéder 250 m² après extension. - Les annexes (hors piscines et leurs margelles), dans la limite d’emprise au sol de 30 m² par bâtiment d’habitation et à condition d’être implantées dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal d’habitation. Ce rayon est également fixé à 20 m pour les box à chevaux et les terrains de tennis. - les piscines et leurs margelles, dans la limite d’une emprise au sol de 40 m² par bâtiment d’habitation, et à condition d’être implantées dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal d’habitation. L’emprise au sol globale telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme (construction à usage d’habitation et annexes hors piscines) ne devra pas excéder 250 m². 99 Zone N rayon de 20 mètres Définition graphique des zones d’implantation des extensions et annexes des habitations existantes - Les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ainsi qu'à leur desserte, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas contraires à la destination de la zone. - Les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public à condition d’être nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. - Les bâtiments techniques liés et nécessaires à une activité agricole, sylvicole ou pastorale, à condition qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère des lieux. 2.2. En secteur Nl1 sont, en outre, autorisées : - Les aires de stationnement aménagements légers, mobiliers et structures légères d'accueil du public (kiosque…). 2.3. En secteur Nl2 sont, en outre, autorisées : - Les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation d’équipements sportifs et de loisirs incluant des tribunes et des bâtiments d'accueil du public sans dépasser 1000 m² de Surface de plancher supplémentaire et aire de stationnement, sous réserve d'être non isolés dans le massif, défendables et évacuables en cas d'incendie de forêt. 2.4. En secteur Nh sont, en outre, autorisées, sous réserve d’être implantées à au moins 10 mètres de la limite de la zone N : - Les occupations et utilisations du sol liées à l’activité hôtelière et de restauration et hébergement du personnel, à condition de respecter les dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), y compris dans une bande de 100m autour des espaces boisés. 2.5. En secteur Npr ne sont autorisés que les occupations et utilisations du sol suivantes : - les occupations ou utilisations du sol liées à des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, et les ouvrages nécessaires à la mise en sécurité de ces risques face aux risques naturels (incendies de forêt, inondation....) ; - les affouillements et exhaussements de sol répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère de la zone tels que notamment la lutte contre les inondations ; 100 Zone N - l’aménagement, la réfection des constructions existantes sous réserve de ne pas altérer la valeur écologique et paysagère du site et de ne présenter aucun risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel ; - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Accès Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. 3.2. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau potable Toute construction le requérant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions ou installations autorisées à l’article N2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur. 4.2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de réseau public d’assainissement, les constructions devront être assainies par un dispositif autonome est conformément à la réglementation en vigueur et a une capacité suffisante. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement réglementaire. Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du terrain le permettent) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l’article DG15 des Dispositions Générales du présent règlement. 101 Zone N 4.3 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf indication graphique contraire, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de : - 75 mètres de l’axe de la RD 562 ; - 25 de l’axe des autres routes départementales ; - 5 mètres de l’alignement des autres voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques existantes ou projetées. 6.2. Des implantations différentes peuvent être admises : - pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - pour les bâtiments d'exploitation agricole qui devront respecter un recul minimal de 25 m par rapport à l’alignement existant pour projeté de la RD 562 ; - pour les réseaux d'intérêt public ; - en cas de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante située à une distance moindre à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel ; - pour l'extension d’une construction existante située à une distance moindre : une implantation différente peut être autorisée à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement des façades existantes et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la Surface de Plancher située dans la marge recul imposée par la voie. Les portails doivent respecter un recul de 3 m minimum, sauf impossibilité technique démontrée. