# Zone UA du plan local d'urbanisme de Loudun (86137) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 86137_PLU_20171220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS 1.1)

Sont interdites les affectations des sols et usages et destinations des constructions suivantes :

a) Les affectations des sols, usages et constructions non compatibles avec l’habitat et les fonctions urbaines du centre-ville de Loudun et des villages tels que les dépôts de véhicules, ferrailles… ;

b) Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

c) Les constructions à destination de l'exploitation agricole et forestière ; d) Les constructions nouvelles de commerce de gros, ou à usage d’activités industrielles ou d’entrepôts, en dehors de leurs extensions et dans les limites définies au 1.2 ; e) De façon générale, toute activité ou construction susceptible de créer ou de subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par des poussières ou des éléments toxiques...)

1.2. Sont admises sous condition les affectations des sols et usages et destinations des constructions suivantes :

a) "Dans les secteurs à risque d'effondrement identifiés dans la pièce n°6,3 en annexe, les affectations et usages du sol ainsi que les destinations des constructions autorisées par le présent règlement devront être adaptées à la nature du sol et ne pas aggraver le risque effondrement de cavité de l'unité foncière et des propriétés circumvoisines".

b) L’extension des constructions à usage d’activités industrielles, d’entrepôts ou de commerce de gros existantes uniquement pour réduire les risques et les nuisances ;

c) L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés sont admises sous réserve d’assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UA 2 - : Emprise au sol des constructions

Néant

### Article UA 3 - : Hauteur des constructions 1.1

Règle générale : a) Construction nouvelle à usage d’habitation : intégration par respect des hauteurs des constructions riveraines (égout et/ou faitage) ; b) Extension des constructions existantes : la hauteur maximum autorisée est celle de l'existant ;

1.2. Dispositions particulières :

a) La hauteur des constructions liées aux équipements d'intérêt publics et collectifs et aux commerces n’est pas règlementée, sous réserve d'une démarche d'intégration forte ;

b) La hauteur des constructions nouvelles à usage d’activité ou de commerce autorisées dans la zone doit en outre respecter les dispositions de l’article Ua 4.

### Article UA 4 - : Implantation des constructions 1.1

L'implantation des constructions nouvelles et extensions doit veiller à une utilisation économe de la parcelle ou de l'unité foncière.

1.2. Implantation par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique (y compris voies non ouvertes à la circulation automobile) :

a) En vue de renforcer la qualité paysagère de la rue ou de la place, l’objectif est de maintenir ou renforcer les continuités bâties existantes soient par le biais de l’implantation des nouvelles constructions, soit par le biais des clôtures où par un aménagement paysager qui assure une transition espace public/espace privé.

1.3. Limite séparative:

a) Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. b) L’implantation sera conçue en vue de permettre l'optimisation des parcelles, tout en ménageant l'intimité des riverains et l'intégration architecturale entre constructions mitoyennes (façades, matériaux, volumes...) ou implantées sur des parcelles mitoyennes, l’objectif est de pouvoir adapter l’implantation de la construction nouvelle à ces paramètres. c) Pour les constructions nouvelles à usage d’activité ou de commerce, l’implantation doit garantir l’intimité et le maintien de l’ensoleillement des constructions riveraines.

### Article UA 5 - : Caracteristiques architecturales des façades et des clotures 1.1

Les modalités d’évolution des caractéristiques architecturales, des façades des immeubles et des clôtures situés dans le périmètre des abords lié aux monuments historiques protégés doivent assurer la protection et la mise en valeur des éléments constitutifs du patrimoine protégé et non protégé de la Ville :

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’urbanisme).

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages y compris pour les créations architecturales spécifiques.

Les modifications susceptibles de dénaturer l'aspect architectural par agrandissement excessif d'ouvertures, surélévations, ajouts ou excroissances, vérandas etc... pourront être interdites sur les constructions et éléments de qualités identifiées au plan de zonage et dans le périmètre d’enjeux patrimoniaux majeurs correspondant au périmètre de la ZPPAUP.

1.2. Autres dispositions : Le respect de données dominantes sur la rue ou l'espace public sur lesquels s'implante l'immeuble peut être imposé (volumétrie, sens de toitures, aspect des parements, etc...) notamment pour l'insertion au contexte des divers types architecturaux anciens existants.

a) Façades

L’harmonie générale du centre ancien résulte de l’unité de matière et de couleurs produite par l’usage général de l’enduit et de la pierre et de l’ordonnancement des ouvertures (position et dimension des ouvertures, traitement des huisseries…).

