# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Louvres (95351) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95351_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUA du règlement, 3 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique 1AUA 6)

> Les constructions devront être édifiées à une distance d’au moins 15 mètres du futur de l’alignement du barreau de liaison.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AUa1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

1AUa 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Destinations / Sous-destinations
Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau

Centre de congrès et exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits dans toute la zone 1AUIa :
 Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.  L’ouverture et l’exploitation de carrières.  L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.  L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.  Le stationnement des caravanes groupées ou isolées, tiny-house, maisons mobiles ou
assimilés,.  Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes.  Les installations industrielles classées type SEVESO.  Les décharges de toute nature, de détail de démolition, de déchets ou d’épaves de véhicules,
véhicules automobiles et assimilés.
Par ailleurs, sont admis sous condition :  Les constructions des bâtiments d’exploitation agricole destinés au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole et des équipements nécessaires à leur exploitation.
 Les constructions à usage d'habitation lorsqu'elles sont destinées aux personnes dont la présence est nécessaire à l’exploitation agricole.
 Les installations et dépôts classés soumis ou non à déclaration ou à autorisation, à condition d’être liés directement à l’exploitation agricole et sous réserve de l’observation de la réglementation en vigueur.
 Les établissements, les installations classées, à condition que toutes dispositions soient prises pour limiter les risques d’incendie ou d’explosion ainsi que les impacts environnementaux, les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour respecter l’environnement et le paysage.
 Les constructions à destination de restauration d’une surface inférieure ou égale à 800 m² de surface de plancher.
 Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail d’une surface inférieure ou égale à 500 m² de surface de plancher.
 Les constructions à destination activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle d’une surface inférieure ou égale à 1 000 m² de surface de plancher.
 Les constructions à destination industrielle, sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, nuisances ou dangers non maîtrisables après traitement adapté.
 Les constructions à destination d’habitation à condition d’être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et sous réserve qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activités (présence permanente nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements) - Dans les secteurs situés au voisinage d’infrastructures de transports terrestres affectés par le bruit, tels que repérés aux documents graphiques du PLU, les constructions à usage d’habitation doivent respecter des normes d’isolement acoustique.
 Les ouvrages et aménagements de régulation des eaux pluviales et de ruissellement, y compris les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des équipements nécessaires à la gestion de ces eaux.
 Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou à l’aménagement paysager et qu’ils respectent les dispositions de l’article IAU 10.
 Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (poste de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.…).

### Rubrique 1AUA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AUa 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

