# Zone UG du plan local d'urbanisme de Louvres (95351) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95351_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UG du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UGa, UGb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UG1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

UG 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / Sous-destinations

Habitation

Logement Hébergement

UG UGa UGb UGc

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau

Centre de congrès et exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit
Par ailleurs, sont également interdits :  Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.  Les constructions de commerce, services et activités liées à l’activité automobile.  Toutes nouvelles constructions en UGb sauf celles autorisées sous condition  Les constructions soumises à un régime d'autorisation ou d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et fabriquant, utilisant, ou stockant des substances carburantes, explosives, inflammables ou combustibles.  Le changement de destination des locaux occupés par du commerce ou des activités de service pour créer du logement dans les rez-de-chaussée des constructions situées le long du linéaire commercial indiqué au document graphique.  Les lieux de culte sauf ceux existants à la date d’approbation du présent PLU.
 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.  Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des
bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.  Les carrières.  Les décharges ou dépôts de toute nature, de détail de démolition, de déchets ou d’épaves de véhicules, véhicules automobiles et assimilés.  Les pylônes et antennes relais à condition d’une bonne intégration dans l’environnement garantissant une occultation maximale depuis l’espace public.
Par ailleurs, sont admis sous condition :  Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers ainsi qu’aux aménagements paysagers.  Les locaux à usage de bureaux dans la limite de 30 m² de surface de plancher.
Par ailleurs, sont admis sous condition en secteur UGb :  L’extension des constructions d’habitat existantes, limitée à 15 m² de surface de plancher par logement, en rez-de-chaussée, par rapport à la surface de plancher initiale (surface de plancher déclarée lors de l’obtention du permis de construire d’origine).  L’hébergement hôtelier et touristique compatible avec l’environnement du quartier  Les abris de jardin limités à 5m² de surface de plancher par logement.  La reconstruction, pour le même usage, d’un immeuble sinistré, à condition de déposer la demande de permis de construire dans les quatre ans suivant le sinistre.

### Rubrique UG 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UG 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

En cas de réalisation d’un programme résidentiel de 10 logements et plus, 30% minimum de ce programme doit comporter des logements sociaux.

### Rubrique UG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UG 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS)

UG 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
RECUL INDIQUE (R.D. 317) Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué au plan.
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES Pour les opérations de logements collectifs ayant des accès depuis et vers les routes départementales, le dispositif (portail, barrière, etc.) fermant l’accès des véhicules à la parcelle doit être en retrait de la clôture d’au moins 5m. Le système de fermeture doit être automatisé
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20 m. du rail de la voie de circulation la plus proche.
IMPLANTATION AU-DELA DE LA BANDE CONSTRUCTIBLE DE 25 M A L’EXCEPTION DU SECTEUR UGc Au-delà d’une bande de 25 mètres mesurée à partir de la voie de desserte du terrain (alignement de la voie publique), toute construction est interdite à l’exception :
. des annexes dans la limite d’une surface totale de 9 m² de surface de plancher maximum . des piscines . des équipements d’intérêt collectif . de la démolition-reconstruction dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. Une majoration de 20% maximum de l’emprise au sol existante avant démolition pourra être consentie aux bâtiments à usage d’habitation et ce en respect de l’emprise au sol définie à l’article UG 2.1.4. . de l’extension des constructions existantes à usage d’habitation ; cette dernière ne devant pas conduire à une augmentation de plus de 20% de l’emprise au sol qui existait à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite autorisée à l’article UG 2.1.4.
a) Secteur UG et secteurs UGa et UGc
Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 4 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.
Les garages doivent être édifiés à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.
Rue de Paris : Les constructions dont le rez-de-chaussée est à usage de commerce doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.
b) Secteur UGb
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.
Nota : Dans l’ensemble de la zone UG, les saillies sont interdites au-dessus du domaine public.
CAS PARTICULIERS Aucune obligation ne s’impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc …). - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants, sauf les constructions à usage de garage, à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué. - aux locaux poubelles liés à des constructions existantes. - à la reconstruction, pour le même usage, d’un immeuble sinistré, à condition de déposer la demande de permis de construire dans les quatre ans suivant le sinistre.
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AXES DE RUISSELLEMENT Les constructions doivent s’implanter à plus 10 mètres de part et d’autre des axes de ruissellement identifiés au plan de zonage.
UG 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
a) Secteur UG et secteur UGa et UGc
Les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou sur les limites latérales, à défaut, les marges d’isolement s’imposent. Pour les autres limites séparatives, les marges d’isolement doivent être respectées.
b) Secteur UGb
Les extensions des constructions existantes peuvent être édifiées sur l’une ou les deux limites séparatives latérales du terrain en jouissance privative (sans ouverture), à défaut, les marges d’isolement s’imposent.
REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Toute partie de bâtiment comportant une ou plusieurs ouvertures de dimension supérieure à 0.25m² doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. Cette distance est ramenée à au moins égale à 2,50 mètres pour les parties de bâtiments sans ouverture. Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 m. de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc …).
CAS PARTICULIERS - Les constructions annexes (voir définition en annexe) peuvent être édifiées en limite séparative ou à 1 mètre minimum de cette dernière si la hauteur prise en tous points du mur construit au droit de cette limite séparative ou au plus près, n’excède pas 2,60 mètres et ne comporte pas d’ouverture. - Lorsqu’il existe sur le fonds voisin, une construction implantée en fond de parcelle et en limite séparative, la construction projetée si elle s’implante en limite séparative devra respecter les dispositions suivantes :
. soit respecter une distance d’implantation au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute, sil elle développe l’ouverture de baie . soit s’adosser au mur pignon de la construction existante à condition de respecter l’alignement du mur formant limite.

Les constructions à usage d’habitation ou de travail situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës être distantes les unes des autres de 2,50 m. minimum. Toute partie de bâtiment faisant face à une baie supérieure à 0.25m² doit en être éloignée d’au moins 4 mètres.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc …). - aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve :
- que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - que les travaux n’aient pas pour effet de réduire l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail et que les baies créées pour éclairer de telles pièces soient situées à distance réglementaire. - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc …). - à la reconstruction d’un bâtiment sinistré lorsque la demande de permis de construire est déposée dans un délai maximum de quatre ans après le sinistre.

### Rubrique UG 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UG 2.1.4 Emprise au sol)

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 35 % de la superficie totale du terrain.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95351_PLU_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/louvres-95351/ug
La commune : https://edifiable.fr/plu/louvres-95351.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95351/zone/ug