# Zone N du plan local d'urbanisme de Louhossoa (64350) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 64350_PLU_20190413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Toutes nouvelles constructions ou installations sont interdites sauf, sous réserve de dessertes et réseaux suffisants :  les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, excepté en zone Np,  les ouvrages et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  les nouvelles constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole existante, dans un périmètre de 100 mètres autour des constructions à destination agricole existantes à la date d’approbation du PLU. Toutes nouvelles constructions sont interdites à moins de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion. Les affouillements et les exhaussements de sols non liées à une construction autorisée sont interdits, Dans le secteur Np, toutes constructions superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autres que celles strictement nécessaires au captage d’eau potable sont interdites. Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site sont en outre autorisés :  la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,  l’extension des bâtiments d’habitation existants limitée à 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU,  les annexes aux bâtiments d’habitation sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 20 mètres par rapport à la construction existante sauf contraintes topographiques, dans la limite de 30 mètres. Conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Sous réserve des dispositions de l'article L 111-23 du même code, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est également autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ZONES N En outre, dans le secteur concerné par le risque inondation identifié par une trame hachurée bleue au document graphique, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :  Interdire les nouvelles constructions à l’exception de l’extension limitée de 30 % des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,  Interdire la réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisées,  Interdire le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues,  Interdire les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau),  Les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique. ZONES N ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions  VOLUMETRIES Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur plan rectangulaire, plus longs que larges, et respecter la topographie. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.  HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions est définie par rapport au point médian du terrain naturel d’assiette de la construction. Le point médian du terrain naturel d’assiette est défini comme le point situé à égale distance du point haut du terrain naturel au niveau d’une section de façade et du point bas du terrain naturel de l’autre section de façade. La hauteur des constructions à destination d’habitation, mesurée tel que mentionné dans l’alinéa ci-dessus, ne doit pas excéder 10 mètres au faitage. ZONES N La hauteur des constructions d’annexes à une habitation ne peut excéder une hauteur maximum de 4 mètres au faitage ou à 3 m à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.  IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées au minimum :  à 10 m de l’alignement des routes départementales,  à 5 m de l’alignement des autres voies publiques ou privées qu’elles soient existantes ou projetées. La surélévation et les extensions des constructions peuvent se faire avec le même recul que les constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Ces règles ne s’appliquent pas pour l’implantation de postes de transformation électrique, de postes de détente de gaz et d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.  IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 m. Les piscines devront être en retrait des limites séparatives d'une distance au moins égale à deux mètres. Les aménagements, surélévations et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance de l'alignement inférieure à 5 mètres pourront être admises à condition de ne pas diminuer le retrait existant ni de nuire à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. Ces règles ne s’appliquent pas pour l’implantation de postes de transformation électrique, de postes de détente de gaz et d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.  IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE La distance minimale comptée horizontalement de tout point entre deux constructions doit être supérieure à 4 m. ZONES N ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La construction devra s'adapter à la topographie du terrain avant travaux.  ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. La couleur des façades des constructions à vocation d’habitation sera de couleur blanche. OUVERTURES Les volets et menuiseries extérieures des constructions à destination d’habitation respecteront les teintes suivantes :  Châssis : blanc ou gris clair,  Volets, avant-toits, colombages : rouge basque ou vert basque. COUVERTURES Pour les constructions à usage d’habitation :  Les toitures en pente doivent être en tuile « canal » ou « romane » ou assimilées, de terre cuite et à dominante rouge et leur pente sera comprise entre 30 et 40 %.  Les toitures terrasses non végétalisées et les toitures à un pan ne seront autorisées que pour réaliser :  des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile canal ou assimilés,  les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, apenti, …),  les annexes.  CLOTURES Les clôtures ne seront pas bâties. Elles seront réalisées en grillage et doublées de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique du règlement, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux.  DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les édifices et ensembles d’intérêt patrimonial identifié seront conservés. Ils seront entretenus et restaurés dans le respect de leur architecture d’origine, de leurs matériaux et de leurs détails. ZONES N  OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Les installations liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) devront être intégrées dans le plan de la toiture excepté dans le cas des toitures terrasses où la pente des panneaux ne doit pas dépasser 5%. Leur superficie totale ne pourra excéder 40% de la superficie totale de la toiture, ce pourcentage devant s'appliquer à chaque construction. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis  OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS 40% minimum de l’unité foncière doit être maintenue en « pleine terre »6.  OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS La végétation existante présentant un intérêt environnemental ou paysager doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être plantés avec des essences identiques en cas de destruction.  OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l’autorité administrative. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire. Afin de limiter les apports, des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales sont imposées par stockage. 6 Une surface est définie comme étant de « pleine terre » si sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). En outre, il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. ZONES N Avant leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel, la totalité des eaux pluviales ruisselant sur les surfaces imperméabilisées du projet seront dirigées vers un ouvrage de rétention dimensionné comme suit : Volume bassin (en m3) = surface imperméabilisée projet (en m2) x 0,088. Débit de fuite du bassin : Q (en I/s) = surface imperméabilisée projet (en ha) x 3. Dans le cas d’une aptitude des sols favorable, l’infiltration à la parcelle sera privilégiée pour un période de retour de 30 ans. ### Rubrique N 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et correspondre aux besoins de la construction. ZONES N ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.  EAU POTABLE Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol, qui le nécessite, doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.  EAUX USEES En l’absence de réseau public d’assainissement, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être dotés d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.  AUTRES RESEAUX Les réseaux doivent être enterrés.  OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Pour toute nouvelle construction, il devra être prévu les ouvrages enterrés (fourreaux) permettant le tirage et le raccordement éventuel de câbles nécessaires aux réseaux fibre optique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64350_PLU_20190413. Page : https://edifiable.fr/plu/louhossoa-64350/n La commune : https://edifiable.fr/plu/louhossoa-64350.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64350/zone/n