1AUa 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS
1AUa 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises
publiques
Les constructions seront autorisées à l’alignement futur de toutes les voies publiques créées, lorsque la façade située à cet alignement disposera de baies constituant des vues sur au moins 30% de la surface de celle-ci.
Dans les autres cas, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie. Ces marges de recul doivent être paysagées en compatibilité avec l’article IAU 13.
Les constructions devront être édifiées à une distance d’au moins 15 mètres du futur de l’alignement du barreau de liaison.
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES Pour les opérations de logements collectifs ayant des accès depuis et vers les routes départementales, le dispositif (portail, barrière, etc.) fermant l’accès des véhicules à la parcelle doit être en retrait de la clôture d’au moins 5m. Le système de fermeture doit être automatisé
1AUa 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit à une distance au moins égale à 5 mètres.
1AUa 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règle.
1AUa 2.1.4 Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions doit permettre de respecter l’article IAUa 2.3.1.
1AUa 2.1.5 Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de référence définit pour chaque lot jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Le niveau de référence correspond à la côte NGF moyenne entre les deux limites du lot sur rue (A NGF et C NGF) et le milieu de la façade du lot sur rue (B NGF) soit (A NGF + B NGF + C NGF) / 3 = cote NGF de référence.
Zone IAUa sauf secteur IAUa2 La hauteur maximale autorisée des constructions est de 15 mètres par rapport au niveau de référence de chaque lot.
Secteur IAUa2 La hauteur maximale autorisée des constructions est fixée à 19 mètres par rapport à la côte de référence sur rue.
De plus les façades des constructions devront présenter une hauteur maximum de 15m par rapport au terrain fini de l’aménagement, au pied du bâtiment. L’ensemble des aménagements de voiries, comme des assises des futures constructions, devra s’adapter au mieux à la topographie naturelle du site. Les affouillements et exhaussements devront conduire à présenter un nivellement régulier entre parcelles voisines et par rapport aux espaces publics. Les éventuels talus doivent présenter des pentes de 30° maximum (en dehors des pentes des voies de circulation et des cheminements pour les PMR). Tous les talus sont obligatoirement plantés.
Les éventuels murs de soutènement seront réalisés de préférence en gabions si leur hauteur dépasse 1 mètre.
Des dépassements ponctuels de hauteur peuvent être autorisés pour des installations à caractère technique nécessaire au fonctionnement des activités.
1AUa 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE
1AUa 2.2.1 Dispositions générales
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
L’aspect esthétique des constructions et de leurs annexes sera étudié de manière à assurer leur bonne intégration dans le paysage. Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Le plus grand soin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs en liaison avec les constructions. Les bâtiments implantés de part et d’autre d’une limite séparative devront présenter une harmonie de hauteur et d’aspect de façade (matériaux et couleur).
Façades Toutes les façades des constructions, visibles ou non de l’espace public seront traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de couleurs.
Les parements des façades sur voies de desserte doivent être réalisés soit : - en bardage bois - en béton architectonique - en brique ou parements de terre cuite - en matériaux composites - en bardage métallique thermo laqué en usine,
D’autres matériaux de façades pourront être utilisés à hauteur de 25% maximum.
L’ensemble des matériaux devra présenter un aspect non brillant. L’emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts est interdit. Les coloris des menuiseries des bâtiments, des portails, des portes de garage et des éventuelles clôtures doivent être en harmonie. Les panneaux solaires sont autorisés.
Toitures Elles devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions devront être plate ou à faible pente, et ne pas dépasser 10°, à l’exception des couvertures en sheds. Le bac acier est autorisé en toiture sous conditions : il devra être masqué par un acrotère. Le coloris des toitures doit être en harmonie avec les coloris à dominante gris des façades. Les toitures végétalisées sont autorisées. Les panneaux solaires sont autorisés.
L’ensemble des organes techniques tels qu’extracteur, machinerie d’ascenseur ou de monte-charge, chaufferie, doit être intégré dans le volume de construction. Les constructions techniques hors gabarit doivent être traitées en tonalité foncée. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en intégrant ces procédés à la composition architecturale des bâtiments.
Clôtures Afin de créer un parc d’entreprises ouvert et valorisant, les parcelles ne seront pas être clôturées de manière systématique. Les bâtiments nécessitant une protection particulière pourront être clôturés par un dispositif d’une hauteur maximum de 2 m. Les éventuelles clôtures métalliques doivent être de couleur grise. Les murs et clôtures architecturées doivent être dans des matériaux et coloris en harmonie avec les bâtiments. Un plan d’implantation et de vue en élévation doit être joint à toute demande d’autorisation.
Dispositions applicables sur les limites latérales et de fond : Les clôtures grillagées devront obligatoirement être doublées d’une haie arbustive d’essences locales. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle. En cas de murs pleins, il devra être prévu des ouvertures au sol. En cas de grillages, ceux-ci devront être surélevés de 10 à 20 cm de hauteur. En cas de grilles, celles-ci devront avoir un barreaudage vertical aux interstices de 15 cm minimum.
Enseignes A l’exception de l’indication de la raison sociale et du sigle de l’entreprise, toute publicité ou affichage sur le terrain, sur les clôtures, ou sur les bâtiments sont interdits. Position : les enseignes ne doivent pas dépasser l’acrotère. Si elles sont séparées du bâtiment, leur forme ne doit pas les faire assimiler à des panneaux publicitaires. En tout état de cause leur hauteur ne doit pas dépasser celle des bâtiments. Elles ne doivent pas être pourvues d’éclairages clignotants.
Dispositions diverses Les antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture. Les dispositifs de récupération valorisant l’utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrées, soit intégrés à la construction. Le cas échéant, ces installations doivent être intégrés par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact, afin qu’elles soient notamment rendues moins visibles depuis les voies ou les espaces publics.
Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou faire l’objet d’un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment. Les espaces et locaux de gestion des déchets industriels doivent être implantés de telle manière qu’ils ne soient pas visibles des voies publiques. Toutefois, en cas d’impossibilité technique, si ces installations sont visibles depuis les voies publiques, elles devront être dissimulées derrière des écrans constitués de végétaux, ou construits dans les mêmes matériaux que les bâtiments. Les citernes à gaz ou à combustible, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles des voies publiques. Toutefois, en cas d’impossibilité technique,
si ces installations sont visibles depuis les voies publiques, elles devront être dissimulées derrière des écrans constitués de végétaux, ou construits dans les mêmes matériaux que les bâtiments.
Antennes paraboliques
