# Zone N du plan local d'urbanisme de Lorleau (27373) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27373_PLU_20181201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) A) Dans les secteurs inconstructibles en raison de l’existence de risques (ruissellements) identifiés au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme (voir plans n°5b et 5c) sont interdits : - toute construction, - les aménagements qui font obstacle au passage de l'eau, à l’exception de ceux ayant pour objet de réduire ou supprimer les risques. B) Dans le reste de la zone N ne sont admis que : - les extensions des bâtiments d’habitation existants régulièrement édifiés, à condition : - que l’ensemble des extensions successives ne dépasse pas 20 % de la surface de plancher existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - que l’ensemble des extensions successives n’excède pas 50 m² d’emprise au sol, - que leur hauteur n’excède pas 9 m ou, si la hauteur de l’habitation existante excède 9 m, que leur hauteur n’excède pas la hauteur de l’habitation existante, - qu’elles ne conduisent pas à la création d’un logement supplémentaire, - qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique (plans n°5c et 5d) au titre de l’article L.151-11(2°) du Code de l’Urbanisme, et leur affectation à un usage d’habitat, de commerce, d’activités de service, de bureau, ou d’équipement d’intérêt collectif et services publics ; dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole et dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. C) Dans le secteur NL ne sont admis que : - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, - les constructions et installations nécessaires à l’activité (accueil, sanitaire, etc.). D) De plus dans toute la zone N, sont également admis : - les actions et aménagements visant la gestion, l’entretien, la pérennisation, la remise en bon état ou la mise en valeur des zones humides et des cours d’eau. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m des berges d’un cours d’eau. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 30 m d’un Espace Boisé Classé. Ces trois dispositions ne s’appliquent pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 15 m des mares et plans d’eau identifiés au règlement graphique (plans n°5b, 5c et 5d) en vertu de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale de toute construction est limitée à 6 m au faîtage, soit rez-de-chaussée maximum. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales). ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) En cas d’extension d’un bâtiment d’habitation existant, l’augmentation de l’emprise au sol ne pourra excéder 20 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLU. Dans le secteur NL, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 0,02 % de la surface totale du terrain. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dans le secteur NL Il est recommandé de consulter le guide pratique « Pour bien construire » du Pays du Vexin Normand disponible en mairie. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit est interdite. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… Dans le reste de la zone N Dans les périmètres des sites et monuments naturels inscrits ou classés, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Il est recommandé de consulter le guide pratique « Pour bien construire » du Pays du Vexin Normand disponible en mairie. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (briques, moellons, pans de bois, torchis, etc.). Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas. L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit est interdite. Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… Façades Dans le cas de réhabilitation de constructions existantes, les éléments caractéristiques de l’architecture traditionnelle devront être maintenus (encadrements des portes et fenêtres, colombage, volets battants, bandeaux, corniches, etc.). Les enduits sur les matériaux traditionnels (pierre de taille, brique) ne sont pas admis. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits grattés fins respectant les teintes suivantes : Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N Les ouvertures vitrées situées sur la façade avant des constructions à usage d’habitation seront plus hautes que larges (H ≥ L x 1,3). Cette disposition ne s’applique pas aux petites ouvertures dont les dimensions sont inférieures ou égales à 0,60 m x 0,60 m. Les menuiseries et les volets battants seront peints ou teintés. L’emploi de la lasure est également admis. Les couleurs admises sont les suivantes : Les menuiseries en PVC ou en aluminium sont autorisées à condition de respecter les proportions des menuiseries traditionnelles et d’offrir des couleurs identiques aux menuiseries en bois peintes. En cas de pose de fenêtres de dimension traditionnelle (H ≥ L x 1,3), celles-ci présenteront 2 vantaux et 6 ou 8 carreaux. Les volets roulants sont autorisés à condition que les volets battants, s’ils existent, soient maintenus. Toitures A l’exception des vérandas, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 40°; cette disposition n’est pas obligatoire pour les constructions édifiées sur plusieurs niveaux (à partir de R + 1) pour lesquelles la pente est de 30° minimum. La disposition ci-avant ne concerne pas l’extension, dans le prolongement, des toitures existantes avant l’entrée en vigueur du PLU dont la pente est inférieure. A l’exception des vérandas, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brunie, ou d’ardoises. Cette règle ne s'applique pas en cas d'extension ou de réparation d'une toiture existante avant l'entrée en vigueur du PLU utilisant un autre matériau ou présentant une autre teinte. Les ouvertures en toiture des habitations seront de type lucarnes à 2 pentes, 3 pentes ou pendantes. Les châssis de toit basculant et les tabatières sont également autorisés. Clôtures L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas : - en cas de réparation ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - aux clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux composés d’essences locales (haies vives, plantations diverses). Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 2,00 m. Les clôtures doivent être franchissables par la petite ou la grande faune sauvage (type 2 ou 3 fils), à l’exception de celles en lien avec une habitation existante avant l’entrée en vigueur du PLU. Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les haies et les plantations d’agrément devront reprendre des essences locales (voir la fiche « Les essentiels – les haies champêtres » de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure annexée au règlement). Protections particulières Les espaces boisés figurant au règlement graphique (plans n°5b, 5c et 5d) comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les haies et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique (plans n°5b et 5c) sont protégés en vertu de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Seules les actions (élagage,...) visant à les entretenir sont admises. Toutefois des trouées ponctuelles pourront être autorisées dans les cas ciaprès : - passage d’engins agricoles, - réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, fossé, voies,…), - accès à une construction ou une installation. Ils seront remplacés à l’aide d’essences locales en cas de dégradation phytosanitaire avérée. Les mares et plans d’eau identifiés au règlement graphique (plans n°5b, n°5c et 5d) sont protégés en vertu de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Ils ne doivent pas être remblayés. ### Rubrique N 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. Conformément aux termes de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires. - pour les terrains de camping et de caravaning : . 1 place de stationnement par emplacement de tente, . 1 place de stationnement par emplacement de caravane, . 1 place de stationnement par résidence mobile de loisirs, . 1 place de stationnement par habitation légère de loisirs. - pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. - pour les autres établissements à usage d’activités : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur, 2,50 m de largeur. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies de circulation identifiées au règlement graphique (plans n°5b et n°5d) au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme doivent être conservées. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Assainissement des eaux usées Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Assainissement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers le milieu naturel. Le rejet des eaux se fera de préférence par une noue ou un fossé d’infiltration quand le milieu récepteur est un cours d’eau. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N ANNEXE Règlement ANNEXE LES HAIES CHAMPETRES Règlement ANNEXE Règlement ANNEXE Règlement ANNEXE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27373_PLU_20181201. Page : https://edifiable.fr/plu/lorleau-27373/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lorleau-27373.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27373/zone/n