# Zone A du plan local d'urbanisme de Loury (45188) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 45188_PLU_20221213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Destinations et sous destinations autorisées

Exploitation agricole et forestière  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Equipements d’intérêt collectif et services publics  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Habitation  Logements et locaux accessoires.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

Interdictions  Dans l’ensemble de la zone A sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non nécessaires à l’activité agricole ou non mentionnées à l’article A1 ;  Toutes occupations et utilisations susceptibles de faire obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux le long de l’Esse et de ses affluents (notamment clôtures et ponts) ;  L’ouverture et l’exploitation de carrières et ballastières ;  le camping* pratiqué isolément et la création de terrains de camping* de tous types.

Limitations  Les constructions, ouvrages et installations à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des équipements publics et/ou d’utilité publique ;  Les installations, remblais et déblais de construction d’infrastructures routières d’intérêt public, y compris les ouvrages et équipements qui y sont liés.  Les exhaussements et affouillements de sols dans le cadre d’aménagement de projets d’infrastructures routières.  Les exhaussements* et affouillements* à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole ou à la défense incendie ;  L’adaptation ou la réfection des constructions existantes ;  L’extension des bâtiments d’habitation existants et la construction de nouvelles annexes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;  Le changement de destination des bâtiments repérés sur les documents graphiques, dès lors que celui-ci ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;  Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ;  Pour les secteurs identifiés au plan de zonage comme éléments naturels à protéger*(boisements, bosquets, zones en eau, …), au titre de l’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme :

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 Toute végétation arborée et arbustive constituant potentiellement un maillon de la trame verte doit être conservée. Si un déboisement est nécessaire, il doit se faire en plusieurs fois et doit être compensé à proximité par la plantation de végétaux adaptés au terrain.

 Les plans d’eau, étangs et mares doivent être préservés.

CHAPITRE 2 : QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

### Article A 4 - Volumetrie et implantation des constructions

Emprise bâtie Pour les bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes  Les extensions des bâtiments d’habitation existants, à la date d’approbation du présent PLU, sont limitées à 50%, surface plafonnée à 60 m² de surface de plancher.  Les annexes, y compris piscines, aménagements sportifs et de loisirs, doivent être implantées à une distance maximale de 30 m du bâtiment d’habitation principal et la surface cumulée des annexes doit être inférieure ou égale à 70 m².  Pour les éléments bâtis repérés, au titre du Code de l’Urbanisme, préserver les implantations existantes (alignement* ou retrait) ;

Alignement sur voie Pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole Les constructions nouvelles devront être implantées à plus de 5 m de l’emprise des voies.

Hauteur Pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole

 La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol naturel ne peut excéder : o 10,00 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments à destination agricole.

Pour les autres bâtiments  La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol naturel ne peut excéder : o 6.00 m à l’égout du toit pour les constructions à destination d’habitation (extension) et annexes à l’habitation autorisées.  Cependant, des dispositions différentes peuvent être admises si le dépassement est justifié : o par la hauteur moyenne des constructions voisines existantes, o dans le cas de restauration, extension* ou reconstruction de bâtiments existants.

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### Article A 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Adaptation au contexte  Les déblais et remblais de plus de 40 cm de dénivelé, sont interdits, afin de s’implanter au plus proche du terrain existant sauf pour les projets de construction d’infrastructures routières d’intérêt public où la réalisation de déblais et remblais peut excéder 40 cm  Les constructions seront implantées de manière à optimiser les apports solaires.

Composition entre les volumes  La proportion entre volume principal et volume annexe doit être préservé. Le bâtiment annexe étant toujours d’un gabarit* inférieur à celui de la construction principale.