La pose des antennes paraboliques en façade sera non visible depuis la voie publique et interdite en façade principale. Il est obligatoire d’utiliser des antennes plates.
Principes de conception bioclimatique des bâtiments
Pour les bâtiments de logements liés à l’exploitation agricole, pour les bâtiments de bureaux ou partie de bâtiments à usage de bureau et pour les bâtiments recevant du public (ERP), les nouvelles constructions devront respecter les principes de conception bioclimatique, à savoir :
- Orientation du bâtiment : privilégier une orientation sud si possible. - Disposition des locaux : les apports solaires étant les plus aisés au sud, la répartition des pièces
suivant leur usage se fera en conséquence. Les plus souvent occupées au sud, les moins chauffées et les moins occupées au nord. - Compacité du bâtiment : plus un bâtiment est compact, moins sa surface déperditive est importante, et moins les déperditions thermiques sont importantes. - Taux de surfaces vitrées par façade : attention aux façades ouest fortement vitrées (risque de surchauffe en fin de journée en période estivale. Des vitrages sur la façade sud permettent en principe de réduire les besoins de chauffage du bâtiment. - Protections solaires suffisantes sur les façades est, sud et ouest : des protections extérieures amovibles, de type brise-soleils orientables sont particulièrement favorables au confort des utilisateurs et aux économies d’énergie. - Inertie : il s’agit d’un moyen efficace de favoriser le confort d’été. - Ventilation naturelle : les dispositions suivantes seront privilégiées : doubles orientations, taux suffisant de menuiseries ouvrantes. - Végétalisation caduque à proximité du bâtiment : permet de protéger du soleil en été et de profiter des apports solaires en hiver.
1AUa2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
1AUa 2.3.1 Traitement paysager
a) Plantations existantes
Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.
b) Obligation de planter
Dispositions générales
1) Une superficie au moins égale à 15% de la surface totale du terrain doit être plantée.
2) Les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre à grand développement par 100 m² d’espace vert.
3) Les éventuels talus doivent présenter des pentes de 30° maximum dans la bande de 5 mètres en périphérie du lot (en dehors des pentes des voies de circulation et des cheminements pour les PMR). Tous les talus sont obligatoirement plantés.
4) La marge de recul par rapport à l’alignement sera traitée en espace vert sur au moins 50% de sa superficie, dans la bande de 5 mètres de retrait par rapport à l’alignement du lot.
5) Des écrans végétalisés de plantes grimpantes seront prévus autour des aires de stockage de matériels, de matériaux de déchets ou de produits finis, afin de qualifier le paysage perçu depuis les voies publiques.
6) Les cours de services doivent être entourés d’arbres et d’arbustes de manière à former un écran de verdure.
7) Les emprises nécessaires à la rétention des eaux pluviales ou à leur acheminement sont à intégrer dans la surface des espaces verts et sont obligatoirement plantées.
8) En limite de parcelles une haie d’arbres à grand développement devra être créée à partir d’essences locales.
9) La majorité des espaces végétalisés et des haies doivent être plantés d’essences d’arbres ou d’arbustes locales.
10) Les aires de stationnement extérieur et les allées seront obligatoirement traitées avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés filtrants, graviers, …).
11) Les espaces libres sur dalle seront végétalisés dans la majeure partie de leur superficie, avec une épaisseur de substrat d’au moins 40 centimètres d’épaisseur.
12) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, sont effectuées avec des essences locales.
13) Afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, il est interdit de planter des espèces exotiques envahissantes (cf Annexe 3 du règlement).
14) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes (Cf Annexe 3 du règlement – liste des plantes allergènes)..
15) La taille et l’élagage des arbres et des haies sont interdits du 15 mars au 15 juillet, période correspondant à la nidification et à la reproduction de la faune sauvage. Une dérogation à cette
interdiction peut être accordée en cas de nécessité avérée liée à la sécurité publique (arbre menaçant, branche risquant de chuter sur la voie publique, réseaux, ou bâtiments).
1AUa 2.3.2 Traitement environnemental
a) Enveloppes humides potentielles (Cf. plan de zonage)
Les terrains correspondant à une probabilité moyenne ou forte de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.
Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement.
b) Zones humides avérées
Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides. - les comblements, affouillements et exhaussements. - la création de plans d’eau. - le drainage, le remblaiement, le comblement. - l’imperméabilisation des sols.
1AUa 2.3.3 Performances énergétiques
Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles 1AUa 2.1.1, 1AUa 2.2.2 et 1AUa 2.1.5 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives, et hauteur du présent règlement) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public. La mise en place des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, notamment pour les usages non potables (arrosage, nettoyage, alimentation des chasses d’eau, etc.) est encouragée.
1AUa 2.4 - STATIONNEMENT
1AUa 2.4.1. Dispositions générales
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (article L.151-33 du Code de l’Urbanisme), et en dehors des emprises des voies publiques ou privées.
Conformément à l’articleL.151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut
réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
L’accès aux parcs de stationnement doit se faire en totalité par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique ou privée.
Caractéristiques des places :
Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes : • 5 m de longueur • 2.50 m au minimum de largeur sans obstacles • dégagements :
o perpendiculaires : 6 m o en épis à 45°: 3 m o en épis à 60°: 4.5 m o longitudinaux : 5 m
Les places de stationnement des Personnes à Mobilité Réduites doivent respecter les caractéristiques suivantes : • 6.20 m de longueur et 3.3 m au minimum de largeur • dégagements :
o perpendiculaires : 6 m
1AUa 2.4.2. Normes de stationnement
La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions.
a) Habitation :
1- Pour la sous-destination logement :
2 places par logement de 3 pièces principales et plus. 1,5 place par logement jusqu’à 2 principales
b) Artisanat et commerce de détail : Commerces : 1 place de stationnement pour 65 m² de surface de plancher.
Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de places de stationnement nécessaires, en fonction d’une part de la nature de l’opération, d’autre part de leur importance et de leur localisation par rapport aux équipements en matière de stationnement. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.
Artisanat (ateliers de fabrication) : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.
c) Restauration : 1 place pour 10m² de salle de restauration
d) Activités de services : 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.
e) Hébergement hôtelier : 1 place par chambre
f) Industrie : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.
g) Entrepôts et commerce de gros : 1 place de stationnement pour 250 m² de surface de surface de plancher, jusqu’à 20.000m² de surface de plancher, et au-delà 1 place de stationnement pour 400 m² de surface de plancher supplémentaire.
h) Bureau et locaux sociaux : 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher maximum. A moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, il est exigé 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher maximum.
i) Stationnement vélo :

