# Zone UE du plan local d'urbanisme de Louignac (19120) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19120_PLU_20250718 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions) 1.1. Destination et sous-destination interdites, admises ou soumises à conditions Destination Sous-destination Interdite Exploitation agricole et Exploitation agricole X forestière Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement Commerce et activités Artisanat et commerce de détail X de service Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Équipements collectif et publics d’intérêt services Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des Industrie X secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt X Bureau Centre de congrès et d’exposition X Admise Admise sous conditions X X X X X X X X X ▪ Conditions applicables à la destination « Habitation » : Les constructions à usage d’habitation sont autorisées uniquement à condition : - soit d’être liées et nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics et sous réserve d’être intégrées au volume du bâtiment à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif, - soit d'être destinées à des hébergements liés à des établissements d'enseignement, de centre de loisirs ou d'activités sportives. ▪ Conditions applicables à la sous-destination « Bureau » : Les constructions nouvelles pour cette sous-destination sont admises à condition d'être nécessaires au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif. 1.2. Usage, affectations des sols et activités Usage et affectation des sols, activité Interdits Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières X Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) X Autres dépôts de matériaux ou matériels X Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs X Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol X aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage X Aménagement de parc d'attractions ou de golf X Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés X ▪ Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »: Les affouillements et exhaussement de sol sont autorisés sous réserve : * d’être nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées, * de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages. Admis avec limitations X 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les constructions seront réalisées de telle sorte à éviter les remblais et déblais, par l’inscription dans la pente du bâti (principal et annexe) et de ses accès. Les enrochements de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) quand les contraintes du terrain d’assiette le permettent. Les murs de soutènement et les enrochements doivent s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leur aspect. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume. Quelques exemples de volumes simples ▪ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation Hors agglomération, les constructions et installations doivent respecter les règles d’implantions et de recul minimal prévus au règlement de la voirie départementale : Route RD2, RD51, RD51E, RD95 et RD140 Catégorie de la voie Réseau de desserte secondaire Règles d'implantation et de recul minimal (calculé à partir de l’axe de la voie) * Recul de 10 mètres pour toutes les constructions en dehors des agglomérations ▪ Hauteur des constructions Non règlementée. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des espaces bâtis) Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’architecture traditionnelle est à respecter, de même que les constructions neuves doivent s’intégrer en harmonie avec l’environnement. Il est notamment interdit tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. Les constructions de type : mas provençal, chalet, fuste, … sont interdites. Dans le respect des dispositions du présent règlement, tout projet d’expression contemporaine est autorisé dès lors qu'il participe à la qualité du paysage urbain dans lequel il s’insère. Les avant-projets doivent être examinés par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou l’architecte-conseil de la communauté d’agglomération du bassin de Brive ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité. Dans le cadre d’aménagements paysagers et de plantations, ces dernières sont à choisir parmi les essences locales ou répandues dans la région. De plus, le choix des essences d’arbustes et arbrisseaux à privilégier respectera la liste établie par le CAUE la fiche technique « Oser les haies variées en Corrèze » annexées au règlement. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments de paysage à protéger ou la protection des espaces boisés classés, délimités au plan de zonage est strictement interdit. Caractéristiques des piscines Les piscines doivent être intégrées au paysage, notamment en regard des perspectives plongeantes et vues aériennes. Le bassin doit être de ton neutre. 3. Equipements et réseaux ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès) Pour être constructible un terrain doit disposer d’un accès assurant la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le long des routes départementales, les constructions et installations doivent respecter les conditions d’accès prévues au règlement de la voirie départementale : Route RD2, RD51, RD51E, RD95 et RD140 Catégorie de la voie Condition d’accès Réseau de desserte secondaire * Aucune interdiction de caractère général sauf application des articles R111-5 et R111-6 du Code de l’Urbanisme 3.2. Voirie Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, notamment en cas de voie en impasse. Les voies publiques ou privées doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé. L’ouverture d’une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à moins de 25,00 mètres d’un carrefour. 3.3. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation par un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Si cette adduction autonome est réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. 3.4. Eaux usées Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En l’absence du réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Se rapprocher du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) pour connaitre la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite. 3.5. Eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante (cf. annexe Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales). 3.6. Alimentation en énergie et réseaux de communication D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication seront de préférence enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers. Les immeubles neufs, les maisons individuelles et les locaux à usage professionnel doivent prévoir d’être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19120_PLU_20250718. Page : https://edifiable.fr/plu/louignac-19120/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/louignac-19120.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19120/zone/ue