# Zone UID du plan local d'urbanisme de Louvres (95351) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95351_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UID du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UId. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UID 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UI 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

c) Implantation par rapport aux limites séparatives

### Rubrique UID 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UI 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE)

UI 2.2.1 Dispositions générales
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dispositions générales : Toute constructions ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.
Les matériaux bruts devront être enduits, à l’exception des matériaux nobles (type pierre, bois et brique pleine).
Les couvertures apparentes en tôles ondulées sont interdites.
- Antennes paraboliques
La pose des antennes paraboliques en façade sera non visible depuis la voie publique et interdite en façade principale. Il est obligatoire d’utiliser des antennes plates.
Dispositions générales supplémentaires pour le secteur UId de la Briqueterie
- Volumes et façades
Le projet proposera une architecture et des matériaux qui s’affranchissent des standards classiques des locaux d’activité.
Pour ce faire, l’écriture architecturale se déploiera sur des volumes simples mais avec des jeux de façades, de modénatures et un recours à une palette de matériaux variés qui séquenceront les façades des différents bâtiments. La composition des volumes bâtis favorisera un rythme des façades à l’échelle de la rue et des transparences visuelles sur les cœurs d’îlots.
Le choix des matériaux utilisés en façade des constructions, tant dans leur aspect que leur texture, privilégiera la pérennité et la perméabilité à la lumière, tout en évitant une trop grande diversité de matières et de couleurs sur une même façade.
L’utilisation du bardage est encouragée, avec un recours au bois ou au métal de couleur sombre, dans un jeu de contrastes visuels. Le choix des couleurs devra contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment pour :
• permettre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction, • respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble, • souligner le parti architectural, tel que le rythme des façades.
Les bâtiments comprendront de larges baies vitrées au niveau des entrées et des accueils, afin de renforcer le caractère lumineux et confortable des espaces de travail.
Des brise-soleils peuvent compléter l’écriture des façades. Ils peuvent être envisagés pour d’une part, contribuer au confort d’été, mais également pour souligner la vocation tertiaire, s’adressant à des activités désireuses de s’installer dans ce secteur en mutation, dans des locaux neufs qui répondront à leurs exigences en matière de confort et de performance. Un jeu graphique et cinétique pourra se déployer entre le sens des nervures des bardages métalliques et les lames des brise-soleils.
Enfin, de façon ponctuelle, des terrasses ou des loggias pourront être créées ; ces espaces extérieurs contribuent directement à la qualité des espaces de travail des usagers, tout en donnant un aspect plus convivial qui se démarque du caractère habituellement très austère des bâtiments d’activités. Les annexes sont traitées avec le même soin et avec la même recherche de qualité que la construction principale.
- Toitures
La conception des toitures est guidée par une simplicité des formes.
Différents types de toiture tels que terrasse, à pans ou formes contemporaines sont admis dès lors qu’ils respectent une harmonie d’ensemble et des proportions cohérentes avec la hauteur de façade et la volumétrie de la construction.
La réalisation des toitures végétalisées privilégie une qualité de mise en œuvre, un choix pertinent de dispositifs limitant leur entretien, afin d’assurer et de garantir une pérennité des végétaux.
Les équipements techniques situés en toiture tels que système de refroidissement, chauffage, accès aux toitures et antennes paraboliques sont intégrés qualitativement de manière à ne pas porter atteinte à l’intégrité architecturale de la construction, ni au paysage urbain. Aucun équipement ne sera vu depuis le domaine public. En cas de toiture à pans, les panneaux solaires ou photovoltaïques sont intégrés dans les pans de toiture.
- Clôtures
La hauteur des clôtures est limitée à 1.80 mètres maximum.
Par leur aspect, leurs proportions, particulièrement leur hauteur, et le choix de leur traitement, les clôtures s’harmonisent avec la conception du projet, le traitement des espaces libres et les caractéristiques dominantes des espaces publics qu'elles bordent.
Le choix de leur traitement ou des matériaux privilégie leur caractère durable.
Les clôtures implantées en limite de voie Les portails et autres dispositifs d’accès s’inscrivent dans la continuité des murs et clôtures tout en recherchant une unité de matériaux.
Les clôtures implantées en limites séparatives Les clôtures grillagées devront obligatoirement être doublées d’une haie arbustive d’essences locales. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle. En cas de murs pleins, il devra être prévu des ouvertures au sol. En cas de grillages, ceux-ci devront être surélevés de 10 à 20 cm de hauteur. En cas de grilles, celles-ci devront avoir un barreaudage vertical aux interstices de 15 cm minimum.

