# Zone AM du plan local d'urbanisme de Loubeyrat (63198) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63198_PLU_20231213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AM du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Am. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AM 6) > Lorsque les constructions sont édifiées à l'angle de deux voies le recul minimum de 5 m ne sera imposé que sur la voie assurant la desserte véhicule, sur l'autre voie le recul minimum sera de 3m. ### Distance aux limites (article AM 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article AM 10) > Cette hauteur ne peut excéder 8 m sur une verticale donnée. ### Espaces verts (article AM 13) > Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITS) Toutes constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain. - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Les constructions à usage d’habitation. - Les constructions à usage industriel et toute construction incompatible avec le caractère de la zone, ### Article AM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) Les travaux d’aménagement ou d’équipement destinés à faciliter l’accessibilité du site aux personnes ou sa mise en valeur, ainsi que les équipements de sécurité éventuellement nécessaires. - Toutes constructions nouvelles sous réserve d’être liées à l’activité de maraîchage, d’horticulture et d’arboriculture. - Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article AM 3 - Accès et voirie La création de voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile est interdite. ### Article AM 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article AM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non fixées. ### Article AM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions, doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie ou les emprises publiques. Lorsque les constructions sont édifiées à l'angle de deux voies le recul minimum de 5 m ne sera imposé que sur la voie assurant la desserte véhicule, sur l'autre voie le recul minimum sera de 3m. Pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle, l’alignement constitué par le ou les bâtiments existants devra être respecté. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum d’1,00m. ### Article AM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes pourront être réalisées pour les extensions de constructions existantes ne répondant pas à la règle sous réserve que la marge de recul existante ne soit pas diminuée. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum d’1,00m. ### Article AM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article AM 9 - Emprise au sol Non fixée. ### Article AM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 8 m sur une verticale donnée. Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR ### Article AM 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE - CLOTURES - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - La teinte blanche est interdite en clôture et murs de clôture. - Les clôtures seront prioritairement végétalisées. ### Article AM 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article AM 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article AM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES ### Article AM 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article AM 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR) DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé. Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR N DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE La zone N. est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt –notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63198_PLU_20231213. Page : https://edifiable.fr/plu/loubeyrat-63198/am La commune : https://edifiable.fr/plu/loubeyrat-63198.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63198/zone/am