# Zone UX du plan local d'urbanisme de Louvigny (57422) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57422_PLU_20170804 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/08/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUx, Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UX 7)

> moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article UX 10)

> 1 rue du Four 10.1 La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 12 mètres.

### Stationnement (article UX 12)

> 12.3 Pour les constructions, installations ou aménagements à usage de bureaux, de commerces ou de services, dès lors qu’une nouvelle opération prévoit la création de stationnement voiture, un local ou emplacement abrité d’une superficie minimale de 5% de la surface consacrée au stationnement voiture (hors circulations) devra être prévu pour le stationnement des vélos.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les carrières ou décharges, 1.2 Les habitations légères de loisirs, 1.3 L'aménagement de terrains pour le camping,

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1)

Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Voirie

3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

3.1.2 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6.80 mètres d’emprise, dont 1.80 mètres réservée aux piétons.

3.1.3 Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. Un rayon de giration de 10m est prescrit par la communauté de commune. A défaut, un dispositif de dépôt des déchets sera mis en place à l’entrée de l’impasse.

3.1.4 Les voies piétonnes doivent avoir au moins 1.80 mètre d'emprise.

1 rue du Four

3.2 Accès

3.2.1 Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.

- La sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3.2.2 Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

3.2.3 Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

3.2.4 Sur les routes départementales RD 910 et RD 913, aucune opération ne peut avoir un accès nouveau autre que ceux existants.

3.2.5 Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable conformément à la réglementation de la distribution d’eau potable en vigueur.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d'incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

4.2.2 Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

4.3 Electricité - téléphone - télédistribution

4.3.1 Tout nouveau réseau de distribution par câbles doit être réalisé par câble souterrain ou par tout autre 1 rue du Four technique de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

4.3.2 Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Toutefois, lorsque l'opération de construction n'englobe pas l'ensemble de la zone, son alimentation téléphonique pourra être réalisée provisoirement en aérien dans la partie non concernée par le projet. Ce réseau provisoire aérien sera transféré par et aux frais du concessionnaire au fur et à mesure de la réalisation des canalisations téléphoniques souterraines par le ou les promoteurs des opérations de constructions ultérieures.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1)

Si le document graphique prévoit des dispositions particulières, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions.

6.2 Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au delà des marges de recul indiquées ciaprès:

- RD910 et RD 913: 25 mètres comptés depuis l'axe de la voie

- VC et voies de desserte : 5 mètres comptés depuis l'alignement de la voie

6.3 Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés à l’alignement ou en recul de 0.50 m par rapport à l’alignement

6.4 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

7.3 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article UX 9 - Emprise au sol

Pas de prescription.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1 rue du Four

10.1 La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 12 mètres.

10.2 La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

10.3 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation.

### Article UX 11 - Aspect extérieur

Rappel : aux termes de l'article R. 111.21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.

12.2 Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

12.3 Pour les constructions, installations ou aménagements à usage de bureaux, de commerces ou de services, dès lors qu’une nouvelle opération prévoit la création de stationnement voiture, un local ou emplacement abrité d’une superficie minimale de 5% de la surface consacrée au stationnement voiture (hors circulations) devra être prévu pour le stationnement des vélos.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES

13.1 Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

### Article UX 14 - Performances energetiques et environnementales 14.1

Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et d’environnement en vigueur.

### Article UX 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques

Pas de prescription.

1 rue du Four

III- DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

1 rue du Four

ZONE 1 AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au 1 du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. Cette zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles. Le respect des « Règles de l’Art » et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l'habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipements collectifs.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. 3. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 4. Les tours et pylônes hertziens dans les conditions de la circulaire du 29 juin 1973 5. Les ouvrages techniques qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics

ARTICLE 1 AU 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1 Les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone;

1.2 Les dépôts de toutes natures,

1.3 Les carrières ou décharges,

1.4 L'aménagement de terrains pour le camping,

1.5 Le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain

1.6 Toutes constructions dont la conception et la localisation ne respecte pas le schéma d’aménagement présenté dans l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation), pièce intégrée dans le dossier de PLU

1.7 Dans le secteur 1AUi, toute construction sur sous-sol et dont la dalle du rez-de-chaussée est située à moins de 50cm au-dessus du niveau de la voirie d’accès.

ARTICLE 1 AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1 L'ensemble des occupations et utilisations du sol non visées à l'article 1 à l'exception des équipements d'infrastructure sont admis sous réserve :

- qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone.

- qu'elles soient compatibles avec le schéma d’aménagement présenté dans l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation), pièce intégrée dans le dossier de PLU.

- que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants :

. le réseau d’eau

1 rue du Four

. le réseau de collecte d'eaux usées . le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire . le réseau d’électricité, . le réseau d’éclairage public, . la voirie. . la protection incendie

2.2 Les constructions à usage d'artisanat, industriel et les installations classées à condition: - qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. - qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs ...).

2.3 Les dépendances des habitations à condition : qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres, que volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AU 3 : ACCES ET VOIRIE

3.1 Voirie

3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

3.1.2 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 6.80 mètres d'emprise pour une voie de distribution primaire, dont 1.80 mètres réservée aux piétons. - 4 mètres d'emprise pour une voie de desserte ou une voirie mixte partagée à caractère piéton prédominant.

3.1.3 Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. Un rayon de giration de 10m est prescrit par la communauté de commune. A défaut, un dispositif de dépôt des déchets sera mis en place à l’entrée de l’impasse.