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1) Les bâtiments doivent s'implanter en respectant les règles suivantes : Les constructions doivent respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Elle est réduite à 3 mètres au moins pour les piscines non couvertes. 7.2. Des implantations différentes peuvent être admises : - pour les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateur EDF, poste de refoulement...) ; - en cas de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante située à une distance moindre à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel ; - pour l'extension d’une construction existante située à une distance moindre : une implantation différente peut être autorisée à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement des façades existantes et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la Surface de Plancher située dans la marge recul imposée par la voie. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. 102 ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Zone N Dans le secteur de taille et de capacité limitée Nh, l’emprise au sol ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du secteur. L’emprise au sol des extensions des habitations existantes et des annexes est précisée à l’article N2. L’emprise au sol des constructions à usage d’équipement admises dans le secteur NL2 est précisée à l’article N2. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Conditions de mesure La hauteur de toute construction est mesurée du sol naturel à l'égout du toit ou à l'acrotère. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel (avant travaux), ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. 10.2. Hauteur maximale La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres (3,50 mètres pour les annexes à l’habitation). 10.3. Des hauteurs différentes peuvent être admises Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif (électricité, gaz, assainissement, télécommunications…). ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECTS EXTÉRIEURS DES CONSTRUCTIONS 11.1) Aspect général - Les constructions sur toutes leurs faces doivent présenter un aspect en harmonie avec le site, le paysage, les lieux avoisinants, notamment en ce qui concerne les formes, les couleurs, les matériaux. - Les constructions devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments. - La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Sont interdits toutes imitations de matériaux tels que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois, etc. ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc. BATIMENTS D’HABITATION 11.2. Couvertures - Les couvertures seront simples, à deux pentes opposées, comprises entre 25% et 35 %. Leur inclinaison sera égale à celle des constructions avoisinantes. Pour les bâtiments d’angle, un traitement en croupe est autorisé. Les couvertures doivent être réalisées en tuile rondes « canal » ou assimilées. Les tuiles plates mécaniques sont interdites. Toutefois, dans le cas d’un bâtiment couvert de tuiles plates, la réfection à l’identique est autorisée. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur. Les couleurs rouges et bruns foncé sont interdites. - Toutefois, d’autres conceptions de couverture sont admises pour répondre à des objectifs d’économie d’énergie, de développement durable, de qualité architecturale ou pour des motifs d’intérêt général, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site. - Des toitures à une pente ou en appentis sont autorisées pour les constructions annexes (garages, abris…) de 20 m² d’emprise au sol maximum et non visibles de la rue et les constructions accolées à une construction existante. 103 Zone N - Les débords de toit doivent être constitués soit par une corniche en pierre, soit par une génoise à plusieurs rangs. Seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. - Les souches de cheminée doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites avec les mêmes enduits que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes - Les châssis, verrières et éléments nécessaires à capter l'énergie solaire doivent s'intégrer dans la toiture et dans la composition générale de la façade. Tout dispositif pour capter l’énergie solaire doit s’intégrer à la composition architecturale de l’immeuble, être cohérent avec l’approche environnementale, ne pas porter atteinte à la qualité d’un paysage naturel ou urbain, à la perception d’un élément de patrimoine répertorié, et être peu perceptible depuis l’espace public. 11.3. Façades, revêtements - Toutes les façades d'un bâtiment doivent être réalisées avec les mêmes matériaux, soit en pierre, ou revêtues d'un enduit traditionnel (frotassé fin, lissé ou gratté). Elles doivent être traitées avec simplicité. - Les maçonneries en moellons ou en briques seront obligatoirement enduites. La pierre peut orner des chaînes d'angles, entourages, corniches, etc. Les joints ne doivent pas être marqués ni soulignés en retrait. Ils doivent être réalisés dans le même ton que la pierre. Les rejointements de teinte foncée sont interdits. - Les balcons ne pourront excéder 1m à compter du nu de la façade et devront privilégier la réalisation de garde-corps avec une armature métallique. Ils ne pourront excéder plus d’un mètre de part et d’autre des ouvertures. Dans tous les cas, les gardes corps pleins sont proscrits. 