# Zone UL du plan local d'urbanisme de Louisfert (44085) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44085_PLU_20260127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites) Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Ul.1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. DESTINATIONS SOUS‐DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation X X X X X X ZONE Ul Autorisation sous condition(s) (1.2) Interdiction X X X X X X X X X X X X X X X X X 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) A. Principes généraux Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours. B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet. C. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet. D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : F. Hauteur des constructions) Sans objet. ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : E. Emprise au sol des constructions) Sans objet. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Les équipements d’intérêt collectif et les services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies. A. Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : • la simplicité et les proportions de leurs volumes, • la qualité des matériaux, • l'harmonie des couleurs, • leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. B. Toitures Sans objet. C. Clôtures Sans objet. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) A. Eléments de paysage protégés Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces équivalentes. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement et leurs délaissés, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement traités en espace vert. 3.EQUIPEMENTS, RESEAUX ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : B. Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Ces emplacements sont couverts ou non. Le nombre de places doit être en rapport avec l'utilisation envisagée. Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes : DESTINATIONS & SOUS DESTINATIONS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction : • Equipements d’intérêt collectif et services publics • De leur nature ; • Du taux et du rythme de leur fréquentation ; • Des besoins en salariés / usagers / clientèle. Modalités d'application Sont comptabilisées les places bâties (exemple : garage) et non bâties (exemple : allée de garage, à matérialiser sur le(s) plan(s) du projet). Les normes s’appliquent en cas de changement de destination. ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées A. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de visibilité Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés. B. Voirie à créer La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doit notamment garantir la circulation des engins de lutte contre l’incendie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux A. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. B. Assainissement EAUX USEES En cas de construction nouvelle (hors annexes), celle-ci devra obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci est installé au droit du terrain bâti. Dans le cas inverse, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome. L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. EAUX PLUVIALES ET EAUX DE RUISSELLEMENT Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration, sur l'emprise foncière du projet. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les opérations d’aménagement susceptibles d’aggraver significativement les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive, par insuffisance des ouvrages de régulation des eaux ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés. EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES Elles doivent faire l'objet d'un pré-traitement avant rejet aux réseaux d'assainissement collectif. C. Réseaux divers (Electricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44085_PLU_20260127. Page : https://edifiable.fr/plu/louisfert-44085/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/louisfert-44085.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44085/zone/ul