# Zone UB du plan local d'urbanisme de Loudes (43124) : ce que le règlement autorise La zone UB recouvre les secteurs bâtis les plus anciens du centre bourg de la commune où il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leur caractère et leur animation. La commune est soumise à un risque sismique faible, de niveau 2. La commune est soumise à un risque lié au retrait et gonflement des argiles. Document en vigueur : 43124_PLU_20240116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront respecter une marge de recul minimale de 1 mètre lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur des constructions comptée de l'égout de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne doit pas dépasser 12 mètres. ### Stationnement (article UB 12) > Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé une place de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITS •) Les constructions et installations nouvelles à destination industrielle. • Les constructions et installations nouvelles à usage d’activités agricoles. • Les dépôts et aires de stockage à l’air libre si leur superficie dépasse 5m² ou qu’ils sont visibles depuis d’extérieur de la propriété. • Les terrains de camping, les terrains de caravanes et les caravanes isolées. • Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. • Les entrepôts non liés à une activité de vente sur place. • Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles mentionnées à UB2. • Les carrières. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISÉS SOUS CONDITIONS •) Les constructions à usage d’activités artisanales si elles n’entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage (bruits, odeurs, fumée…). • Les affouillements et exhaussement de sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation d’un aménagement ou d’une construction et respectent les dispositions de l’article UB11. • Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités artisanales, commerciales ou de services ou sont nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (telles que droguerie, boulangerie, laverie-pressing, poste de peinture, dépôt d’hydrocarbures liés à un garage ou une station-service…) et à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. • Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas d’opération permettant la création de plusieurs lots à bâtir, qu’elle soit soumise à déclaration de travaux ou permis d’aménager, des dispositions devront être prises pour mutualiser les accès et limiter au maximum les débouchés sur les voies publiques existantes. Les caractéristiques des accès et voiries doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. En outre, ils doivent : • permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière...), • être réalisés dans le respect des éléments de voirie existants, • ne pas nuire à l’écoulement des eaux pluviales. Les voies nouvelles se terminant en impasse ne seront autorisées que si aucune autre alternative n'est envisageable. Si tel est le cas, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Les aménagements de voirie devront permettre le déplacement sécurisé des cyclistes et des piétons. Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure au niveau actuel ou futur de la voie. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle utilisatrice d'eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle productrice d'eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à un réseau collectif d'assainissement aboutissant à une station d'épuration. Si le réseau collectif est de type unitaire, le raccordement ultérieur en séparatif devra être prévu. En ce qui concerne les eaux domestiques, l’accord du propriétaire du réseau et de l’exploitant sera nécessaire avant tout raccordement à la station de traitement après avoir vérifié que le réseau et la station sont en mesure d’accepter et de traiter ces eaux. En ce qui concerne les eaux non domestiques l’accord du gestionnaire des réseaux et de la station de traitement sera nécessaire avant tout raccordement ; il prendra la forme d’une convention entre l’industriel et le gestionnaire. En l'absence de desserte par un tel réseau, un dispositif de traitement autonome conforme aux exigences des textes réglementaires en vigueur sera imposé. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire en séparatif sur le réseau public dès qu’il existera. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux de toitures seront envoyées dans le réseau public réservé aux eaux pluviales. En revanche, si le réseau est unitaire des exutoires spécifiques devront être déterminés. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie. Électricité - télécommunications : Afin d'assurer une cohérence d'ensemble et de poursuivre l'objectif esthétique entrepris, les câbles d'alimentation en énergie électrique, destinés à la consommation privée autant qu'à l'éclairage public, ainsi que les réseaux de télécommunications devront, lors de remaniements, d'extensions ou de créations nouvelles, être enterrés, ou en cas d'impossibilité technique ponctuelle, pourront être disposés de manière à n'être que très peu visibles (torsadés et disposés suivant les lignes de bandeaux ou de corniches des façades, ou confondus dans la zone d'ombre des étalements, génoises ou saillies des toitures). Les branchements sont à dissimuler au maximum. En cas d'impossibilité majeure, ils seront placés aux extrémités latérales des façades et peints ou enduits. Énergies renouvelables Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs pourront être intégrés dans la composition architecturale ou en surimposition. Cependant, ils ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et ni aux qualités paysagères du centre ancien. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règles particulières. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Recul Les constructions devront être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Cependant des implantations différentes pourront être autorisées : • Pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle ; dans ce cas l’implantation est libre à condition que la marge de recul existante ne soit pas augmentée et que la continuité bâtie soit assurée par un mur de clôture d'une hauteur minimum de 1,30 mètres. • Les garages pourront s’implanter en retrait maximum de 4,50 mètres. • S'il existe déjà une construction édifiée à l'alignement, la construction pourra s'implanter dans la profondeur de la parcelle. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics pourront être implantées en tout point de la marge de recul de 4,50 mètres lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction. Le long des voies départementales, il sera fait application du règlement de voirie départemental. Les services du Conseil Général devront être consultés. