# Zone N du plan local d'urbanisme de Louvigny (57422) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57422_PLU_20170804 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/08/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Nj, Nj1, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > En secteur Nj et Nv, la surface des abris de jardin est limitée à 20m² d’emprise au sol 9.2 En secteur Nj1, la surface des abris de jardin est limitée à 20m² d’emprise au sol et la surface des piscines est limitée à 40m² d’emprise au sol ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées est fixée à 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles énumérées à l'article N 2. 1.2 Sont interdites les occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article N 2 qui nécessitent la création d'un accès nouveau hors agglomération sur les Routes Départementales inscrites au Schéma Routier Départemental. 1.3 Les carrières ou décharges 1.4 Toute nouvelle construction, dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau. 1.5 En Nco, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol. 1 rue du Four 1.6 Dans le secteur inondable de la Seille identifié en zone hachurée sur le plan de zonage : - Tout remblaiement ou élément (telles que clôtures, muret, …) de nature à faire obstacle à l’écoulement des crues dans la zone inondable est interdit. - Dans les zones où l’aléa est fort ou très fort, toute construction, installation et ouvrage nouveaux seront interdits à l’excepté de ceux mentionnés à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION 2.1) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. 2.2 Les aménagements, installation et constructions y compris celles à usage d’habitation à condition : - qu'elles soient liées et nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site. 2.3 La réfection, l’adaptation ou l’extension des constructions existantes, en cas de changement de destination à condition : - qu'elles soient à usages de : gîte rural, ferme auberge et lié à une exploitation agricole 2.4 Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. 2.5 En secteur Nj et Nv, les abris de jardins seront autorisés à condition (attention on parle bien des abris de jardin et non des annexes à l’habitation) qu’ils n’excèdent pas 20m² d’emprise au sol. 2.6 En secteur Nj1 seront autorisés : - les abris de jardins à condition (attention on parle bien des abris de jardin et non des annexes à l’habitation) qu’ils n’excèdent pas 20m² d’emprise au sol - les piscines à condition qu’elles n’excèdent pas 40m² d’emprise au sol 2.7 Les décharges, les déchèteries ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu'elles soient prévues par le Schéma Départemental. 2.8 Dans le secteur inondable de la Seille identifié en zone hachurée sur le plan de zonage : - Dans les zones où l’aléa est fort ou très fort : - les travaux et ouvrages seront autorisés sous conditions qu’ils soient destinés à réduire les risques d’inondations - Les annexes seront autorisées à conditions qu’elles soient nécessaires aux constructions existantes - les ouvrages, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux sont admis sous réserve qu’ils ne puissent être implantés en d’autres lieux. Ces projets ne devront pas entrainer d’aggravation des effets sur des inondations dans les zones urbanisées. SECTION II- CONDITIONS DE l'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Voirie 3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée 3.1.2 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise 1 rue du Four 3.2 Accès 3.2.1 Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. - La sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 3.2.2 Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain. 3.2.3 Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits. 3.2.4 Sur les routes départementales RD 910 et RD 913, aucune opération ne peut avoir un accès nouveau autre que ceux existants. 3.2.5 Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances. 4.2.2 Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants sont privilégiées. 1 rue du Four 4.3 Ordures ménagères Les constructions neuves à usage d'habitation collective ou d'activités et les opérations groupées, auront l'obligation d'avoir un local d'une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1) Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 15 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer 6.2 Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ciaprès: - VC et voie de desserte 5 mètres comptés depuis l'alignement de la voie Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme dit amendement DUPONT. Toutefois, dans le cas où cet article peut, ne pas s'appliquer (en fonction des différents critères de justification et de motivation), ces marges de recul seront ramenées à 25m pour la RD 910. 6.3 Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés à l’alignement ou en recul de 0.50 m par rapport à l’alignement 6.4 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 7.2 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) En secteur Nj et Nv, la surface des abris de jardin est limitée à 20m² d’emprise au sol 9.2 En secteur Nj1, la surface des abris de jardin est limitée à 20m² d’emprise au sol et la surface des piscines est limitée à 40m² d’emprise au sol 1 rue du Four ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées est fixée à 9 mètres. 10.2 La hauteur maximale les constructions annexes à l’habitation non accolées au bâtiment principal est fixée à 5 mètres. 10.3 La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère. 10.4 Dans le cas d’extension ou d’aménagement de constructions dont la hauteur est supérieure à celle autorisée par les paragraphes ci-dessus, la hauteur existante peut être maintenue sans être dépassée. 10.5 La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics. 10.6 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation. ### Article N 11 - Aspect extérieur Rappel : aux termes de l'article R. 111.21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 L'utilisation de matériaux naturels (bois, terre cuite,...) est préconisée. 11.2 Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune 11.3 Sont interdites de démolir, les constructions faisant l’objet d’une protection, identifiées aux documents graphiques comme éléments de patrimoine remarquable ou bâtiments remarquables à préserver. Les extensions devront prendre en compte les caractéristiques patrimoniales de ces constructions. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 13.1 La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme, figurant sur les plans graphiques. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes sont soumises à autorisation selon l’article L130-1. 1 rue du Four 13.2 Les éléments paysagers repérés au plan comme « élément remarquable paysager » seront soumis à déclaration préalable, le déplacement et les modifications étant autorisés sous réserve d’être en cohérence avec la Trame Verte et Bleue. 13.3 Les plantations (haies champêtres et bocagères, arbres d’alignement ou isolés, …) devront être réalisées avec des essences locales et variées. SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 N 14 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 14.1 Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et d’environnement en vigueur. ARTICLE 1 N 14 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Pas de prescription. 1 rue du Four Annexe Définition de l’emprise au sol. L’emprise au sol est définie par le code de l’urbanisme : «L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». L’emprise au sol précité vaut pour les dispositions du code de l’urbanisme relatives au champ d’application des permis et déclarations préalables Pour mesurer l'emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature* tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien. (Croquis 1) Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris). (Croquis 2) A titre d'exemple, une rampe d'accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant du bassin d'une piscine avec sa margelle (piscine intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention. En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. En ce qui concerne les terrasses de plain-pied, elles ne constituent pas d'emprise au sol au sens du livre IV du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. La superficie d'une terrasse de plain-pied n'entre ainsi pas en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet comprenant une telle terrasse. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation supérieure à 0,20 mètres par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol. Croquis N°1 Croquis N°3 Croquis N°2 Croquis N°4 : Surface de plancher 1 rue du Four Tableau relatifs aux éléments graphiques paysagers Conformément à l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent » 1 rue du Four Prescription relatives aux éléments remarquables paysagers identifiés 1 rue du Four 54 Plan d’ensemble – Eléments Remarquables Paysagers – sources ITB - DGFiP - 2016 17 12 18 6 7 13 14 8 8 6 5 4 12 3 2 9 1 11 1 1 rue du Four --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57422_PLU_20170804. Page : https://edifiable.fr/plu/louvigny-57422/n La commune : https://edifiable.fr/plu/louvigny-57422.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57422/zone/n