# Zone AU du plan local d'urbanisme de Lourdes (65286) : ce que le règlement autorise La zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Il s’agit de zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation, c’est-à-dire lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité, et le cas échéant, d’assainissement existent à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Rappel : L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal. Document en vigueur : 65366_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : Les constructions de nouveaux bâtiments d’élevages. L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité existante. Les constructions à usage industriel, commercial, agricole ou artisanal soumises à la législation des installations classées. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vie urbaine. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est conditionnée au respect des préconisations des Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 du dossier de PLU). SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. 29 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Le nombre d’accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation publique doit avoir une largeur de plateforme au moins égale à 5 mètres. Une largeur d’emprise limitée à 4 mètres, sans retournement sera admise pour les accès privés d’une longueur inférieure à 50 mètres desservant une seule construction. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. 2- Eaux usées En l’absence de réseaux, les constructions ne pourront être autorisées qu’à la condition que les eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement établis conformément à la législation en vigueur et de manière à pouvoir être raccordées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux usées industrielles est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. 3- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. 4- Electricité-Téléphone-Réseaux câblés TV Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. Les branchements d’électricité et de téléphone sur parcelles privées doivent être enterrés. Les gaines destinées au passage de câbles TV seront prévues dans les lotissements et groupes d’habitations. 30 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) En l’absence d’un réseau public d’assainissement, la construction d’habitation ne sera admise que sur des terrains disposant d’une superficie suffisante nécessaire à un dispositif d’assainissement individuel. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront s’implanter à : 35 mètres minimum de l’axe de la RD 940 5 mètres de l’emprise des autres voies. Cette règle ne s’applique pas : - dans le cas où un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini ; - pour les annexes d’habitations ; - pour les extensions des bâtiments et des annexes d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU ; - en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. D’autres implantations en limites séparatives ou arrière sont possibles : § lorsqu’il existe un bâtiment contigu ; § pour l’extension des constructions déjà existantes en limite ; § pour les modifications de constructions existantes déjà en limite. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non règlementé ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Les terrains en pente sont divisés en sections nivelées de 10 mètres, dans le sens de la pente et la cote au milieu de la section est à prendre en considération pour l’application de cette disposition. Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l’égout du toit. 31 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur initiale était déjà supérieure à celle-ci-dessus définie à condition que la hauteur de l’extension ne soit pas supérieure à celle du bâtiment initial. Les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps à claire voie, acrotère … ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de hauteur. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1- Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leur volume ; - L’unicité et la qualité des matériaux ; - L’harmonie des couleurs. 2- Dispositions particulières Constructions neuves : Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Toitures : Les toitures auront au minimum 2 pentes. La pente conseillée pour les bâtiments à usage d’habitation est de 60 et 120%. Une pente plus faible est tolérée pour les annexes de moins de 5 m de largeur. Façades : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Clôtures : Si elles sont réalisées, les clôtures pourront être bâties et dans ce cas elles ne pourront avoir une hauteur inférieure à 0.60m et ne pas dépasser une hauteur de 1.60m. Si elles ne sont pas bâties, les clôtures pourront être composées de haies végétales ou être doublées d’un grillage. La hauteur maximale ne devra pas dépasser 2.5 mètres. Dispositions diverses : Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade. 32 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions neuves, il est prévu une place de stationnement par logement. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Non règlementé SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Le coefficient d’occupation des sols est fixé à 0.50 33 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 34 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 ZONE AU0 Cette zone est constituée d’espaces naturels réservés pour l’urbanisation future. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une procédure de modification ou de révision du PLU. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65366_PLU_20230126. Page : https://edifiable.fr/plu/lourdes-65286/au La commune : https://edifiable.fr/plu/lourdes-65286.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65286/zone/au