# Zone N du plan local d'urbanisme de Loupian (34143) : ce que le règlement autorise La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone se compose des secteurs suivants : - le secteur Nds à protéger en raison de leur qualité d’espaces remarquables, - le secteur Ni à caractère d’espace naturel inconstructible pour cause d’inondabilité, - le secteur Nr destiné à recevoir des aménagements paysagés liés à la gestion des eaux pluviales dans le cadre des opérations d’aménagement en zone AU, - le secteur Nt accueillant des infrastructures de transport terrestre (autoroute A9 et LGV), - le secteur Nv réservé à la valorisation des éléments du patrimoine archéologique ou historique, comprenant le secteur Nv1 autour de l’église Ste-Cécile (classée Monument Historique) et du jardin archéologique et le secteur Nv2 correspondant au site du musée de la villa gallo-romaine (classée Monument Historique). INFORMATIONS UTILES La zone est concernée en tout ou partie par : - Des outils de protection du patrimoine environnemental (espaces boisés classés, espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques) pour lesquels on se reportera à la Section 1 du Titre II du présent règlement, - Des risques naturels (inondation, feu de forêt, phénomène de retrait-gonflement des argiles et risque sismique) et des risques technologiques (transport de matières dangereuses) pour lesquels on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement, - Des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre pour lesquelles on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement, - Des servitudes d’utilité publique pour lesquelles on se reportera à la pièce VI-1 du plan local d’urbanisme. Document en vigueur : 34143_PLU_20250619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nds, Ni, Nr, Nt, Nv1, Nv2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé PLU de Loupian – Modification simplifiée n°1 72 Article N 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 ci-après, y compris l’extension et la création d’annexes aux bâtiments existants et les changements de destination. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sous réserve des interdictions ou des conditions particulières déterminées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) annexé au plan, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : 1- En secteur Nds : - les aménagements légers nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à l’ouverture au public des espaces et milieux remarquables, tels que visés aux articles R121-5 et R1216 du code de l’urbanisme et dans les conditions visées par lesdits articles, - la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection des espaces et milieux remarquables, dans les conditions visées à l’article L121-26 du Code de l’Urbanisme, 2- En secteur Nr : - les espaces de rétention hydraulique liés à des opérations de construction ou d’aménagement dès lors qu’ils constituent des éléments d’espace public et contribuent à la qualité urbaine des opérations auxquelles ils se rapportent, PLU de Loupian – Modification simplifiée n°1 70 3- En secteur Nt : - les constructions et installations nécessaires aux infrastructures de transport routier et autoroutier, notamment les constructions, stations services et dépôts d’hydrocarbures liés à l’exploitation de l’autoroute, - les constructions et installations nécessaires aux ouvrages de transport d’hydrocarbures ; - les ouvrages d’infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ainsi que les outillages, équipements et installations techniques, sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du règlement, directement liés au fonctionnement, à l’exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires. 4- En secteur Nv1 : - les travaux d’entretien, de rénovation, d’aménagement et de mise en valeur des sites historiques et archéologiques, 5- En secteur Nv2 : - l’extension limitée et en continuité des constructions et installations existantes, dans la limite de 10 % de la surface de plancher existante ou, pour les constructions ne présentant pas de surface de plancher, de 50 m² d’emprise au sol. ### Article N 3 - Accès et voirie 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2- Voirie Les voies de passage doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier peut être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. 2- Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. PLU de Loupian – Modification simplifiée n°1 71 L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les cours d'eau est interdite. 