# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Loyettes (01224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01224_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies publiques et privées, au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres ; ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AU 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AU 13) > ESPACES BOISES CLASSES Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 65 Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les nouvelles constructions. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les zones de risque inondation par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI. Zone 2AU : Non réglementé. Zone 2AUep : Les ouvrages d'intérêt général ou réalisés dans le cadre d'une mission de service public (exemple : voirie structurante, déviation...). SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures • A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies publiques et privées, au moins égale à 5 mètres. • Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, des implantations différentes peuvent être envisagées pour des motifs précis et concrets d'architecture ou bioclimatiques et écologiques, au cas par cas pour, • les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maître d'ouvrage. Néanmoins, dans tous les cas, les accès automobiles (portails, portes de garages...) devront être implantés en recul d'au moins 5 mètres sur l'alignement des voies. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter : • soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres ; toutefois une adaptation de ce recul est envisageable pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maître d'ouvrage ; • soit en limite séparative (sauf pour les piscines) s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite, ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin en limite séparative. Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les distances de recul par rapport aux voies publiques sont calculées trottoirs inclus. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Non réglementé ### Article 2AU 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL _____________________________________) SECTION 4- OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS _____________________________________________________________ 66 ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A Extrait du rapport de présentation : « La destination principale de la zone A est la mise en valeur et la protection des ressources de l'espace naturel. Elle regroupe les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison de potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend - Des secteurs Ah correspondant à des groupes de constructions ou des constructions isolées, présentes au sein de vastes zones agricoles, mais n'ayant aucun lien avec l'agriculture et relevant de l'assainissement autonome, Un sous-secteur As interdisant toute nouvelle construction, Un sous-secteur Asc permettant l'exploitation de carrière.» Des informations graphiques sont reportées au plan de zonage n°2 concernant les risques d'inondation du fleuve Rhône et de la rivière d'Ain. Pour en connaitre les prescriptions, se reporter au Titre 1 (Dispositions générales), article 6 (prescriptions graphiques) du présent règlement. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01224_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/loyettes-01224/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/loyettes-01224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01224/zone/2au