Les façades des constructions neuves feront appel essentiellement à des matériaux de teinte et d’aspect similaire.

Toutefois des traitements différents peuvent être admis pour des créations architecturales spécifiques, notamment pour des constructions d’intérêt général, dès lors qu’elles font preuves d’une insertion de qualité.

Dès lors qu’elles sont visibles de la rue ou de la place, où en co-visibilité avec les monuments historiques protégés, le traitement des dépendances doit être homogène avec l’aspect de la construction principale (volumes, matériaux de façades et de toiture).

b) Toitures : Règle générale : Les pentes de toitures tiennent compte de l’esthétique et des caractéristiques des matériaux utilisés. Elles doivent être réalisées : - Soit en ardoises, pour des pentes de 40° à 60° - Soit en en tuiles creuses ou romane canal en terre cuite de teinte naturelle, ou tige de botte ou d’aspect similaire : pour les toitures à pente faible, comprise entre 30 et 35°.

En règle générale, le faîtage des toits doit être sensiblement parallèle à l’axe de la voie.

Règles particulières : En cas de créations architecturales spécifiques et sous réserve d’une insertion de qualité, d’autres matériaux tels que zinc, plomb ou cuivre… peuvent être autorisés sous réserve d’une insertion de qualité. De même, la création de toitures terrasses peut être autorisée.

c) Clôture : Les clôtures nouvelles doivent être composées en harmonie (hauteur, teintes et modénatures) avec les constructions et les clôtures riveraines.

Les dispositifs amovibles sont interdits en façade.

Constitution des clôtures donnant sur l’espace public : - soit de murs à l’ancienne - soit d’une murette éventuellement surmontée d’une grille et pouvant être doublée d’une haie Constitution des clôtures sur limites séparatives : - Soit par des haies vives, doublées éventuellement d’une grille ou grillage - Soit par des murs pleins en matériaux enduits sur toutes les faces, ou en matériaux composites traités dans la masse

d) Dispositions particulières Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction (systèmes solaires…) doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau des façades et des toitures et en termes d’implantation (enjeux de co-visibilité avec les monuments historiques protégés, d’harmonie du paysage urbain depuis la rue ou la place).

### Article UA 6 - : Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.1

Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Les dispositions applicables sont celles mises en œuvre dans le cadre du schéma directeur d’assainissement pluvial.

1.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

La maitrise de l’imperméabilisation des espaces libres (espaces publics, aires de jeux et de loisirs) et des stationnements sera recherchée par la mise en œuvre de revêtements perméables.

Les plantations à prévoir en limite séparative ou au sein des parcelles visent également à enrichir la qualité et l’identité des lieux :

 Les plantations constituent des supports de biodiversité qu’il convient de favoriser, voire de renforcer.

 Les plantations utilisées en clôture constituent des brises vues destinés à préserver l’intimité des habitants et facilitent l’intégration paysagère des éléments de type abri de jardin, dépôts extérieurs.

Il conviendra de privilégier des plantations en mélange d’essences locales. (cf. Annexe n°3 : Plantations et espaces libres).

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Section 3 – Equipements, réseaux et emplacements réservés

### Article UA 7 - : Conditions de desserte par les voies publiques ou privees 1.1

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

a) Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

b) Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

1.2. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les voies nouvelles en impasse ne doivent pas avoir une longueur supérieure à 100 mètres et doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).

1.3. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

### Article UA 8 - Conditions de desserte par les reseaux publics 1.1

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

a) Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions.

b) Energie Non réglementé.

c) Electricité En-dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

d) Assainissement (eaux usées) Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif.

Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées domestiques dans les conditions et modalités définies par le gestionnaire du réseau.

Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie qui, du fait du détachement, n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de réalisation du raccordement à l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Des rejets industriels pourront être acceptés dans le réseau public sous réserve de la mise en place d’un prétraitement et d’une convention de rejet.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

1.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales (voir également les dispositions générales et le règlement d’assainissement des eaux pluviales dans les annexes sanitaires).

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

1.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager..) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

Secteur Ub

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86137_PLU_20171220.
Page : https://edifiable.fr/plu/loudun-86137/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/loudun-86137.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86137/zone/ua