# Zone UE du plan local d'urbanisme de Lormaison (60370) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60370_PLU_20181112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Sont interdits :
- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.
- les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.
- les constructions à usage d’habitation, à l’exception du logement destiné aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, et à condition qu’il soit réalisé dans le volume des constructions autorisées.
- les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.
Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.
- par rapport aux voies et emprises publiques :
Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.
Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.
- par rapport aux limites séparatives :
Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.
Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.
- les unes par rapport aux autres sur une même propriété :
La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.
La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage.
Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.
Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.
Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont autorisés.
Façades
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.
Les tôles non peintes sont interdites.
Les façades latérales et arrière des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Performances énergétiques et environnementales
Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.
Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

### Rubrique UE 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.
En particulier, il est exigé au minimum :
- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
- pour les établissements à usage d’activités industrielles ou artisanales : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
- pour les établissements à usage d’entrepôt : . 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher.
- pour les établissements recevant du public : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.
Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,50 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.
La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.
Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux

Eau potable
L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
Assainissement des eaux usées
L’assainissement des eaux usées doit être assuré par un raccordement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Assainissement des eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l'opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur.
Electricité
En cas de réalisation d’une voie nouvelle, le réseau électrique sera aménagé en souterrain.
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Règlement écrit

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60370_PLU_20181112.
Page : https://edifiable.fr/plu/lormaison-60370/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/lormaison-60370.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60370/zone/ue