# Zone A du plan local d'urbanisme de Louvres (95351) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95351_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

A 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / Sous-destinations

Habitation Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités Commerce de gros de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

Autres activités des Entrepôt secteurs primaires, Cuisine dédiée à la vente en ligne secondaires et tertiaires Bureau

Centre de congrès et exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale collectif et services Salles d’art et de spectacles publics Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole et forestières Exploitation forestière

Autorisé

Admis sous condition

Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :

 Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.

 La construction, extension ou reconstruction d’habitations existantes, jardins familiaux ou individuels, en secteur Aa.

 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

 Le stationnement des caravanes tiny-house, maisons mobiles ou assimilés,

 Les carrières.

 Les décharges, à l’exception de celles liées aux déchets inertes en secteur Aa.

Par ailleurs, sont admis sous condition :

 Les constructions liées à une exploitation agricole et les habitations destinées au logement des exploitants, aux logements de fonction des aides familiaux et salariés. Les bâtiments d'exploitation et le nombre de logements doivent être en rapport avec l'importance et le système de production de l'exploitation et ceci sous réserve que les logements soient à proximité des bâtiments d’exploitation.

 Les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc

... ).

 L’utilisation pour l’habitation, à des fins artisanales ou pour le stationnement des caravanes, de locaux agricoles désaffectés pour des raisons économiques, si les conditions suivantes sont respectées :

. les constructions existantes doivent être achevées depuis plus de 10 ans.

. par son existence et son fonctionnement, l’établissement n’est pas susceptible de compromettre la vocation agricole de la zone.

. l’établissement ne porte atteinte ni à la salubrité, ni à la sécurité et ne constitue pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

. les transformations apportées aux constructions ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

. les transformations doivent permettre une adaptation mais en aucun cas aboutir à une démolition et une reconstruction.

 L’extension et l’aménagement d’établissements ou installations existants, si les conditions suivantes sont respectées :

. au cas où l’établissement ou l’installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire.

. le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à l’environnement.

 Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés dans la limite de 200 m² de surface de plancher.

 Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

 Les installations de stockage de déchets inertes régis par l’article L541-30-1 du Code l’Environnement, en secteur Aa sous réserve de leur bonne intégration paysagère.

 Les établissements directement liés à l’agriculture ou à l’élevage s’ils sont nécessaires à l’agriculture du secteur et sur le lieu d’exploitation.

 Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole qui sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

 La construction des ouvrages nécessaires au transport de l’électricité.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Cependant, aucune déclaration préalable n 'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'art. R 421-23-2 du code de l'urbanisme :

- des arbres dangereux, chablis ou morts,

- dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé,

- si la coupe est déjà autorisée par l 'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées,

- ou en forêt publique soumise au régime forestier.

c) Mares Protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Les mares identifiées au plan de zonage devront être préservées et ne pourront pas être comblées.

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS)

A 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

• Dispositions générales

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 mètres de l’alignement des voies ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

Cette prescription ne s’applique pas :

- aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.

- à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc...)

- aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

RECUL INDIQUE (R.D. 317)

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué au plan.

RECUL INDIQUE (R.N. 104)

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué au plan.

VOIES A CRÉER OU A ELARGIR

La limite d’emprise de l’emplacement réservé pour l’élargissement ou la création de voie se substitue à l’alignement.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES

Pour les opérations de logements collectifs ayant des accès depuis et vers les routes départementales, le dispositif (portail, barrière, etc.) fermant l’accès des véhicules à la parcelle doit être en retrait de la clôture d’au moins 5m. Le système de fermeture doit être automatisé

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES

Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 30 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX BERGES DES COURS D’EAU

Les constructions doivent s’implanter à plus de 15 mètres du sommet de la berge des cours d’eau, des talwegs, des noues et ripisylves identifiés ou identifiables comme tels.

Exception :

Les prescriptions des alinéas a et b ne s’appliquent pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public.

A 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.

b) Règles applicables aux marges d’isolement

La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 4 mètres minimum pour les constructions à usage d’habitation et à 6 mètres pour les autres bâtiments.

Les établissements classés doivent être édifiés à une distance minimum de 20 mètres des limites séparatives et à 200 mètres au moins des zones réservées à l’habitation.

CAS PARTICULIERS

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose :

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.…).

- aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve que

:

. la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

. les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

- aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

A 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune prescription.

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A 2.1.5 Hauteur des constructions)

La hauteur (H) maximum des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres.

Cet article n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A 2.1.4 Emprise au sol)

L’emprise au sol des constructions principales à usage d’habitation ne pourra pas excéder 150 m² de surface de plancher.

Pour les constructions directement liés et nécessaires aux activités agricoles : aucune prescription.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE)

A 2.2.1 Dispositions générales

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER)

UA 2.3.1 Traitement paysager

a) Dispositions générales

1) Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres ou d’arbustes dont la hauteur et la circonférence doivent correspondre à la configuration du terrain, soit 1 arbre par 250m² d’espace libre perméable. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Cette prescription ne s’applique pas :

- aux ouvrages et accessoires du réseau public de transport d’électricité.

- aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

2) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, sont effectuées avec des essences locales.

3) Afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, il est interdit de planter des espèces exotiques envahissantes (cf Annexe 3 du règlement).

4) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes (cf Annexe 3 du règlement – liste des plantes allergènes).

5) La taille et l’élagage des arbres et des haies sont interdits du 15 mars au 15 juillet, période correspondant à la nidification et à la reproduction de la faune sauvage. Une dérogation à cette interdiction peut être accordée en cas de nécessité avérée liée à la sécurité publique (arbre menaçant, branche risquant de chuter sur la voie publique, réseaux, ou bâtiments).

b) Espaces Boisés Classés (EBC)

Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 et 2 du Code l’Urbanisme.

a. Enveloppes humides potentielles (Cf. plan de zonage).

Les terrains correspondant à une probabilité moyenne ou forte de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

b. Zones humides avérées

Dans les zones humides avérées sont interdits :

- tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,

- les comblements, affouillements et exhaussements,

- la création de plans d’eau,

- le drainage, le remblaiement, le comblement,

- l’imperméabilisation des sols.

A 2.3.3 Performances énergétiques

a) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles A 2.1.1 et A 2.2.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public.

b) L’installation des éoliennes est autorisée sous réserve que :

- la hauteur du mât soit inférieure ou égale à 12 mètres,

- elles ne soient pas sources de nuisance sonore pour l’environnement et qu’elles s’intègrent aux paysages urbains.

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : A 2.4 - STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et uniquement au sein de l’exploitation et de son ténement propre.

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A 3.1 ACCES ET DESSERTE)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95351_PLU_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/louvres-95351/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/louvres-95351.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95351/zone/a