### Rubrique UID 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UI 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER)

UI 2.3.1 Traitement paysager
a) Obligation de planter
Dispositions générales
1) Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.
2) En limite de la zone ou des secteurs, une haie d’arbres à hautes tiges (1 arbre tous les 5 mètres) devra être créée.
3) La marge de recul par rapport à l’alignement sera traitée en espace vert de pleine terre sur au moins 40 % de sa superficie. En secteur UId, la marge de recul sera traitée en espace vert de pleine terre sur au moins 60% de la totalité de sa superficie. Ce traitement comprendra des arbres de haute tige, arbustes, pelouse ou couvre sol/prairie.
4) Des écrans sous forme de véritables structures végétales seront prévus autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis, afin que l’aspect de l’ensemble de l’établissement soit satisfaisant. Une végétalisation substantielle sera prévue autour des aires de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis, afin que l’aspect de l’ensemble de l’établissement soit satisfaisant.
5) Les aires de stationnement extérieur et les allées seront par principe traitées avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés filtrants, graviers, …).
6) Les espaces libres sur dalle seront végétalisés dans la majeure partie de leur superficie, avec une épaisseur de substrat d’au moins 40 centimètres d’épaisseur.
9) Afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, il est interdit de planter des espèces exotiques envahissantes (cf Annexe 3 du règlement).
7) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, sont effectuées avec des essences locales.
8) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes (Cf Annexe 3 du règlement – liste des plantes allergènes).
9) La taille et l’élagage des arbres et des haies sont interdits du 15 mars au 15 juillet, période correspondant à la nidification et à la reproduction de la faune sauvage. Une dérogation à cette interdiction peut être accordée en cas de nécessité avérée liée à la sécurité publique (arbre menaçant, branche risquant de chuter sur la voie publique, réseaux, ou bâtiments).
L’application de ces prescriptions doit, toutefois, être compatible avec les impératifs techniques de l’exploitation et l’organisation des chantiers ferroviaires.

### Rubrique UID 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UI 3.1 ACCES ET DESSERTE)

1) Principe général
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voiries doivent être suffisantes pour les activités et occupations prévues en toute situation.
2) Accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Le long des voiries départementales, les accès doivent être réalisés conformément au règlement de voirie du département.
3) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.
UI 3. DESSERTE PAR LES RESAUX
1) Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public.
2) Assainissement
Dès l’application du schéma directeur d’assainissement, ce dernier se substituera au présent article.
a) Eaux usées domestiques
La commune est équipée d’un réseau séparatif. Cette disposition des eaux usées et pluviales devra être respectée pour l’assainissement interne des nouveaux projets ou la réhabilitation.
Toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d’eaux usées.
Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.
L’arrêté d’autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement).
L’arrêté d’autorisation de déversement peut s’accompagner de la passation d’une convention spéciale de déversement entre l’industriel concerné, la ou les collectivité(s)et le ou les exploitants des ouvrages d’assainissement.
Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.
c) Eaux pluviales
Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisés à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Lorsque l’infiltration, l’évaporation ou la réutilisation à la parcelle de l’intégralité des eaux n’est pas possible, l’autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée. Les eaux pluviales sont soumises à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l’aval, les risques d’inondation ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel. Le débit de rejet autorisé est alors de 0,7 l/s/ha pour toute opération.
3) Autres réseaux
6) Réseau de communication électronique Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95351_PLU_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/louvres-95351/uid
La commune : https://edifiable.fr/plu/louvres-95351.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95351/zone/uid