3.1.4 Les voies piétonnes doivent avoir au moins 1,8 mètre d'emprise.

3.2 Accès

3.2.1 Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.

- La sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3.2.2 Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

3.2.3 Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

1 rue du Four

ARTICLE 1 AU 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

4.1 Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable conformément à la réglementation de la distribution d’eau potable en vigueur.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants sont obligatoires, sauf impossibilité technique démontrée. Dans tous les cas, la situation existante ne doit pas être aggravée.

4.3 Electricité - téléphone - télédistribution

4.3.1 Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain ou par toute autre technique de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

4.4 Ordures ménagères

Les constructions neuves à usage d'habitation collective ou d'activités et les opérations groupées, auront l'obligation d'avoir un local d'une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

ARTICLE 1 AU 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

1 rue du Four

ARTICLE 1 AU 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

6.1 Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée au minimum à 3 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

Recommandations pour l’implantation des constructions

Lorsqu’elle est orientée au Nord, la façade sur rue pourra s’implanter prioritairement à 3 mètres de recul. Lorsqu’elle est orientée au Sud, la façade sur rue pourra s’implanter prioritairement à 6 mètres de recul.

6.2 Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ciaprès: - RD 110 A 5 mètres comptés depuis l'alignement de la voie - VC 5 mètres comptés depuis l'alignement de la voie

6.3 Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés à l’alignement ou en recul de 1.50 mètres minimum.

6.4 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation.

ARTICLE 1 AU 7 • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins à 3 mètres. Cette distance est portée à 1m pour les annexes isolées.

7.2 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation.

ARTICLE 1 AU 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AU 9 : EMPRISE AU SOL

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AU 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1 La hauteur maximale hors tout de la construction projetée est fixée à 9 mètres.

10.2 La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture.

10.3 Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4 5 mètres.

10.4 La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

10.5 Les extensions et transformations des bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant.

1 rue du Four

ARTICLE 1 AU 11 : ASPECT EXTERIEUR

Dispositions générales Rappel : aux termes de l'article R. 111.27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières

11.1 Les toitures en pentes auront une inclinaison inférieure à 35° (ou 70%). Une pente différente peut être donnée pour assurer la continuité avec une construction voisine ou ramener ce faîtage dans l'alignement général. Les toitures terrasses ou plates seront autorisées

Recommandations pour limiter l’impact sur l’environnement - les panneaux solaires seront intégrés avec harmonie dans la toiture (positionnement par rapport aux ouvertures, intégration dans l’épaisseur du toit…). On évitera de les placer sur une face visible de la voie publique si le choix est possible. - les paraboles seront implantées sur une face non visible depuis la voie publique, ou dissimulées par un dispositif en harmonie avec la façade.

11.2 Matériaux et colorations :

11.2.1 Sont autorisées en couverture :

- Tous les éléments vitrés ou translucides et les matériaux de couverture dont la couleur est comprise dans les tons rouge, ardoise, brun, gris.

- Pour les toitures bioclimatiques ou résultantes de l’usage de techniques écologiques (énergie renouvelable…) le choix des matériaux, la forme et la couleur ne sont pas réglementées.

11.2.2 Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que : moellons, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

11.2.3 Coloration :

- Les teintes des façades et des huisseries doivent correspondre au nuancier annexé au règlement. Toutefois l’utilisation de matériaux novateurs et de concepts faisant appel aux énergies renouvelables, afin de favoriser la création et faciliter la performance énergétique tel le bardage bois sont autorisés, s’ils ne sont pas laissés brut, ils devront respecter les teintes du nuancier annexé

11.3 Murs, clôtures et usoirs :

Les clôtures latérales et arrière ne devront pas excéder 2 mètres. Elles seront constituées : - soit d’éléments végétaux ; - soit d’un élément plein d’une hauteur maximum de 1,40 mètre surmonté ou non d’un grillage le tout ne dépassant pas 2 mètres - soit d’un grillage ne dépassant pas 2 mètres

Les clôtures situées sur rue ne pourront pas dépasser 1,40 mètre de hauteur. Elles seront constituées : - soit d’éléments végétaux ; - soit d’un élément plein d’une hauteur maximum de 0,50 mètre surmonté ou non d’un grillage ou un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,40 mètre

1 rue du Four

11.4 Sont interdites de démolir, les constructions faisant l’objet d’une protection, identifiées aux documents graphiques comme éléments de patrimoine remarquable ou bâtiments remarquables à préserver. Les extensions devront prendre en compte les caractéristiques patrimoniales de ces constructions.

ARTICLE 1 AU 12 : STATIONNEMENT

12.1 Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum:

- habitat

- commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente:

- bureaux - artisanat

1 emplacement pour 65m² dont un minimum à l’extérieur

+ 1 emplacement (visiteurs) pour 4 logements, à partir de 2 logements

1 emplacement pour 20m²

1 emplacement pour 15m² 1 emplacement pour 50m²

12.2 Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

12.3 Il n'est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l'article 16 de la loi 90-149 du 31.5.1990.

12.4 Pour les constructions, installations ou aménagements à usage de bureaux, de commerces ou de services, dès lors qu’une nouvelle opération prévoit la création de stationnement voiture, un local ou emplacement abrité d’une superficie minimale de 5% de la surface consacrée au stationnement voiture (hors circulations) devra être prévu pour le stationnement des vélos.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57422_PLU_20170804.
Page : https://edifiable.fr/plu/louvigny-57422/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/louvigny-57422.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57422/zone/ux