11.4. Ouvertures - Les volets battants seront pleins ou persiennés, sans barre ni écharpe. Les coffres des volents roulants coffres ne soient pas perceptibles de l’extérieur. 11.5. Éléments de superstructure La hauteur des éléments de superstructure ne doit pas dépasser 2 mètres. Leur organisation architecturale doit être étudiée en harmonie avec l'architecture du projet. 11.7. Clôtures Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et de l’environnement existant. Les murs en pierre existants devront, dans la mesure du possible, être préservés, sur toute leur hauteur et pourront être prolongés sur la même hauteur. Les clôtures à l’alignement et en limites séparatives seront constituées d’une haie végétale épaisse, éventuellement doublée d’un grillage, la hauteur totale ne pouvant excéder 2 mètres. Lorsque le bâtiment est implanté sur la limite séparative, un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre est autorisé dans le prolongement direct du bâti et sur une longueur maximale de 4 mètres. Les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) ayant pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée) sont interdits. Lorsque la limite est concernée par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente et ne pourra excéder une hauteur de 1,20 m. Si une hauteur supplémentaire est nécessaire, plusieurs murs de soutènement d’une hauteur maximale de 1,20 m peuvent être créés en restanques. Dans ce cas, la distance entre deux murs devra être égale à au moins la hauteur du plus haut mur. Les clôtures maçonnées, lorsqu’elles ne sont pas réalisées en pierres de pays appareillées à l’ancienne, seront recouvertes d’un enduit gratté ou frotassé fin. Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent avec la ou les constructions existantes sur la propriété. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Des portails d’entrée (dont piliers) de plus grande envergure (en hauteur, épaisseur de murs…) pourront être autorisés dès lors que : - ceux-ci sont rattachés à de grands domaines ou propriétés ; - que leur réalisation est en lien avec les dimensions des constructions existantes ou à édifier ; 104 Zone N - que leur traitement ne réduit pas la visibilité des accès et valorise paysagèrement les bords de voie et/ou les perspectives paysagères. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées ou intégrés à la haie. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. 11.8. Les éléments techniques Afin de limiter leur impact visuel : - les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies et emprises publiques (dispositions sur une façade non visible, intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural en allège au nu de la façade) ; - le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions ; - les citernes (gaz, mazout,…), récupérateurs d’eau de pluie, ainsi que les installations similaires seront implantées de manière qu’elles à ne pas être visibles du domaine public ; - les antennes paraboliques devront être traitées en harmonie avec la façade sur laquelle elle se situe (couleurs…). Lorsque les constructions comportent plus de deux logements, les antennes de réception de télévision, y compris les paraboles, devront être collectives. BATIMENTS AGRICOLES 11.9. Façades Toutes les façades d'un bâtiment doivent être traitées avec simplicité. Les façades en bardage seront de deux couleurs au maximum, mates, de couleur neutre, de tonalité moyenne ou sombre. Le blanc pur, les couleurs vives et l’aspect brillant sont interdits. 11.9. Couvertures Les couvertures seront simples, généralement à une ou deux pentes. Leur inclinaison pourra varier jusqu’à 35 % maximum. Les tuiles doivent être du type canal, ronde ou romane. Les couvertures doivent être recouvertes de matériaux non brillants et de teinte naturelle. CLOTURES 11.10. Clôtures Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et de l’environnement existant. Les murs en pierre existants devront, dans la mesure du possible, être préservés, sur toute leur hauteur et pourront être prolongés sur la même hauteur avec les mêmes matériaux ou les mêmes procédés. Les clôtures à l’alignement et en limites séparatives seront constituées d’une haie végétale épaisse, éventuellement doublée d’un grillage, la hauteur totale ne pouvant excéder 2 mètres. Les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) ayant pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée) sont interdits. Lorsque la limite est concernée par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente et ne pourra excéder une hauteur de 1,20 m. Si une hauteur supplémentaire est nécessaire, plusieurs murs de soutènement d’une hauteur maximale de 1,20 m peuvent être créés en restanques. Dans ce cas, la distance entre deux murs devra être égale à au moins la hauteur du plus haut mur. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Des portails d’entrée (dont piliers) de plus grande envergure (en hauteur, épaisseur de murs…) pourront être autorisés dès lors que : - ceux-ci sont rattachés à de grands domaines ou propriétés ; - que leur réalisation est en lien avec les dimensions des constructions existantes ou à édifier ; 105 Zone N - que leur traitement ne réduit pas la visibilité des accès et valorise paysagèrement les bords de voie et/ou les perspectives paysagères. