# Zone N du plan local d'urbanisme de Loury (45188) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 45188_PLU_20221213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nhl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Destinations et sous destinations autorisées

Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception du secteur Nhl Exploitation agricole et forestière :

 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; Equipements d’intérêt collectif et services publics :

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Equipements sportifs, (pour le golf qui se retrouve en zone N)  Autres équipements recevant du public. Habitation :  Logements et locaux accessoires.

Dans le secteur Nhl Commerce et activités de service

 Restauration,  Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,  Hébergement hôtelier et touristique. Equipements d'intérêt collectif et services publics  Equipements sportifs,  Autres équipements recevant du public.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

Interdictions  Dans l’ensemble de la zone N, les constructions nouvelles de quelque nature que ce soit sont interdites, à l’exception de celles autorisées à l’article N1.  L’ouverture et l’exploitation de carrières et ballastières ;  le camping* pratiqué isolément et la création de terrains de camping* de tous types.

Limitations Dans l’ensemble de la zone N :

 Les constructions, ouvrages et installations à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des équipements publics.

 L’adaptation ou la réfection des constructions existantes.  Le changement de destination des bâtiments repérés sur les documents graphiques, dès lors que celui-ci ne compromet pas la qualité paysagère du site.  L’extension des bâtiments d’habitation existants et la construction de nouvelles annexes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.  les affouillements* et exhaussements* du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux équipements de sports et de loisirs et au fonctionnement de la zone. (pour le golf du Coudreceau).

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De plus, dans le secteur Nhl :  les affouillements* et exhaussements* du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux équipements de sports et de loisirs et au fonctionnement de la zone.  Les constructions à destination d’hôtellerie et de commerces à condition qu’elles soient nécessaires à la vie de la zone et situées dans l’emprise prévue à cet effet sur le plan de zonage.

CHAPITRE 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 4 - Volumetrie et implantation des constructions

Emprise bâtie  Pour les bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes  Les extensions des bâtiments existants sont limitées à 30% maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, à la date d’approbation du présent PLU.  Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 m du bâtiment d’habitation principal et la surface cumulée des annexes doit être inférieure ou égale à 70 m² (y compris piscines).  Pour les éléments bâtis repérés, au titre du Code de l’Urbanisme, préserver les implantations existantes (alignement* ou retrait) ;

Hauteur Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception du secteur Nhl :

 Pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole  La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol naturel ne peut excéder :  10,00 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments à destination agricole,

 Pour les autres bâtiments  La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol naturel ne peut excéder :  6.00 m à l’égout du toit pour les constructions à destination d’habitation et leurs annexes autorisées dans la zone.  Cependant, des dispositions différentes peuvent être admises si le dépassement est justifié :  par la hauteur moyenne des constructions voisines existantes,  dans le cas de restauration, extension* ou reconstruction de bâtiments existants.

Dans le secteur Nhl :  La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol naturel ne peut excéder la hauteur des bâtiments existants sur le site.

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### Article N 5 - Qualite architecturale, urbaine et paysagere

Adaptation au contexte  Les déblais et remblais de plus de 40 cm de dénivelé, sont interdits, afin de s’implanter au plus proche du terrain existant.  Les constructions seront implantées de manière à optimiser les apports solaires.

Composition entre les volumes  La proportion entre volume principal et volume annexe doit être préservé. Le bâtiment annexe étant toujours d’un gabarit* inférieur à celui de la construction principale.

Aspect extérieur  D’une manière générale, les constructions devront être intégrées en harmonie avec le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées, tant par leur volume que par leur architecture, les matériaux employés, les couleurs et les dispositifs liés aux énergies renouvelables.  Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme, tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.  Clôtures  Faire le choix de clôtures aussi simple et sobre que possible, leur hauteur ne devra pas dépasser 1.80 m sur rue et 2.00 m en limite séparative.  En cas de mur plein en maçonnerie, celui-ci sera traité comme les façades du bâtiment principal (teinte et matériau).  En cas de mur bahut, surmonté ou non d’un élément ajouré, la hauteur de ce mur bahut ne dépassera pas 60 cm. Il sera traité comme les façades du bâtiment principal (teinte et matériau).  Les clôtures constituées d’éléments plans préfabriqués en béton brut sont interdites.  L’emploi à nu de matériaux prévus pour être enduits est interdit (exemple : mur en parpaing non enduit).  Le long de la voie de chemin de fer, une clôture de type défensif de 2.00 m de haut sera autorisée afin de préserver la sécurité des personnes.

### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis 

Pour les espaces de stationnement et les voies douces, faire le choix d’un revêtement perméable ;

 Les abords* de toutes constructions doivent être plantés et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

 Les arbres existants doivent être conservés et si nécessaire remplacés par des plantations de haute tige en nombre au moins équivalent sur la parcelle ou les parcelles voisines.

 Favoriser la biodiversité : o Chaque haie devra être composée d’essences locales, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols ;

 Tous les travaux sur les éléments végétaux repérés au titre de l’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme doivent être réalisés dans le souci de leur préservation (qualité et époque de la coupe) et de leur croissance optimale en fonction du site (gêne vis-à-vis de la sécurité des déplacements).

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### Article N 7 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique. Pour les exploitations agricoles et forestières :

 le nombre d’emplacements de stationnement de véhicules poids lourds et engins nécessaires, et leurs aires de manœuvre, liés au trafic et à la fréquence, engendrés par l’activité.

 1 aire de stationnement véhicule léger pour 1 emploi.

Dans le secteur Nhl :  le nombre d’emplacements de stationnement devra répondre aux besoins engendrés par l’activité.

CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 8 - Desserte des terrains par les voies publiques et privees

Accès des véhicules  Les accès* doivent être adaptés à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’ils desservent, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique.

Voirie  Les voies* automobiles doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’elles desservent. Elles doivent s’intégrer correctement au fonctionnement général de la circulation en place.

Desserte  Toute aire de manœuvre, liée aux activités admises dans la zone, doit s’effectuer en dehors des voies* publiques, soit sur le terrain d’assiette* lié à la demande d’autorisation d’urbanisme, soit sur un terrain limitrophe.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45188_PLU_20221213.
Page : https://edifiable.fr/plu/loury-45188/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/loury-45188.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45188/zone/n