# Zone N du plan local d'urbanisme de Loyettes (01224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01224_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nh, Nph. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article N 7) > soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions sans être inférieure à 3 mètres ; ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximum des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé un minimum de 2 places par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : Dans le secteur N: • Les constructions nouvelles affectées à l'habitation. • Le changement de destination des bâtiments existants dans toute la zone, et l'extension des bâtiments d'habitation existants, excepté dans les secteurs Nh. • Les constructions nouvelles affectées aux activités industrielles, à l'artisanat, ou aux activités commerciales. • Les gîtes d'étape, auberges, chambres d'hôtes, etc. • Les constructions et installations liées à des activités de détente, loisir et de sport, les terrains de camping et caravaning, les habitations légères de loisir. • Les abris pour animaux. • Les installations et travaux divers visés aux articles R 422-1 et R 422-2 du Code de l'Urbanisme (sauf les ouvrages electriques). • L'exploitation et l'ouverture de carrières, y compris les constructions indispensables à l'activité d'extraction de granulats. • Les affouillements et exhaussements du sol s'ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations et/ou aux travaux et ouvrages d'intérêt collectif (exemple : prévention des risques naturels) Dans le secteur Nh, • toutes occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article N2 secteur Nh, sont interdites. Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont soumis à des conditions particulières : Dans tous les secteurs : Dans les zones de risque inondation par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI. - Les travaux de restauration des milieux naturels devront être permis afin de ne pas entraver la gestion des sites. - Les ouvrages d'intérêt général ou réalisés dans le cadre d'une mission de service public (exemple : voirie structurante, déviation...). - Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention. Dans le secteur Nh : - L'extension des bâtiments d'habitation existants sous réserve que la surface de plancher de l'extension soit inférieure à 50% de la surface de plancher initiale (existante à la date d'approbation du PLU) et inférieure à 50 m2. Dans le secteur NL : Seuls sont admis les constructions et ouvrages liés aux activités et à l'exploitation de carrière et les aménagements et équipements à vocation d'équipements sportifs et de loisirs de plein air. Dans le secteur affecté par la trame relative à l'exploitation des carrières : Les constructions et installations techniques liées à l'activité d'extraction, sous réserve d'être indispensables à l'activité et non polluantes. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères Les voies en impasse sont interdites si elles ne disposent pas d'une aire de retournement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir afin notamment de permettre le passage des engins agricoles. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Dans le secteur Nh : 1) Alimentation en eau : Toute construction d'habitation ou installation qui requiert une alimentation en eau potable destinée à l'alimentation humaine, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité productrice d'eaux usées raccordées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, le traitement des eaux usées doit être réalisé par un dispositif agrée d'assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire, dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur et du zonage d'assainissement. Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 En l'absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. Tout projet prévoyant soit un épandage souterrain (épandage sur sols en place) soit un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, doit être justifié par la fourniture d'une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé. 3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Le pétitionnaire devra prévoir un dispositif adapté, sur le tènement (épandage) ou vers un exutoire s'il existe au droit du terrain pour éviter le rejet non régulé sur la voirie. Ce dispositif est à la charge du pétitionnaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 4) Télécommunication et électricité : Les extensions, branchements et raccordement d'électricité, de télécommunication et de fibre optique doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer. Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques • A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 mètres. • Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. • L'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel.... ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions doivent être implantées : • soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions sans être inférieure à 3 mètres ; toutefois, une adaptation de ce recul est envisageable pour les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics, après avis du maitre d'ouvrage ; • Soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 m de hauteur ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin en limite séparative. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME) Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 PROPRIETE Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au faîtage, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximum des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics. • L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de Leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. • La finition des espaces extérieurs et des abords doit être réalisée dans la même tranche de travaux que l'opération de construction ou installation proprement dite. Clôtures : Pour les constructions à usage d'habitation : • Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. • Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués sont interdites. • Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et peuvent être doublées d'un grillage sur potelets métalliques. ### Article N 12 - Stationnement Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l'imperméabilisation des sols grâce à l'utilisation de revêtement perméable. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et leur nombre sera fonction de l'importance et de la nature de la construction projetée. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé un minimum de 2 places par logement. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandées. 10% de la surface du tènement est à maintenir en pleine terre plantée ou enherbée SECTION 3 - POSSIBI LITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION 4- OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01224_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/loyettes-01224/n La commune : https://edifiable.fr/plu/loyettes-01224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01224/zone/n