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront intégrés à la haie. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Les places réservées au stationnement des véhicules motorisés et des deux-roues/cycles doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique démontrée. Le stationnement est interdit sur les voies d’accès et de desserte. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces libres désignent tout espace non imperméabilisé. Les espaces libres de construction devront être plantés d'arbres. Les plantations et clôtures végétales seront composées d’essences régionales et diversifiées. Les haies végétales naturelles doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige avec une hauteur minimale de 2 mètres pour 2 places de stationnement. Des aménagements paysagers doivent accompagner les installations et aires techniques autorisées dans la zone. Ils seront composés d’essences locales et diversifiées Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme. Les éléments paysagers protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme et identifiés sur le plan de zonage doivent respecter les dispositions de l’article DG5 des dispositions générales du présent règlement. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES) Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) Non réglementé. 106 Titre VII – Liste des emplacements réservés 107 Liste des emplacements réservés N° Description 1 Elargissement de la R.D.562 1a Elargissement de la R.D.562 1e Modification de la RD 562 2 Elargissement de la R.D.50 2a Elargissement de la R.D.50 2b Elargissement du début de la R.D.50 (Amiral Entrecasteaux) 3 Elargissement de la R.D.48 4 Elargissement de la R.D.17 5 Elargissement de la R.D. 10 6 Création d'un parking 7 Création d'un parking 8 Elargissement du CVO n°6bis Réal Calamard à Sauveclare 9 Elargissement du CVO n°8 10 Création d’une aire de stationnement paysagée 11 Elargissement du chemin des Pailles vers la STEP - 6m 12 Création et élargissement d'une voie Rue des Badiers Elargissement du chemin rural du Pin 13 reliant le Bd de la Gare au CVO n°20 Création d'une voie reliant le chemin dit de 14 l'Etang au ch. rural du Pin Elargissement du CVO n°17 dit de 15 Vaussière 16 Elargissement du CVO n°4 dit du Liecabre 17 Elargissement du CVO n°16 dit du Pey Long Elargissement du CVO n°13 dit de la 18 Peyrouard 19 Elargissement du CVO n°12 Création d'une voie de jonction entre le 20 CVO n°13 et le CVO n°16 Création d'une voie de jonction entre le 21 CVO n°13 et le CVO n°16 Elargissement du CVO n°21 dit des 22 Mauniers Création d'une voie de liaison entre les 23 Mauniers/ch. rural des Mauniers Elargissement du chemin rural des 24 Mauniers au pont D'Argens Elargissement du CVO n°26 dit de 25 Vigneaubière Bénéficiare Département Commune* Commune* Département Commune* Commune* Commune* Département Département Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Emprise 11 m 14 m 7m 10 m 9m 7m 11 m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 6m Surf (m²) 108661 13870 3550 35112 2769 835 20597 18227 11685 4350 3773 33229 6276 2298 12749 721 3222 1862 9161 12045 12635 19000 16942 3575 1859 5342 7199 2370 10741 108 26 Elargissement du chemin de clapiers Elargissement du CVO n° 19 dit de saint27 Jaume Elargissement du CVO n° 19 dit de saint27a Jaume 28 Elargissement du CVO n5 dit de Ginasservis Elargissemnt d'une caraire entre la RD 50 et 29 le CVO n° 5 29a Elargissement d'une caraire Elargissement du chemin de l'ancienne 30 voie ferrée / Voie EUROVELO8 Elargissement du chemin de l'ancienne 30a voie ferrée / Voie EUROVELO8 31 Elargissement du CVO n° 20 dit de Berne Elargissement du CVO n° 18 dit de St 32 Ferreol 33 Elargissement du CV0 n° 35 dit de la Faou 34 Elargissement du CV0 n° 35 dit de la Faou Elargissement d'un chemin rural dit de st 35 Auxile 36 Acquisition chemin de Bouanaoura 37 Elargissement d'une caraire Elargissement du chemin rural dit de 38 Faillant 39 Elargissement du CVO n° 9 dit des Combes 40 Elargissement du chemin rural de Gigery Equipement public (gendarmerie et ses 41 logements) Elargissement du chemin rural dit de Saint42 Peyre Elargissement d'une caraire dans le 42a prolongement de l'opération n° 42 Création d'une voie de laison entre le CVO 42b n° 19 dit de Saint-Jaume Création d'une liaison entre le CVO n°19 et 43 le CD 562 Elargissement d'un chemin quartier du 44 Rougons 45 Elargissement du CVO n°19 de la Casserine 46 Elargissement du chemin dit de l'Avenc Elargissement du CVO n° 33 dit du Pas de 47 l'Avé 48 Création d'une voie - Liecabre Elargissement du chemin du hameau des 49 Salettes 50 Elargissement du CVO des Salettes Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune 6m 592 6m 7648 6m 1632 6m 10460 6m 3459 6m 2842 8m 44261 8m 8155 6m 12047 8m 10005 6m 1499 6m 2678 6m 1745 6m 85 6m 1528 6m 2450 6m 15200 6m 3326 7609 6m 2274 6m 2958 6m 1531 6m 3211 6m 6336 6m 6644 6m 10676 6m 5423 6m 549 6m 1174 6m 2606 109 51 