# Zone AUG du plan local d'urbanisme de Loubeyrat (63198) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63198_PLU_20231213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUG du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUG 6) > Lorsque les constructions sont édifiées à l'angle de deux voies, le recul minimum de 5 m ne sera imposé que sur la voie assurant la desserte véhicule, sur l'autre voie le recul minimum sera de 3m. ### Distance aux limites (article AUG 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article AUG 9) > Sans objet. ### Hauteur (article AUG 10) > Cette hauteur ne peut excéder 8 m sur une verticale donnée. ### Stationnement (article AUG 12) > Il est exigé: - Pour les constructions à usage d'habitation: 2 places de stationnement par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITS) Toutes constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain. - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Les constructions à usage agricole ou industriel et toute construction incompatible avec le caractère de la zone, ### Article AUG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) Les opérations d’aménagement d’ensemble et les constructions sous réserve de porter sur la totalité de la zone et d’être conformes aux orientations d’aménagement et de programmation. Sous cette condition, les travaux pourront se réaliser au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. - Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires au service public ou d’intérêt général. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUG 3 - Accès et voirie 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. 2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article AUG 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement -Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif anti-refoulement. -Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction. En l'absence de réseau collecteur, le constructeur devra prendre toute mesure adaptée à l’opération pour que la rétention et l'évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte aux terrains voisins et à la sécurité notamment des usagers des voies. 3 – Réseaux divers Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain. 4 – Déchets Toutes les constructions nouvelles devront comporter dans l’emprise privée, un espace de stockage des bacs correspondant au besoin des logements. Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR ### Article AUG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article AUG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions, doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie et les emprises publiques. Lorsque les constructions sont édifiées à l'angle de deux voies, le recul minimum de 5 m ne sera imposé que sur la voie assurant la desserte véhicule, sur l'autre voie le recul minimum sera de 3m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront être implantées en limite ou avec une marge de recul minimum de 1m. ### Article AUG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum d’1m. ### Article AUG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Implantation libre. ### Article AUG 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article AUG 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 8 m sur une verticale donnée. ### Article AUG 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE - CLOTURES Règles générales: - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils seront prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à condition d’être encastrés et habillés d’une grille de métal ou en bois. - La restauration et les extensions de constructions ne respectant pas la règle pourront se faire à l’identique de l’existant. Règles particulières: - Toitures et couvertures: * Les toitures seront à fortes pentes (supérieures à 40%). * La pente de toiture des serres et vérandas sera adaptée au matériau utilisé. * Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont autorisées. * Les toitures terrasses sont autorisées. * L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en couverture. * La pente des toitures des cabanes de jardin et des abris sera adaptée au matériau de couverture utilisée. - Façades : * Les façades en bois sont autorisées. * L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en traitement de façades (les menuiseries extérieures ne sont pas concernées). * Les enduits de maçonnerie seront réalisés avec une finition talochée ou lissée. - Clôtures : * Les clôtures sur rue et les clôtures séparatives seront constituées : - soit de clôtures légères en grillage pouvant être doublée de haies composées majoritairement d’essences locales, de 2 m maximum de haut. - soit d’un muret de 0.80 m de haut maximum surmonté d’un système à claire-voie d’1.20m maximum de haut, pouvant être doublé de haies composées majoritairement d’essences locales. * Les murs sont interdits (sauf en cas de dénivelé). * La teinte blanche est interdite en clôture et murs de clôture. * Les murs de soutènement sont autorisés en cas de dénivelé. Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR ### Article AUG 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé: - Pour les constructions à usage d'habitation: 2 places de stationnement par logement. - Pour les autres constructions: 1 place pour 50m² de surface de plancher ### Article AUG 13 - Espaces libres et plantations Les haies mono spécifiques de résineux à tailler sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les haies seront composées d’une mixité d’essences locales à hauteur de minimum 30% de persistants et 70% de végétaux caducs. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un masque végétal. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUG 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES ### Article AUG 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article AUG 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR) DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé. Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR A DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE La zone A est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond à une zone où toutes constructions à quelque usage que ce soit sont interdites. Le secteur Ac est un secteur réservé au maintien ou la restructuration des activités agricoles Il nécessite de limiter au maximum l'occupation des sols par les constructions. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l'exploitation agricole des terrains, à la construction des bâtiments d'exploitation ou d'habitation nécessaires aux agriculteurs. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63198_PLU_20231213. Page : https://edifiable.fr/plu/loubeyrat-63198/aug La commune : https://edifiable.fr/plu/loubeyrat-63198.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63198/zone/aug