3- Eaux pluviales En cas d’imperméabilisation ou de couverture des sols sur plus de 500 m², il devra être prévu un dispositif de rétention sur l’unité foncière avec infiltration éventuelle des eaux pluviales ou restitution lente vers le réseau hydrographique comme précisé dans les dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales contenues dans les Schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE ». En fonction de la nature des produits éventuellement entreposés, il sera nécessaire d’équiper le dispositif de rétention d’un regard de décantation : un tel dispositif est recommandé si l’aménagement doit recevoir des dépôts d’hydrocarbures, d’engrais ou autres produits phytosanitaires, ou encore des produits polluants tels que des peintures ou des détergents. Tout remblai en secteur de dépression et d’accumulation d’eaux de ruissellement doit être proscrit, ou éventuellement autorisé sous réserve de la création ou aménagement d’une zone de dépression voisine pour une capacité de rétention équivalente en compensation. Les réseaux de fossés ne devront pas être renforcés, de manière à ne pas accélérer le ruissellement vers les zones urbaines. Tout busage ou suppression de talweg doit par ailleurs être interdit, sauf autorisation spéciale de la mairie s’appuyant sur une étude hydrologique spécifique à la charge du demandeur. En toutes hypothèses, sont encouragés les dispositifs de récupération en vue du recyclage des eaux pluviales, pour une utilisation dans le respect de la réglementation. 4- Electricité et télécommunications Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1- Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées en recul minimum de : - 100 mètres de part et d’autre de l'axe de l’autoroute A9, - 75 mètres de part et d’autre de l'axe de la RD613. Ces reculs ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d'intérêt public, - aux bâtiments d'exploitation agricole, - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes dès lors qu’ils sont autorisés dans la zone. 2- En toutes hypothèses, les constructions et installations nouvelles doivent être implantées en recul minimum de : - 25 mètres de part et d’autre de l'emprise des autres routes départementales, - 10 mètres de part et d’autre de l'axe des voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations doivent être implantées en recul minimum de 5 mètres des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé PLU de Loupian – Modification simplifiée n°1 72 Article N 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Sous réserve des dispositions résultant de la servitude de protection du patrimoine architectural de type AC4, les dispositions suivantes sont applicables. 1- Dispositions générales Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Sont interdites les imitations de matériaux telles que les faux moellons de pierre, les fausses briques, les faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses et les agglomérés. La polychromie des constructions devra s’inspirer de la palette des teintes naturelles du site avoisinant ou être en harmonie avec elles ; en particulier, l’emploi de teintes claires et du blanc est interdit. 2- Dispositions particulières au secteur Nds 2-1 Couvertures : La couverture des bâtiments pourra être réalisée en tuiles de terre cuite. Les couvertures en tuiles seront réalisées avec des tuiles de couleur unie, sans panachage, de teinte brun, brun rouge, terre de sienne ou patinée sans effet caricatural ni artificiel. Les volumes des couvertures seront de conception simple. Les toitures seront réalisées avec une pente pouvant varier de 25 % à 30 %. 2-2 Matériaux : Pour les bâtiments, les matériaux employés seront choisis avec des matières mates ou satinées. L’emploi de parements brillants ou de matériaux réfléchissants ou polis est interdit. 2-3 Couleurs : Les couleurs employées tiendront compte de la palette du paysage dans lequel elles s’intègrent. Elles seront choisies en harmonie avec les dominantes du site. L’emploi de couleurs vives ou franches en grande surface est interdit. 2-4 Valeur : Les couleurs ou teintes claires sont à éviter, l’emploi du blanc en grande surface est interdit. La valeur des parements choisis sera toujours moyenne ou sombre, jamais claire. 2-5 Clôtures : La construction de clôtures maçonnées nouvelles est interdite. Seules les clôtures maçonnées existantes pourront être maintenues et entretenues. Les murs de clôture ou de bancels devront être conservés et entretenus. Les clôtures légères sont autorisées. Toutefois les clôtures grillagées et les clôtures en grillage montées sur un mur d’appui sont interdites. L’accès aux enclos fermés par des clôtures légères se fera par des barrières réalisées de la même manière que les clôtures. L’installation de portails ne pourra être autorisée que pour les parcelles bâties. La création de haies basses (hauteur inférieure à 1 mètre) relève de la gestion courante des fonds ; les haies seront réalisées sur une seule ligne avec des essences adaptées au site. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé PLU de Loupian – Modification simplifiée n°1 73 Article N 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. A défaut, elles seront remplacées par des plantations au moins équivalentes en quantité et en qualité sur la même unité foncière, sauf impossibilité liée à la réalisation d’infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires. Pour les plantations nouvelles, les essences seront choisies de manière privilégiée parmi les essences préconisées dans la plaquette « Quels végétaux pour le Languedoc-Roussillon ? » annexée au présent règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34143_PLU_20250619. Page : https://edifiable.fr/plu/loupian-34143/n La commune : https://edifiable.fr/plu/loupian-34143.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34143/zone/n