Elargissement du chemin rural des Descalis Elargissement du chemin rural de Saint52 Jaume 53 Création jardin public Elargissement du CVO n° 31 dit de 54 Bouanaourra Elargissement du CVO n°45 dit de 55 Marsanne 58 Création d'un parking 59 Création d'un cheminement piéton 60 Création d'un parking 61 Elargissement du CVO n°24 dit de l'Etang Elargissement du chemin dit du tour de St 62 Ferréol Aménagement d'un sentier piétonnier à 63 caractère botanique 64 Elargissement du chemin de Climènes Acquisition des terrains relatifs au périmètre de captage de la source de la 65 Canal Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune 6m 5649 6m 2666 76 6m 2020 6m 1341 1000 3m 77 4197 8m 271 6m 2498 3m - 8m 1367 - 1854 Pour les voiries, la largeur de l’emplacement réservé correspond à celle de la plateforme et ne tient pas compte des emprises supplémentaires qui pourraient être nécessités par les remblais ou déblais éventuels. * Commune : mis à la charge de la commune dans l’attente d’une prise en considération par le conseil municipal 110 Titre VIII - Annexes 111 ANNEXE AU REGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité En application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du Code rural. L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (SMA). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1,5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L. 311-1 du Code rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation. Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ... - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...) - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété… 113 ANNEXE RELATIVE AU RISQUE FEU DE FORET Préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var Zones à urbaniser AU L’ouverture à l’urbanisation de ces zones devra s’accompagner des aménagements suivants : Accès et voirie Les voiries d’accès devraient être à double issue sur les voies principales ouvertes à la circulation publique pour permettre aux véhicules de secours de circuler sur tout le pourtour de chaque zone. Ces voies d’accès qui constituent également la desserte de ces zones devraient posséder les caractéristiques suivantes : - largueur minimale de 6,00 mètres, bandes de stationnement exclues ; - force portante calculée pour un véhicule de 19 tonnes ; - rayon intérieur minimum R : 11 mètres ; - sur-largeur S )= 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres) ; - hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres ; - pente en long inférieure à 15%. Ces voies seront raccordées à celles des secteurs urbanisés contigus afin de former une voie périphérique de l’ensemble des zones urbanisées. S’il n’existe pas de constructions contiguës, des réservations devront être réalisées en prévision d’un raccordement avec les voies futures. Les voiries internes auront les caractéristiques suivantes : - largueur minimale de 5,00 mètres, bandes de stationnement exclues ; - ces voiries seront de préférence à double issue ; - les culs de sac devront être de longueur inférieure à 80 mètres et équipés en bout d’une aire ou d’un TE de retournement réglementaire : - force portante calculée pour un véhicule de 19 tonnes ; - rayon intérieur minimum R : 11 mètres ; - sur-largeur S )= 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres) ; - hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres ; - pente en long inférieure à 15%. Espaces naturels, espaces libres et plantations Débroussaillement et maintien en état débroussaillé conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur de la totalité des unités foncières. Zones urbaines U La poursuite de l’urbanisation de ces zones doit s’accompagner : - de la mise en œuvre des élargissements de voiries en tenant compte du nombre d’habitations desservies (4 mètres de 1 à 10 habitations, 5 mètres de 11 à 50 habitations, 6 mètres au-delà de 50 habitations) ; - du maillage des voies en supprimant au maximum les culs de sac ; - de la réalisation d’aires de retournement d’au moins 200 m² ou un TE à l’extrémité de tous les culs de sac ; - du débroussaillement réglementaire conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur. 114 Zones agricoles A et zones naturelles N Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d’incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme. En outre, ces autorisations doivent s’accompagner de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 111-5 du Code de l’urbanisme au titre de l’accessibilité des moyens de secours. Une étude au cas par cas sera nécessaire afin de déterminer la compatibilité du projet envisagé avec ces règles de sécurité (emplacement sur le terrain, accès, points d’eau….) et les dispositions constructives pourront être demandées pour certaines constructions. 115 ANNEXE RELATIVE A LA DOCTRINE DE LA MISE INTER-SERVICES EAU DE LA NATURE DU VAR CONCERNANT LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET LEUR REGULATION 116 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83072_PLU_20230310. Page : https://edifiable.fr/plu/lorgues-83072/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lorgues-83072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83072/zone/n