# Zone UC du plan local d'urbanisme de Louvres (95351) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95351_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UC1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) UC 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Habitation Destinations / Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activités Restauration de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des Industrie secteurs primaires, Entrepôt secondaires et tertiaires Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et exposition Equipements d’intérêt Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés collectif et services Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles Exploitation agricole et forestières Exploitation forestière Autorisé Admis sous condition Interdit Par ailleurs, sont également interdits :  Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.  Les constructions soumises à un régime d'autorisation ou d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et fabriquant, utilisant, ou stockant des substances carburantes, explosives, inflammables ou combustibles.  L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.  Le stationnement des caravanes, tiny-house, maisons mobiles ou assimilés.  Les carrières.  Les décharges ou dépôts de toute nature, de détail de démolition, de déchets ou d’épaves de véhicules.  Les constructions et les installations à destination d’artisanat et de commerce, si elles ne portent atteinte ni à la salubrité, ni à la sécurité et ne constituent pas une nuisance (bruit, pollution, olfaction, esthétisme), avec le bâti environnant.  Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.  Les pylônes et antennes relais à condition d’une bonne intégration dans l’environnement garantissant une occultation maximale depuis l’espace public. ### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UC 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) En cas de réalisation d’un programme résidentiel de 10 logements et plus, 30% minimum de ce programme doit comporter des logements sociaux. ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS) UC 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes et à créer (hors balcons en encorbellement). Les saillies sont interdites au-dessus du domaine public. Cette prescription ne s’applique pas : - aux activités de commerces et de services implantés en bordure de la place publique ou privée, existante ou à créer dans le secteur des Impressionnistes (UCa). - aux constructions à usage de locaux-poubelles ou conteneurs. - aux modifications, transformations, extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant transformation ne soit pas diminué. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES Pour les opérations de logements collectifs ayant des accès depuis et vers les routes départementales, le dispositif (portail, barrière, etc.) fermant l’accès des véhicules à la parcelle doit être en retrait de la clôture d’au moins 5m. Le système de fermeture doit être automatisé IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AXES DE RUISSELLEMENT Les constructions doivent s’implanter à plus 10 mètres de part et d’autre des axes de ruissellement identifiés au plan de zonage. UC 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a) Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives. Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si la hauteur prise en tous points du mur construit au droit de cette limite séparative n’excède pas 2,50 mètres. b) Règles applicables aux marges d’isolement Toute partie de bâtiment comportant une ou plusieurs ouvertures doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance est ramenée à au moins 2,50 mètres pour les parties de bâtiments sans ouverture. Cette distance est portée à 3,50 mètres pour les constructions comportant plus de 2 niveaux. La règle s’applique aux loggias normalement accessibles, leur hauteur se mesurant à la partie supérieure du garde-corps. Pour les châssis de toiture, la distance se calcule par rapport à la partie supérieure du châssis. Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 m. de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc …). Exceptions : Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics, - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc …). - aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. UC 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions situées sur une même propriété doivent être implantées de telle manière que les baies supérieures à 0.25m² ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, du linteau de ces baies, serait vue sous un angle de 45° au-dessus du plan horizontal. Exceptions : Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve : o que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, o que les travaux n’aient pas pour effet de réduire l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail et que les baies créées pour éclairer de telles pièces soient situées à distance réglementaire. - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc …). - à la reconstruction d’un bâtiment sinistré lorsque la demande de permis de construire est déposée dans un délai maximum de quatre ans après le sinistre. ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UC 2.1.5 Hauteur des constructions) La hauteur (H) maximum des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 15 mètres. Un dépassement de la hauteur (H) de 2 mètres, est autorisé en cas de création de commerce en rezde-chaussée de la construction. Exceptions : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc …). - en cas de reconstruction dans la limite de la hauteur du bâtiment détruit. ### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UC 2.1.4 Emprise au sol) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. Secteur UCa : sans objet ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UC 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE) UC 2.2.1 Dispositions générales - Dispositions générales : Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Bâtiments : Les pastiches de construction sans rapport avec les styles architecturaux régionaux sont interdits. - Toitures L’installation de panneaux photovoltaïques ou tout système domestique solaire ou thermique est autorisée dès lors qu’ils ne sont pas visibles de l’espace public et seront encastrés en toiture sans surélévation et de teinte similaire aux pans de la toiture. Ils ne devront pas nuire à la qualité architecturale du projet ni à la qualité urbaine des lieux. Les fenêtres de toit sont autorisées si elles s’intègrent dans le plan de la toiture, présentent des dimensions limitées (inférieures à 1,20 × 1,20 m) et ne dépassent pas 10 % de la surface du versant concerné. Les teintes sombres et non réfléchissantes sont à privilégier afin de limiter leur impact sur le paysage. Elles doivent s’intégrer harmonieusement dans la composition de la toiture et les matériaux existants. - Antennes paraboliques La pose des antennes paraboliques en façade sera non visible depuis la voie publique et interdite en façade principale. Il est obligatoire d’utiliser des antennes plates. - Parcs de stationnement : Clôtures en limites séparatives ou latérales : Une clôture (mur ou grille) d’une hauteur supérieure à 1,10 m doit être édifiée au niveau d’un parc de stationnement. - Pompes à chaleur Les unités extérieures de pompes à chaleur doivent être implantées à une distance minimale de 2,50 mètres de toute limite séparative. La sortie d’air de ces équipements (soufflage ou extraction) doit être située à une distance minimale de 4,00 mètres. ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UC 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER) UC 2.3.1 Traitement paysager a) Plantations existantes Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville. b) Obligation de planter 1) Une proportion au moins égale à 30% de la superficie totale de l’unité foncière devra être aménagée en espaces verts de qualité. 2) Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m². 3) Parcs de stationnement et leurs accès : Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excède 2000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Le grillage édifié au niveau d’un parc de stationnement doit être doublé d’une haie vive à feuillages persistants et caduques. 4) Les aires de stationnement extérieur et les allées seront obligatoirement traitées avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés filtrants, graviers, …). 5) Les espaces libres sur dalle seront végétalisés dans la majeure partie de leur superficie, avec une épaisseur de substrat d’au moins 40 centimètres d’épaisseur. 6) Afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, il est interdit de planter des espèces exotiques envahissantes (Cf Annexe 3 du règlement). 7) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes (Cf Annexe 3 du règlement – liste des plantes allergènes) . 8) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, sont effectuées avec des essences locales. 9) La taille et l’élagage des arbres et des haies sont interdits du 15 mars au 15 juillet, période correspondant à la nidification et à la reproduction de la faune sauvage. Une dérogation à cette interdiction peut être accordée en cas de nécessité avérée liée à la sécurité publique (arbre menaçant, branche risquant de chuter sur la voie publique, réseaux, ou bâtiments). Alignement d’arbre identifiés au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme Sont interdits les coupes et abattages d’arbres d’alignements identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme sur le document graphique, sauf pour des motifs sanitaires ou de sécurité des personnes et des biens dûment justifiés par un diagnostic sanitaire réalisé par un organisme indépendant. En cas d’abattage, la protection au titre du L. 151-23 du Code d’urbanisme s’applique également à l’emplacement de l’arbre abattu, dans la perspective d’une éventuelle replantation. Il est interdit d’impacter le houppier ou le système racinaire de l’arbre ni de nuire à terme à son développement. Sont cependant admis les élagages justifiés pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, dans le strict respect des règles de la profession, sans altération de la pérennité de l’arbre et de son développement futur. Par ailleurs, les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. La localisation des accès des véhicules doit être choisie pour ne pas impacter des plantations. Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire du domaine public sous réserve d’une « replantation » de compensation. UC 2.3.2 Traitement environnemental a) Enveloppes humides potentielles (Cf. plan de zonage) Les terrains correspondant à une probabilité moyenne ou forte de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante. Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement. b) Zones humides avérées Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides. - les comblements, affouillements et exhaussements. - la création de plans d’eau. - le drainage, le remblaiement, le comblement. - l’imperméabilisation des sols. UC 2.3.3 Performances énergétiques a) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles UC 2.1.1 et UC 2.2.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public. b) L’installation des éoliennes est autorisée sous réserve que : - la hauteur du mât soit inférieure ou égale à 12 mètres, - elles ne soient pas sources de nuisance sonore pour l’environnement et qu’elles s’intègrent aux paysages urbains. c) La mise en place des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, notamment pour les usages non potables (arrosage, nettoyage, alimentation des chasses d’eau, etc.) est encouragée. ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : UC 2.4 - STATIONNEMENT) UC 2.4.1. Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (article L.151-33 du Code de l’Urbanisme), et en dehors des emprises des voies publiques ou privées. Conformément à l’articleL.151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. L’accès aux parcs de stationnement doit se faire en totalité par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique ou privée. Caractéristiques des places : Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes : • 5 m de longueur • 2.50 m au minimum de largeur sans obstacles • dégagements : o perpendiculaires : 5.5m o en épis à 45°: 3 m o en épis à 60°: 4.5 m o longitudinaux : 5 m Les places de stationnement des Personnes à Mobilité Réduites doivent respecter les caractéristiques suivantes : • 6.20 m de longueur et 3.3 m au minimum de largeur • dégagements : o perpendiculaires : 5.5 m UC 2.4.2. Normes de stationnement La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions. a) Habitation : Logement et hébergement 1- Pour la sous-destination logement : 2 places par logement de 3 pièces principales et plus. 1,5 place par logement jusqu’à 2 principales Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, logements locatifs intermédiaires (mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation), établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles), résidences universitaires (mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation) : 1 place de stationnement par logement conformément à l’article L.151-35 du Code de l’urbanisme et 0,5 place de stationnement par logement situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles, sont comptées pour moitié. 