Aspect extérieur  D’une manière générale, les constructions devront être intégrées en harmonie avec le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées, tant par leur volume que par leur architecture, les matériaux employés, les couleurs et les dispositifs liés aux énergies renouvelables.  Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.  Bâtiments, extensions et annexes à usage agricole, Forme et Matériaux sont interdits :

 Tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ;  Les matériaux d’aspect brillant en toiture ;  Les couvertures dont la couleur n’est pas celui de la tuile ou de l’ardoise;  Les bardages métalliques de teintes claires, faire le choix d’une teinte assez soutenue (ocre, brun ou vert foncé…) qui s’intègre bien dans le paysage rural.  Clôtures

 Faire le choix de clôtures aussi simple et sobre que possible, leur hauteur ne devra pas dépasser 1.80 m sur rue et 2.00 m en limite séparative.

 En cas de mur plein en maçonnerie, celui-ci sera traité comme les façades du bâtiment principal (teinte et matériau).

 En cas de mur bahut, surmonté ou non d’un élément ajouré, la hauteur de ce mur bahut ne dépassera pas 60 cm. Il sera traité comme les façades du bâtiment principal (teinte et matériau).

 Les clôtures constituées d’éléments plans préfabriqués en béton brut sont interdites.  L’emploi à nu de matériaux prévus pour être enduits est interdit (exemple : mur en parpaing non enduit).  Le long de la voie de chemin de fer, une clôture de type défensif de 2.00 m de haut sera autorisée afin de préserver la sécurité des personnes.

### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 

Pour les espaces de stationnement et les voies douces, faire le choix d’un revêtement perméable ;

 Les abords* de toutes constructions doivent être plantés et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

 Les arbres existants doivent être conservés et si nécessaire remplacés par des plantations de haute tige en nombre au moins équivalent sur la parcelle ou les parcelles voisines.

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 Favoriser la biodiversité : o Chaque haie devra être composée d’essences locales, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols ;

 Tous les travaux sur les éléments végétaux repérés au titre de l’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme doivent être réalisés dans le souci de leur préservation (qualité et époque de la coupe) et de leur croissance optimale en fonction du site (gêne vis-à-vis de la sécurité des déplacements).

### Article A 7 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

Pour les exploitations agricoles :  le nombre d’emplacements de stationnement de véhicules poids lourds et engins nécessaires, et leurs aires de manœuvre, liés au trafic et à la fréquence, engendrés par l’activité.  1 aire de stationnement véhicule léger pour 1 emploi.

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 8 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privees

Accès des véhicules  Les accès* doivent être adaptés à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’ils desservent, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique.

Voirie  Les voies* automobiles doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’elles desservent. Elles doivent s’intégrer correctement au fonctionnement général de la circulation en place.

Desserte  Toute aire de manœuvre, liée aux activités admises dans la zone, doit s’effectuer en dehors des voies* publiques, soit sur le terrain d’assiette* liée au Permis de Construire, soit sur un terrain limitrophe.

### Article A 9 - Desserte des terrains par les reseaux

Alimentation Eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité  Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être, soit : o raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés ;

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o conçue de façon auto-suffisante, en électricité ; Télécommunication

 Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

Assainissement – eaux usées* Réseau de collecte des eaux usées* domestiques ou assimilées inexistant

 Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif, le terrain d’assiette d’une construction doit avoir une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel, déterminé au regard de la nature du sol et du sous-sol.

 L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales*  Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux doivent être réalisés sur la parcelle et répondre aux caractéristiques du terrain ainsi qu’à l’opération projetée (épandage, infiltration…).  Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être raccordées sur le réseau d’eaux usées.  En cas d’impossibilité justifiée de gérer l’ensemble des eaux pluviales à la parcelle, par la rétention et/ou l’infiltration des eaux, il pourra être demandé une autorisation d’évacuer les eaux pluviales vers le réseau public lorsqu’il existe. Les aménagements nécessaires à la limitation des débits provenant de la propriété, seront à la charge du constructeur. A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3l/s/ha pour une pluie décennale (conformément au SDAGE 2016-2021).  La collecte des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.  L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

Défense incendie Pour toute construction, travaux, ouvrages ou installations, la défense incendie doit pouvoir être assurée dans des conditions satisfaisantes.

Communication numérique  Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public,

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45188_PLU_20221213.
Page : https://edifiable.fr/plu/loury-45188/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/loury-45188.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45188/zone/a