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront respecter une marge de recul minimale de 1 mètre lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les constructions devront être implantées de manière à préserver l’ensoleillement des constructions voisines. ### Article UB 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règles particulières. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions comptée de l'égout de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne doit pas dépasser 12 mètres. De plus, en bordure des voies, elle sera définie par rapport à la hauteur des constructions voisines existantes augmentée ou diminuée d’un étage. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, garde-corps, acrotères…) sur une hauteur maximale de 3 mètres. Dans le cas où des constructions existantes ne respectent pas cette règle, ainsi que dans le cas des reconstructions à l'identique après sinistre, les aménagements ou extensions peuvent être autorisés s'il n'y a pas aggravation de la dérogation. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après. ### Article UB 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE – CLÔTURES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. Sont interdits : • Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, • Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, ...), • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits. Prescriptions générales : Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine. Les éléments caractéristiques de l'architecture ancienne tels que génoises, encadrements en bois ou en pierre de taille des ouvertures, devront être maintenus. Les constructions s’adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum. Les constructions neuves devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage urbain et naturel avoisinant. Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Elles seront prioritairement installées à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public immédiat à condition d’être encastrés et habillés d’une grille en métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Toitures : La pente des toits doit être inférieure à 30° (57%). Les toitures en pente doivent être recouvertes en tuiles canal ou romane de couleur rouge, sauf les bâtiments agricoles ou artisanaux qui pourront être recouverts d'un matériau dont l'aspect et la couleur seront apparentés à la tuile de teinte rouge. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les toitures végétalisées sont autorisées. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés qu’ils soient en surimposition ou intégrés à la toiture. Les serres et autres éléments d'architecture bioclimatique doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées. Murs et enduits : Le parement extérieur des murs, s'il n'est pas en maçonnerie de pierre de pays apparente doit être constitué avec un mortier de chaux de grain grossier et dans une teinte se rapprochant de la couleur du mortier local. L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façades. Pour les maçonneries de pierre, le rejointement sera réalisé au mortier de chaux naturelle au même nu que les pierres. Les joints lissés au fer sont interdits. Les matériaux contemporains en façades tels que les bardages métalliques ou bois apparents pourront être autorisés sous réserve de la production d'une étude architecturale en fonction de l'environnement bâti immédiat. Ces façades en matériaux contemporains ne pourront être autorisées que dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'homogénéité du tissu bâti existant tel que celui-ci peut être perçu à courte et longue distance. Descentes d'eau : Les descentes d'eaux pluviales doivent être établies selon les tracés les plus directs (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum. Les descentes d'eaux usées ne peuvent être apparentes en façade. Menuiseries extérieures : Les menuiseries et serrureries extérieures doivent être d'un aspect extérieur compatible avec l'harmonie générale de la façade et de l'environnement bâti. Les devantures de magasins : Les façades commerciales des vitrines d'exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-dechaussée. Il est interdit de peindre la totalité de la façade dans un colori qui prolongerait la composition décorative du rez-de-chaussée. Extensions : La volumétrie et le traitement architectural des extensions devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Les serres et vérandas devront être en harmonie avec le bâti existant sur lequel elles sont implantées, notamment par le respect des pentes de toiture et des proportions du bâtiment principal. Clôtures : Les clôtures devront présenter un aspect compatible avec le caractère du bâti environnant. En cas d'édification de clôtures sur rue, celles-ci devront assurer la continuité urbaine de la voie par leur implantation, leur hauteur, leur configuration et les matériaux employés. Lorsqu’une clôture est édifiée, elle sera composée d’un mur d’une hauteur minimale d’1,30m, surmonté ou non d’une grille, et doublé ou non d’une haie. Architecture contemporaine : Lorsqu'un projet est, par sa modernité, délibérément de nature à modifier fortement le site existant, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule motorisé sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. • Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé une place de stationnement par logement. • Pour les constructions à usage commercial ou artisanal et pour les bureaux, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Ces places de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Les règles ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions. En cas d'aménagement d'immeubles existants, ces normes pourront être réduites s'il est prouvé l'impossibilité technique de réaliser le nombre de places exigées. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige d'essences locales, à raison d'un arbre pour cinq places. Ces arbres pourront être répartis librement sur l’unité foncière. Pour les opérations d’aménagement permettant la création de plus de 4 lots, il sera exigé : • soit un espace public planté d'une superficie au moins égale au dixième de la surface du lotissement et positionné de manière à jouer un rôle actif dans la vie du quartier, • soit la plantation des voies internes du lotissement avec des arbres de haute tige. Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de COS. 12 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43124_PLU_20240116. Page : https://edifiable.fr/plu/loudes-43124/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/loudes-43124.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43124/zone/ub