# Zone AC du plan local d'urbanisme de Loupian (34143) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34143_PLU_20250619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AC du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Acm, Act. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article AC 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article AC 10)

> La hauteur maximale des constructions est de 5,50 mètres au faîtage.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article AC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sous réserve des conditions particulières déterminées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) annexé au plan, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
1- En secteur Act :
Sous réserve de ne porter atteinte ni à la vocation agricole de la zone ni à la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, sont autorisés :
- Les constructions nouvelles et aménagements destinés à l’exploitation conchylicole et aquacole, à condition d’être nécessaires au maintien ou au développement des activités conchylicoles ou aquacoles pour lesquelles l’implantation à proximité immédiate du bassin de Thau est nécessaire,
- L’extension des bâtiments d’exploitation existants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
o Que le projet soit nécessaire au maintien ou au développement des activités conchylicoles et aquacoles pour lesquelles l’implantation à proximité immédiate du bassin de Thau est nécessaire,
o Que la surface du bâtiment existant soit entièrement exploitée à la date de demande de l’autorisation d’urbanisme.
- Les constructions et installations nécessaires à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Les constructions ou installations afférentes aux activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de l’eau pourront comprendre des lieux de dégustation, telle que définie au lexique du présent règlement, et de vente des produits qui proviennent exclusivement de l’exploitation du conchyliculteur, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

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o d’être intégrés aux bâtiments d’exploitation existants, qui devront présenter une mixité de fonctions. Ainsi, aucune nouvelle construction ou installation dédiée exclusivement à l’activité de dégustation n’est admise et la superficie dédiée à cette activité doit demeurer accessoire. Des aménagements légers et démontables en bois, de type terrasse ou terrasse couverte, servant à l’activité de production sont admis,
o de satisfaire aux règles liées à l’accueil du public (sécurité, accessibilité, …), o du respect de l’arrêté préfectoral en vigueur sur le Domaine Public Maritime et de l’arrêté municipal en
vigueur au moment de l’instruction réglementant l’activité de dégustation des coquillages, réglementant notamment la procédure d’autorisation pour pratiquer l’activité de dégustation, les produits autorisés et les conditions de la dégustation.
Sont de plus admis sur le Domaine Public Maritime :
- Les aménagements, équipements et constructions conformes aux titres d’occupation domaniale délivrés par le gestionnaire compétent,
- Les ouvrages de défense contre la mer.
2- En secteur Acm :
Sont uniquement admis :
- Les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques (par exemple, installations de tables conchylicoles, de pontons d’amarrage des navires, de pontons et portiques de déchargement, sur lesquels la dégustation n’est pas autorisée). Tout projet devra être soumis à l’agrément du service gestionnaire du domaine public afin d’obtenir préalablement, et le cas échéant, un titre d’occupation domaniale.
3- Dans l’ensemble de la zone :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics,
- Les changements de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de les rendre plus conformes aux occupations et autorisations du sol admises.

### Article AC 3 - Accès et voirie

1- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, sentiers piétons, chemins de halage et de marche-pied. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2- Voirie
Les voies de passage doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article AC 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau potable

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Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non directement lié et nécessaire aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.
2- Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement de caractéristiques suffisantes. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, les cours d'eau et dans l’étang de Thau est interdite. Les eaux de lavage seront dirigées vers une station de traitement comprenant au moins un bac décanteur avant d’être rejetées dans l’étang, conformément à la réglementation. Le déversement dans le réseau public des eaux usées non domestiques est soumis à autorisation préalable conformément à la réglementation en vigueur.
3- Eaux pluviales
Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En l’absence de caniveaux ou fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété. En toutes hypothèses, sont encouragés les dispositifs de récupération en vue du recyclage des eaux pluviales, pour une utilisation dans le respect de la réglementation.
4- Déchets
Il est fait obligation au producteur ou détenteur de déchets d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter qu’il porte atteinte à l’environnement. Les rejets de coquillages dans l’étang ou sur un site non équipé pour recevoir des déchets sont formellement interdits.
5- Electricité et télécommunications
Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

### Article AC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé

### Article AC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1- Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées en recul minimum de : - 75 mètres de part et d’autre de l'axe de la RD613.
Ces reculs ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d'intérêt public, - aux bâtiments d'exploitation agricole, - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes dès lors qu’ils sont autorisés dans la zone.
2- En toutes hypothèses, les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.
Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées :
- lorsque le projet jouxte une construction existante ne respectant le recul imposé, sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci,
- pour les extensions et surélévations de bâtiments existants ne respectant pas le recul imposé, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,

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- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - pour les constructions et installations afférentes aux activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de
l’eau, et notamment les lieux de dégustation des produits issus des exploitations conchylicoles.

### Article AC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins qu’elles ne s’implantent en limite séparative, les constructions doivent s’implanter en retrait minimum de 2 mètres des limites séparatives.

