# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Louvigny (57422) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57422_PLU_20170804 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/08/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée au minimum à 3 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins à 3 mètres. ### Hauteur (article 2AU 10) > La hauteur maximale hors tout de la construction projetée est fixée à 9 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article 2 AU 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION 2.1) Les constructions à condition d’être l'adaptation, la réfection ou l'extension d’une construction existante. 2.2 Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Pas de prescription. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable conformément à la réglementation de la distribution d’eau potable en vigueur. 1 rue du Four 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances. 4.2.2 Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants sont privilégiées. 4.3 Ordures ménagères Les constructions neuves à usage d'habitation collective ou d'activités et les opérations groupées, auront l'obligation d'avoir un local d'une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1) Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée au minimum à 3 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 6.2 Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ciaprès: - VC 5 mètres comptés depuis l'alignement de la voie 6.3 Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés à l’alignement ou en recul de 0.50 m par rapport à l’alignement 6.4 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation. 1 rue du Four ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins à 3 mètres. Cette distance est portée à 1m pour les annexes isolées. 7.2 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale hors tout de la construction projetée est fixée à 9 mètres. 10.2 La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture. 10.3 Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 5 mètres. 10.4 La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics. 10.5 Les extensions et transformations des bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant. 10.6 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Rappel : aux termes de l'article R. 111.21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article 2AU 12 - Stationnement Pas de prescription. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Pas de prescription. 1 rue du Four SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Performances energetiques et environnementales 14.1 Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et d’environnement en vigueur. ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pas de prescription. 1 rue du Four IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 1 rue du Four --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57422_PLU_20170804. Page : https://edifiable.fr/plu/louvigny-57422/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/louvigny-57422.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57422/zone/2au