### Rubrique 1AUA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AUa3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX 1AUa 3.1 ACCES ET DESSERTE)

1) Principe général Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voiries doivent être suffisantes pour les activités et occupations prévues en toute situation.
2) Accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Le long des voiries départementales, les accès doivent être réalisés conformément au règlement de voirie du département.
3) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.
1AUa 3. DESSERTE PAR LES RESAUX
1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public.
2) Assainissement Dès l’application du schéma directeur d’assainissement, ce dernier se substituera au présent article.
a) Eaux usées domestiques La commune est équipée d’un réseau séparatif. Cette disposition des eaux usées et pluviales devra être respectée pour l’assainissement interne des nouveaux projets ou la réhabilitation.
Toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d’eaux usées.
b) Eaux usées industrielles et assimilées
NB : sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.
Le chapitre 4 du règlement du SIAH concernant les eaux usées s’applique.
Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.
L’arrêté d’autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement).
L’arrêté d’autorisation de déversement peut s’accompagner de la passation d’une convention spéciale de déversement entre l’industriel concerné, la ou les collectivité(s)et le ou les exploitants des ouvrages d’assainissement.
Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.
c) Eaux pluviales
Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisés à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Lorsque l’infiltration, l’évaporation ou la réutilisation à la parcelle de l’intégralité des eaux n’est pas possible, l’autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée. Les eaux pluviales sont soumises à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l’aval, les risques d’inondation ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel. Le débit de rejet autorisé est alors de 0,7 l/s/ha pour toute opération.
3) Autres réseaux
6) Réseau de communication électronique Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur (y compris lorsque le réseau n’existe pas encore).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95351_PLU_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/louvres-95351/1aua
La commune : https://edifiable.fr/plu/louvres-95351.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95351/zone/1aua