2- Pour la sous-destination hébergement : Maison de retraite, RPA et EHPAD : il s’agit des établissements spécialisés hébergeant des personnes dépendantes, disposant de locaux de soins et d’une assistance médicale permanente : Nombres de places (les règles sont cumulatives) : - Pensionnaires : 2% du nombre de chambres (maison de retraite) ou 1 place pour 3 logements (EHPAD et RPA), - Visiteurs : 20% du nombre de chambres, - Personnel : 40% du nombre de personnes employées Foyers de travailleurs : Véhicules automobiles : 1 place pour 2 lits Deux-roues (abris obligatoirement couverts) :1 place pour 5 lits b) Artisanat et commerce de détail : Commerces : - Inférieurs à 100m² de surface de plancher : Il n’est pas fixé de règle - Supérieurs à 100m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée à l’activité - Supérieurs à 2 000 m² de surface de vente : 1 place par tranche de 30m² de surface de vente Artisanat (ateliers de fabrication) : 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher affectée à l’activité. c) Restauration : 1 place pour 10m² de salle de restauration 1 place pour 2 emplois d) Activités de services : 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Pour les professions libérales : 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher. e) Hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre 1 place de car par tranche de 100 chambres. 1 place pour 2 emplois Nota : les règles sont cumulatives. f) Bureau : 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher maximum. A moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, il est exigé 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher maximum. g) Equipements d’intérêt collectif et services publics : Equipements scolaires Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins générés par l’équipement. Equipements sanitaires et sociaux Hôpitaux, cliniques : 30 places pour 100 lits Crèches - Halte garderies : 1 place pour 40m² de surface de plancher (personnel) 1 place pour 100m² de surface de plancher (parents) Centres de P.M.I. : Petit centre : Personnel 2 places Grand centre : Personnel 5 places Visiteurs : 3 places Equipements culturels et cultuels Salle de spectacles : Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins générés par l’équipement. Salle polyvalente : 1 place pour 10 personnes Salle de réunion, lieu de culte, discothèque, etc.. : 1 place pour 10 personnes Equipements sportifs Stades : Automobiles : 40 places par terrain de rugby, 30 places par terrain de football, 10 % de l'emprise dans les autres cas (terrain + dégagement normalisé). 1 place par 5 places de tribunes (pouvant être réduit jusqu'à 1 place par 10 places si le stationnement est possible sur la voirie). Deux roues : 10 places par terrain 1 place pour 20 places de tribunes. Cars : Stade sans tribune : 1 emplacement par terrain peut être prévu en réduisant le nombre de places VP (Véhicules Particuliers) d'une surface équivalente. Stade avec tribunes :1 emplacement par terrain en plus des VP. Tennis : 2 places véhicules automobiles par court, 1 place deux roues par court, 1 emplacement de car par équipement. Gymnase : - 28 pl. pour 1000m² de surface de plancher pour les véhicules particuliers - 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher - 20 places deux roues par gymnase (devant l'entrée) - 1 à 2 emplacements de cars matérialisés Piscines, patinoires : Automobiles : Stationnement des visiteurs Localisation centrale Localisation périphérique Bonne desserte Moyenne et mauvaise desserte Piscine 1 place pour 200 m²de bassin 1 place pour 100 m²de bassin Patinoire 1 place pour 250 m²de piste 1 place pour 125 m²de piste Stationnement du personnel 0,5 place par personne 1 place par personne Deux roues : 1 place pour 5 m² de bassin ou de piste, 2 à 3 places pour 5 m² de bassin pour les piscines avec solarium. Cars : 1 à 2 emplacements, soit devant l'entrée soit dans le parc de stationnement avec réservation devant l'entrée pour charger et décharger. h) Stationnement vélo : ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UC 3.1 ACCES ET DESSERTE) 1) Principe général Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 2) Accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le long des voiries départementales, les accès doivent être réalisés conformément au règlement de voirie du département. 3) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. UC 3. DESSERTE PAR LES RESAUX 1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public. 2) Assainissement Dès l’application du schéma directeur d’assainissement, ce dernier se substituera au présent article. a) Eaux usées domestiques La commune est équipée d’un réseau séparatif. Cette disposition des eaux usées et pluviales devra être respectée pour l’assainissement interne des nouveaux projets ou la réhabilitation. Toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d’eaux usées. b) Eaux usées industrielles et assimilées NB : sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales. Le chapitre 4 du règlement du SIAH concernant les eaux usées s’applique. Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques. L’arrêté d’autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement). L’arrêté d’autorisation de déversement peut s’accompagner de la passation d’une convention spéciale de déversement entre l’industriel concerné, la ou les collectivité(s)et le ou les exploitants des ouvrages d’assainissement. Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public. c) Eaux pluviales Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisés à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Lorsque l’infiltration, l’évaporation ou la réutilisation à la parcelle de l’intégralité des eaux n’est pas possible, l’autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée. Les eaux pluviales sont soumises à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l’aval, les risques d’inondation ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel. Le débit de rejet autorisé est alors de 0,7 l/s/ha pour toute opération. 3) Autres réseaux Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements. Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions ou aux clôtures de recevoir des déchets devront être dimensionnés de façon à recevoir des containers, à raison de 0,80m² minimum par logement. 5) Alimentations pour véhicules rechargeables Les constructions nouvelles doivent respecter le Code de l’Habitation et de la Construction en vigueur relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. 6) Réseau de communication électronique Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95351_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/louvres-95351/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/louvres-95351.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95351/zone/uc