### Article AC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

La construction de bâtiments distincts non mitoyens sur une même exploitation n’est pas autorisée.

### Article AC 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article AC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions est de 5,50 mètres au faîtage.
Un dépassement mesuré de cette hauteur peut être toléré en cas de contraintes particulières dues au terrain ou au fonctionnement interne de l’établissement et exclusivement dans le cadre de l’activité de production conchylicole. Dans de tels cas, la hauteur maximale ne peut excéder 7 mètres et le projet doit faire l’objet de prescriptions spécifiques et renforcées afin de préserver son intégration paysagère.

### Article AC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Sous réserve des dispositions résultant de la servitude de protection du patrimoine architectural de type AC4, les dispositions suivantes sont applicables.
1- Dispositions générales
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage.
Il y a lieu de distinguer deux types de bâtiments :
- le mas de détrocage, de petite surface, dont il conviendra de conserver, en cas d’extension, le caractère en respectant les volumes, les pentes de toiture et les couleurs ;
- les établissements d’exploitation de plus grande surface. En ce qui les concerne, il faudra éviter l’effet de masse au moyen de jeux de volumes et de toitures. Une simple construction rectangulaire ne saura être tolérée.
Toute intervention sur une construction existante nécessitera une recoloration des façades et des menuiseries extérieures.
2- Façades
Les bâtiments devront être édifiés en construction solide : maçonnerie ou bois. Les éléments bâtis en maçonnerie seront enduits ou peints selon les matériaux employés. Les enduits devront avoir une granulométrie fine et lisse. Les bardages translucides peuvent être autorisés dans un pourcentage de 10 % du mur concerné. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ainsi que celui de matériaux d’imitation est interdit.
3- Toitures
Elles doivent se composer en fonction de l’existant, en général à 2 pentes. Toutefois, les toitures à une pente peuvent être autorisées pour les constructions accolées ou imbriquées à la construction principale. Les couvertures seront en tuiles de terre cuite ou avec des plaques de fibrociment teintées sans amiante. Les plaques translucides en toiture seront tolérées dans la limite de 10 % de la surface de la toiture par unité d’exploitation.

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Les toitures seront réalisées avec une pente pouvant varier de 25 % à 30 %. Les toitures terrasses ne seront admises que pour les volumes de liaisons entre deux bâtiments.
4- Terrasses et balcons
Les terrasses et balcons sont interdits.
5- Coloration
Deux bâtiments voisins doivent être de teintes différentes. La couleur des façades sera choisie parmi les teintes de la palette couleurs disponible en mairie.
6- Capteurs solaires
Les capteurs solaires sont interdits en toiture comme en façade.
7- Clôtures
Les clôtures ne sont pas autorisées sur le domaine public maritime. Sur le domaine privé, les clôtures maçonnées sont interdites.

### Article AC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 20 m² hors aires de manœuvre et de dégagement.
Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’établissement, avec un minimum de 1 place par établissement.

### Article AC 13 - Espaces libres et plantations

Le voisinage immédiat de l’établissement doit être tenu propre. La végétalisation des abords est souhaitée et sera constituée de végétaux adaptés au milieu saumâtre.

### Article AC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé

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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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CHAPITRE UNIQUE – ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone se compose des secteurs suivants :
- le secteur Nds à protéger en raison de leur qualité d’espaces remarquables, - le secteur Ni à caractère d’espace naturel inconstructible pour cause d’inondabilité, - le secteur Nr destiné à recevoir des aménagements paysagés liés à la gestion des eaux pluviales dans le cadre
des opérations d’aménagement en zone AU, - le secteur Nt accueillant des infrastructures de transport terrestre (autoroute A9 et LGV), - le secteur Nv réservé à la valorisation des éléments du patrimoine archéologique ou historique, comprenant le
secteur Nv1 autour de l’église Ste-Cécile (classée Monument Historique) et du jardin archéologique et le secteur Nv2 correspondant au site du musée de la villa gallo-romaine (classée Monument Historique).
INFORMATIONS UTILES
La zone est concernée en tout ou partie par :
- Des outils de protection du patrimoine environnemental (espaces boisés classés, espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques) pour lesquels on se reportera à la Section 1 du Titre II du présent règlement,
- Des risques naturels (inondation, feu de forêt, phénomène de retrait-gonflement des argiles et risque sismique) et des risques technologiques (transport de matières dangereuses) pour lesquels on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement,
- Des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre pour lesquelles on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement,
- Des servitudes d’utilité publique pour lesquelles on se reportera à la pièce VI-1 du plan local d’urbanisme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34143_PLU_20250619.
Page : https://edifiable.fr/plu/loupian-34143/ac
La commune : https://edifiable.fr/plu/loupian-34143.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34143/zone/ac